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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 28 août 2026, n° 26/00017

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 28 Août 2026- N°A 26/00038
N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL


A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 Août 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES GRANDS PRES, représenté par son syndic en exercice la SAS Immobilier du Bassin Genevois (IBG), dont le sièce social est [Adresse 1],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET : 

Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, au domicile par elle élu dans son insicription d’hypothèque judiciaire prise le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 2] volume 2024 V 5419, au cabinet de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE et PIETTRE, avocats à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

S.C.I. GTMH 5, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 320 568, agissant par son gérant en exercice monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Adjudicataire, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant




A été prononcé le Jugement suivant : 








Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 22 mai 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la Commune d’[Localité 5], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 7]”, édifié sur une parcelle de terre sise [Adresse 8], cadastrée Section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] (anciennement Section A n° [Cadastre 4]) pour une contenance de 53a 41ca :
- Le lot n° 14 : dans le bâtiment A, au sous-sol, une cave portant le chiffre 514 au plan, avec les 2/6126èmes des parties communes générales, et les 2/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ;
- Le lot n° 87 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un appartement de deux pièces, à gauche en sortant de l’ascenseur, chiffre 76 au plan, avec les 51/6126èmes des parties communes générales, et les 51/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ;
 - Le lot n° 90 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un cellier portant le chiffre 79 au plan, avec le 1/6126ème des parties communes générales, et le 1/2220ème des parties communes spéciales au bâtiment A ;
- Le lot n° 384 : dans la cour, un parking portant le numéro 339 au plan, et les 3/6126èmes des parties communes générale”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 28 août 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 20 mars 2026.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 21 juillet 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le DAUPHINE du 13 juillet 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 9 juillet 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [F] [S] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le [Localité 6] du 17 juillet 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 10 juillet 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sophie DUBOSSON, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.404,62 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 16.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Sandrine FUSTER, Avocat, d’un montant de quatre vingt dix sept mille euros (97.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 




- S.C.I. GTMH 5, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 320 568, agissant par son gérant en exercice monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 10]
 
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.404,62 € ;

Déclare S.C.I. GTMH 5, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de quatre vingt dix sept mille euros (97.000 €), outre les frais de saisie immobilière.

Condamne le débiteur aux dépens.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 


Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 28 Août 2026- N°A 26/00038
N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL


A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 Août 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES GRANDS PRES, représenté par son syndic en exercice la SAS Immobilier du Bassin Genevois (IBG), dont le sièce social est [Adresse 1],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET : 

Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, au domicile par elle élu dans son insicription d’hypothèque judiciaire prise le 12 novembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 2] volume 2024 V 5419, au cabinet de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE et PIETTRE, avocats à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

S.C.I. GTMH 5, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 320 568, agissant par son gérant en exercice monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Adjudicataire, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant




A été prononcé le Jugement suivant : 








Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 22 mai 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la Commune d’[Localité 5], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 7]”, édifié sur une parcelle de terre sise [Adresse 8], cadastrée Section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] (anciennement Section A n° [Cadastre 4]) pour une contenance de 53a 41ca :
- Le lot n° 14 : dans le bâtiment A, au sous-sol, une cave portant le chiffre 514 au plan, avec les 2/6126èmes des parties communes générales, et les 2/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ;
- Le lot n° 87 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un appartement de deux pièces, à gauche en sortant de l’ascenseur, chiffre 76 au plan, avec les 51/6126èmes des parties communes générales, et les 51/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ;
 - Le lot n° 90 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un cellier portant le chiffre 79 au plan, avec le 1/6126ème des parties communes générales, et le 1/2220ème des parties communes spéciales au bâtiment A ;
- Le lot n° 384 : dans la cour, un parking portant le numéro 339 au plan, et les 3/6126èmes des parties communes générale”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 28 août 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 20 mars 2026.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 21 juillet 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le DAUPHINE du 13 juillet 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 9 juillet 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [F] [S] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le [Localité 6] du 17 juillet 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 10 juillet 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sophie DUBOSSON, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.404,62 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 16.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Sandrine FUSTER, Avocat, d’un montant de quatre vingt dix sept mille euros (97.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 




- S.C.I. GTMH 5, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 320 568, agissant par son gérant en exercice monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 10]
 
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.404,62 € ;

Déclare S.C.I. GTMH 5, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de quatre vingt dix sept mille euros (97.000 €), outre les frais de saisie immobilière.

Condamne le débiteur aux dépens.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 


Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T19:06:10.277Z.