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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 28 août 2026, n° 25/00061

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 28 Août 2026- N°A 26/00036
N° Rôle : N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYT

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 Août 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement contradictoire ou réputé contradictoire et en premier ressort ou dernier ressort,

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Madame [B], [X] [U] [J] divorcée [Y], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en son inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au SPF d’[Localité 4] le 22 septembre 2005 volume 2005 V 7449, ayant élu domicile en l’OFFICE 1594 NOTAIRES dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, non comparant

S.A. CREDIT LOGEMENT, en son inscription d’hpothèque judiciaire définitive publiée au SPF d’Annecy le 23 janvier 2017 Volume 2017 V 668, en confirmation d’une inscription d’hpothèque judiciaire provisoire publiée au SPF d’Annecy le 6 octobre 2015 Volume 2015 V 7363, ayant élu domicile en la SCP PIANTA et ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [N] [O] [K] [E], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], ayant la qualité de marchand de biens
Adjudicataire, représenté par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 







Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 28 novembre 2026, ayant autorisé la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 mars 2026.

Vu le jugement en date du 28 avril 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune de [Localité 6], une maison d’habitation située [Adresse 7], cadastrée Section [Cadastre 1] A [Cadastre 2].
La maison, d’une superficie Loi Carrez de 125.05 m2, est mitoyenne des deux côtés et édifiée sur trois niveaux comme suit :
- au rez-de-jardin, une entrée donnant directement sur la cuisine, un séjour avec accès au jardin, un cellier, une salle de douche avec WC et un cabanon accessible depuis l’extérieur ;
- au premier étage, un palier desservant un salon et une chambre ;
- au deuxième étage, un palier desservant deux chambres et un WC, ainsi que l’accès aux combles ;
étant précisé que les biens présentent des signes d’usure et nécessitent des travaux de rénovation”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 28 août 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 9 Septembre 2025.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 30 juin 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le MESSAGER du 16 juin 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 13 juillet 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 7],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir L’ESSOR SAVOYARD du 9 juillet 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 3 juillet 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA &ASSOCIES, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.817,45 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 120.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, Avocat, d’un montant de cent soixante mille euros (160.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 

- Monsieur [N] [O] [K] [E], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], ayant la qualité de marchand de biens, dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.817,45 € ;

Déclare Monsieur [N] [O] [K] [E], adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens, pour le prix de cent soixante mille euros (160.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;

Condamne le débiteur aux dépens ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 28 Août 2026- N°A 26/00036
N° Rôle : N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYT

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 Août 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement contradictoire ou réputé contradictoire et en premier ressort ou dernier ressort,

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Madame [B], [X] [U] [J] divorcée [Y], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en son inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au SPF d’[Localité 4] le 22 septembre 2005 volume 2005 V 7449, ayant élu domicile en l’OFFICE 1594 NOTAIRES dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, non comparant

S.A. CREDIT LOGEMENT, en son inscription d’hpothèque judiciaire définitive publiée au SPF d’Annecy le 23 janvier 2017 Volume 2017 V 668, en confirmation d’une inscription d’hpothèque judiciaire provisoire publiée au SPF d’Annecy le 6 octobre 2015 Volume 2015 V 7363, ayant élu domicile en la SCP PIANTA et ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [N] [O] [K] [E], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], ayant la qualité de marchand de biens
Adjudicataire, représenté par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 







Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 28 novembre 2026, ayant autorisé la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 mars 2026.

Vu le jugement en date du 28 avril 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune de [Localité 6], une maison d’habitation située [Adresse 7], cadastrée Section [Cadastre 1] A [Cadastre 2].
La maison, d’une superficie Loi Carrez de 125.05 m2, est mitoyenne des deux côtés et édifiée sur trois niveaux comme suit :
- au rez-de-jardin, une entrée donnant directement sur la cuisine, un séjour avec accès au jardin, un cellier, une salle de douche avec WC et un cabanon accessible depuis l’extérieur ;
- au premier étage, un palier desservant un salon et une chambre ;
- au deuxième étage, un palier desservant deux chambres et un WC, ainsi que l’accès aux combles ;
étant précisé que les biens présentent des signes d’usure et nécessitent des travaux de rénovation”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 28 août 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 9 Septembre 2025.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 30 juin 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le MESSAGER du 16 juin 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 13 juillet 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 7],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir L’ESSOR SAVOYARD du 9 juillet 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 3 juillet 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA &ASSOCIES, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.817,45 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 120.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, Avocat, d’un montant de cent soixante mille euros (160.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 

- Monsieur [N] [O] [K] [E], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], ayant la qualité de marchand de biens, dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.817,45 € ;

Déclare Monsieur [N] [O] [K] [E], adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens, pour le prix de cent soixante mille euros (160.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;

Condamne le débiteur aux dépens ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T19:06:54.015Z.