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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 26 juin 2026, n° 25/00076

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 26 Juin 2026- N°A 26/00033
N° Rôle : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIRT

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 26 Juin 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE (CIC LYONNAISE DE BANQUE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

Madame [H] [K] [X], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

Monsieur [F] [A] [R], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], déclarant acheter à hauteur de 50% chacun
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Madame [S] [U] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], déclarant acheter à hauteur de 50% chacun
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 














Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date 3 mars 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune d’[Localité 5], [Adresse 6], cadastré section A n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 6a 80ca, et plus précisément :
- Le lot numéro vingt-huit (28) : une cave de 4,54 m² au sous-sol portant le numéro 8. Et les deux millièmes (2/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
- Le lot numéro cent dix-neuf (119) : un appartement de 35,34 m² situé au 3ème étage, comprenant : hall d’entrée, salon-séjour, salle d’eau avec WC, cuisine, une chambre, balcon de 10,02 m². Et les vingt-huit millièmes (28/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 26 juin 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 22 décembre 2025.

Trois dires ont été déposés au greffe les 6 et 22 mai 2026 et le 18 juin 2026. 

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 11 mai 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 8 mai 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 20 ami 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 6],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 11 mai 2026 et le MESSAGER du 14 mai 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sandrine FUSTER susbtituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 7.734,56 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 60.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocat, d’un montant de quatre vingt six mille (86.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 
- Monsieur [F] [A] [R], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Et
- Madame [S] [U] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], 
déclarant acheter à hauteur de 50% chacun, dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 7.734,56 € ;

Déclare Monsieur [F] [A] [R] et Madame [S] [U] épouse [R], adjudicataires des biens saisis sus énoncés, à hauteur de 50% chacun, pour le prix de quatre vingt six mille (86.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;

Condamne le débiteur aux dépens ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 


Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 26 Juin 2026- N°A 26/00033
N° Rôle : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIRT

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 26 Juin 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE (CIC LYONNAISE DE BANQUE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

Madame [H] [K] [X], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant

ET :

Monsieur [F] [A] [R], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], déclarant acheter à hauteur de 50% chacun
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Madame [S] [U] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], déclarant acheter à hauteur de 50% chacun
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant : 














Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date 3 mars 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune d’[Localité 5], [Adresse 6], cadastré section A n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 6a 80ca, et plus précisément :
- Le lot numéro vingt-huit (28) : une cave de 4,54 m² au sous-sol portant le numéro 8. Et les deux millièmes (2/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
- Le lot numéro cent dix-neuf (119) : un appartement de 35,34 m² situé au 3ème étage, comprenant : hall d’entrée, salon-séjour, salle d’eau avec WC, cuisine, une chambre, balcon de 10,02 m². Et les vingt-huit millièmes (28/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 26 juin 2026.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 22 décembre 2025.

Trois dires ont été déposés au greffe les 6 et 22 mai 2026 et le 18 juin 2026. 

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 11 mai 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 8 mai 2026,
 - par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 20 ami 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 6],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 11 mai 2026 et le MESSAGER du 14 mai 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES. 

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sandrine FUSTER susbtituant Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 7.734,56 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 60.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocat, d’un montant de quatre vingt six mille (86.000 €), emportant adjudication pour le compte de : 
- Monsieur [F] [A] [R], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Et
- Madame [S] [U] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], 
déclarant acheter à hauteur de 50% chacun, dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 7.734,56 € ;

Déclare Monsieur [F] [A] [R] et Madame [S] [U] épouse [R], adjudicataires des biens saisis sus énoncés, à hauteur de 50% chacun, pour le prix de quatre vingt six mille (86.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;

Condamne le débiteur aux dépens ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 


Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T21:25:05.849Z.