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Décision de justice

Tribunal de commerce de Foix, 27 juillet 2026, n° 2026F00370

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Exposé du litige

PROCEDURE

Par Jugement en date du 01/06/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 4].

Audit Jugement :

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
 * au 14/12/2026, le terme de la première période d'observation,
 * et, au 27/07/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre de Conseil, du 27/07/2026:

La Société [Adresse 4] a comparu par son représentant légal, assistée de son conseil, la société ARCANTHE, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de la période d'observation.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], comparant par Maître [K] [Z] [C], Mandataire Judiciaire associé, a donné lecture de son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.

Le représentant des salariés a demandé la poursuite de l'activité indiquant à la juridiction que les salariés sont mobilisés.

Motifs

SUR QUOI :

ATTENDU

que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [V], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a exprimé sur l'audience, être favorable au maintien de la période d'observation.

ATTENDU que le Juge Commissaire, sur l'audience, a indiqué être favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU

que la société [Adresse 4] a sollicité la poursuite de son activité.

ATTENDU que le représentant des salariés a demandé la poursuite de l'activité.

En conséquence, le Tribunal :
 * décidera la poursuite de l'activité,
 * et fixera au 23/11/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l'article L622-9 du Code de Commerce,

VU l'article R 621-20 du Code de Commerce,

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], entendue en son rapport et favorable à la poursuite de l'activité,

Vu le rapport du Juge Commissaire, favorable à la poursuite de l'activité,

DECIDE

la poursuite de l'activité de la Société [Adresse 4],

RAPPELLE

que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 14/12/2026,

FIXE

au 23/11/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 5], la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F370Date d'audience: 27/07/2026Procédure: La société [Adresse 1]iren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 418 113 478

Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/07/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 27 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Madame Fabienne ROUZAUD- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F370 Procédure 2026RJ108

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société LA FERME DU MOHAIR DEVELOPPEMENT DURABLE [Adresse 2]

En personne et représenté(e) par

[Adresse 3]

PROCEDURE

Par Jugement en date du 01/06/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 4].

Audit Jugement :

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
 * au 14/12/2026, le terme de la première période d'observation,
 * et, au 27/07/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre de Conseil, du 27/07/2026:

La Société [Adresse 4] a comparu par son représentant légal, assistée de son conseil, la société ARCANTHE, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de la période d'observation.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], comparant par Maître [K] [Z] [C], Mandataire Judiciaire associé, a donné lecture de son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.

Le représentant des salariés a demandé la poursuite de l'activité indiquant à la juridiction que les salariés sont mobilisés.

SUR QUOI :

ATTENDU

que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [V], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a exprimé sur l'audience, être favorable au maintien de la période d'observation.

ATTENDU que le Juge Commissaire, sur l'audience, a indiqué être favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU

que la société [Adresse 4] a sollicité la poursuite de son activité.

ATTENDU que le représentant des salariés a demandé la poursuite de l'activité.

En conséquence, le Tribunal :
 * décidera la poursuite de l'activité,
 * et fixera au 23/11/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l'article L622-9 du Code de Commerce,

VU l'article R 621-20 du Code de Commerce,

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [L], entendue en son rapport et favorable à la poursuite de l'activité,

Vu le rapport du Juge Commissaire, favorable à la poursuite de l'activité,

DECIDE

la poursuite de l'activité de la Société [Adresse 4],

RAPPELLE

que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 14/12/2026,

FIXE

au 23/11/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 5], la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-08T14:34:18.248Z.