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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 26 juin 2026, n° 21/00084

Saisie immobilière - Désertion des enchèresBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DESERTION D’ENCHERE
DU 26 Juin 2026- N°A 26/00027
N° Rôle : N° RG 21/00084 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EON4

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 26 Juin 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, représentée par Maître [M] [Y], pris en sa qualité de liquidateur judicaire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [H] [O] divorcée [K], fonctions auxquelles il a été désigné le 24 mars 2025 par jugement du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Intervenant [Localité 1], non comparant

Monsieur [C] [W] [V] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] SUISSE
Débiteur saisi, non comparant

Madame [H] [N] [O] divorcée [K], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

LeTRESOR PUBLIC, en vertu de ses inscriptions d’hypothèque légales prises le 26/01/2018 Volume 2018 V n°351 et le 06/02/2020 VoLUME 2020 V n°640, au domicile élu par elle au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers - [Adresse 5]
Créancier inscrit, représentée par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 431 252 121, dont les siège social est [Adresse 6], et représenté par son entité en charge du recouvrement la SAS MCS TM immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 982 392 722, ayant pour siège social [Adresse 7], venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, aayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant comme entité en charge du recouvrement la SAS MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE DES ALPES, en vertu d’un bordereau de cession de portefeuille de créances en date du 23 novembre 2015 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 30/09/2014 Volume 2014 V n°2700 devenue définitive le 30/04/2015 Volume 2015 V n°1143, au domicile élu par elle au Cabinet de Maître PIANTA [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Créancier inscrit, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 


Vu les jugement du juge de l’exéxution en date du 25 mars 2022 ayant suspendu la procédure de saisie immobilière en l’application de l’article L.722-2 du code de la consommation pour une durée maximale de deux ans.

Vu le jugement d’orientation du juge de l’Exécution en date du 24 avril 2026 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 10], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 11], cadastré section AP [Cadastre 1] d’une contenance de 14a 45ca. Et plus particulièrement :
- Le Lot n°6 : au premier étage, un appartement de type F3 de 60,2 m2 avec balcon d’une surface de 5m2 environ, portant le numéro 106 au plan du premier niveau, comprenant un hall, un séjour, une cuisine, un WC, 2 chmabres une salle de bains, et les six cent dix-neuf/dix mille cinquantièmes (619/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété.
- Le Lot n°23 : au sous-sol, une cave d’une surface de 5,58 m2 environ, portant le numéro C5 du plan du sous-sol, et les six/dix mille cinquantièmes (6/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété.
- Le Lot n°39 : au sous-sol, un garage fermé d’une surface de 15,05m2 portant le numéro G3 du plan sous-sol, et les cinquante-quatre/dix mille cinquantièmes (54/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et fixé l’audience d’adjudication au 26 Juin 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 23 Septembre 2021.

Deux dires ont été déposés au greffe les 22 mai et 12 juin 2026. 

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 19 mai 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 15 mai 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 23 mai 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par SELARL VIATORES, Commissaires de Justice Associés à [Localité 7] (74),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 18 mai 2026 et Le MESSAGER du 21 mai 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sandrine FUSTER, substituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 9.702,25 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 150.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée. 


Aucune enchère n’ayant été portée, Maître [R] [F], substituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS a demandé que soit constatée la carence des enchères et de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire pour la somme de cent cinquante mille euros (150.000 €), montant de la mise à prix, avec engagement de revendre le bien dans les cinq ans.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Constate la désertion d’enchères ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 9.702,25 € ;

Déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, créancier poursuivant, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de cent cinquante mille euros (150.000 €), montant de la mise à prix, outre les frais de poursuite. 

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Constate l’engagement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS à revendre le bien dans les cinq ans. 

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. . 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DESERTION D’ENCHERE
DU 26 Juin 2026- N°A 26/00027
N° Rôle : N° RG 21/00084 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EON4

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 26 Juin 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, représentée par Maître [M] [Y], pris en sa qualité de liquidateur judicaire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [H] [O] divorcée [K], fonctions auxquelles il a été désigné le 24 mars 2025 par jugement du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Intervenant [Localité 1], non comparant

Monsieur [C] [W] [V] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] SUISSE
Débiteur saisi, non comparant

Madame [H] [N] [O] divorcée [K], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

LeTRESOR PUBLIC, en vertu de ses inscriptions d’hypothèque légales prises le 26/01/2018 Volume 2018 V n°351 et le 06/02/2020 VoLUME 2020 V n°640, au domicile élu par elle au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers - [Adresse 5]
Créancier inscrit, représentée par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 431 252 121, dont les siège social est [Adresse 6], et représenté par son entité en charge du recouvrement la SAS MCS TM immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 982 392 722, ayant pour siège social [Adresse 7], venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, aayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant comme entité en charge du recouvrement la SAS MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE DES ALPES, en vertu d’un bordereau de cession de portefeuille de créances en date du 23 novembre 2015 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 30/09/2014 Volume 2014 V n°2700 devenue définitive le 30/04/2015 Volume 2015 V n°1143, au domicile élu par elle au Cabinet de Maître PIANTA [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Créancier inscrit, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 


Vu les jugement du juge de l’exéxution en date du 25 mars 2022 ayant suspendu la procédure de saisie immobilière en l’application de l’article L.722-2 du code de la consommation pour une durée maximale de deux ans.

Vu le jugement d’orientation du juge de l’Exécution en date du 24 avril 2026 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 10], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 11], cadastré section AP [Cadastre 1] d’une contenance de 14a 45ca. Et plus particulièrement :
- Le Lot n°6 : au premier étage, un appartement de type F3 de 60,2 m2 avec balcon d’une surface de 5m2 environ, portant le numéro 106 au plan du premier niveau, comprenant un hall, un séjour, une cuisine, un WC, 2 chmabres une salle de bains, et les six cent dix-neuf/dix mille cinquantièmes (619/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété.
- Le Lot n°23 : au sous-sol, une cave d’une surface de 5,58 m2 environ, portant le numéro C5 du plan du sous-sol, et les six/dix mille cinquantièmes (6/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété.
- Le Lot n°39 : au sous-sol, un garage fermé d’une surface de 15,05m2 portant le numéro G3 du plan sous-sol, et les cinquante-quatre/dix mille cinquantièmes (54/10050èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de la propriété”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et fixé l’audience d’adjudication au 26 Juin 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 23 Septembre 2021.

Deux dires ont été déposés au greffe les 22 mai et 12 juin 2026. 

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 19 mai 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 15 mai 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 23 mai 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par SELARL VIATORES, Commissaires de Justice Associés à [Localité 7] (74),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 18 mai 2026 et Le MESSAGER du 21 mai 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sandrine FUSTER, substituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 9.702,25 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 150.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée. 


Aucune enchère n’ayant été portée, Maître [R] [F], substituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS a demandé que soit constatée la carence des enchères et de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire pour la somme de cent cinquante mille euros (150.000 €), montant de la mise à prix, avec engagement de revendre le bien dans les cinq ans. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Constate la désertion d’enchères ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 9.702,25 € ;

Déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, créancier poursuivant, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de cent cinquante mille euros (150.000 €), montant de la mise à prix, outre les frais de poursuite. 

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Constate l’engagement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS à revendre le bien dans les cinq ans. 

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. . 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T21:25:08.748Z.