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Décision de justice

Tribunal de commerce de Foix, 13 avril 2026, n° 2026F00087

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Exposé du litige

PROCEDURE

Par Jugement en date du 09/02/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société RAM.

Audit Jugement :

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [P] [X], a été désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [W] [D], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
 * au 09/08/2026, le terme de la première période d'observation,
 * et, au 13/04/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre de Conseil, du 13/04/2026,

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [P] [X], es qualité a donné lecture de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [W] [D], es qualité a exposé les termes de son rapport, en donnant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

La société RAM comparant par représentant légal Monsieur [G] [J] et assistée de son Avocat, la SELAS JAMP, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de son activité.

Madame [I] [A], Représentant des salariés, est représentée par Madame [V] [M], qui a émis un avis favorable à la poursuite d'activité.

Motifs

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

que l'article L.631-15 du Code Commerce dispose qu'au plus tard aux termes d'un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

qu'il ressort des rapports de l'Administrateur Judicaire du Mandataire Judicaire que tous deux sont favorables à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que la Société RAM a demandé la poursuite de son activité.

ATTENDU que le réprésentant des salariés est favorable à la porusuite de l'activité.

En conséquence, le Tribunal :
 * décidera la poursuite de l'activité,
 * et fixera au 27/07/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport du Juge commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,

Sur la demande de la société RAM de poursuivre son activité dans le cadre du redressement Judiciaire,

L'Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire entendus en leurs rapports favorables à la poursuite de la période d'observation,

DECIDE la poursuite de l'activité de la Société RAM,

RAPPELLE

que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 09/08/2026,

FIXE

au 27/07/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], Salle des Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F87Date d'audience: 13/04/2026Procédure: La société RAMSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 004 568

Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/04/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 13 avril 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUDGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 13/04/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F87 Procédure 2026RJ20

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société [Adresse 1] En personne et représenté(e) par SELAS [Adresse 2]

PROCEDURE

Par Jugement en date du 09/02/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société RAM.

Audit Jugement :

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [P] [X], a été désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [W] [D], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
 * au 09/08/2026, le terme de la première période d'observation,
 * et, au 13/04/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre de Conseil, du 13/04/2026,

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [P] [X], es qualité a donné lecture de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [W] [D], es qualité a exposé les termes de son rapport, en donnant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

La société RAM comparant par représentant légal Monsieur [G] [J] et assistée de son Avocat, la SELAS JAMP, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de son activité.

Madame [I] [A], Représentant des salariés, est représentée par Madame [V] [M], qui a émis un avis favorable à la poursuite d'activité.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

que l'article L.631-15 du Code Commerce dispose qu'au plus tard aux termes d'un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

qu'il ressort des rapports de l'Administrateur Judicaire du Mandataire Judicaire que tous deux sont favorables à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que la Société RAM a demandé la poursuite de son activité.

ATTENDU que le réprésentant des salariés est favorable à la porusuite de l'activité.

En conséquence, le Tribunal :
 * décidera la poursuite de l'activité,
 * et fixera au 27/07/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport du Juge commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,

Sur la demande de la société RAM de poursuivre son activité dans le cadre du redressement Judiciaire,

L'Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire entendus en leurs rapports favorables à la poursuite de la période d'observation,

DECIDE la poursuite de l'activité de la Société RAM,

RAPPELLE

que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 09/08/2026,

FIXE

au 27/07/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], Salle des Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T08:00:18.147Z.