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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 1 avril 2026, n° 2026000402

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Exposé du litige

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000402 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SARL [U] [Adresse 1] travaux publics agricoles et forestiers [Localité 1] : 394 188 726

REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [U], gérant, assisté de Maître Frédéric [Localité 2] de la SELARL PINET & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 06/04/2022 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SARL [U] a désigné Maître [M] [O] - [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 04/10/2023, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par SARL [U] et a désigné Maître [M] [O] commissaire à l'exécution du plan.

Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que SARL [U] est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Motifs

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête en précisant que la dernière échéance du plan d'un montant de 26 958,73 euros n'a pas été réglée et que les services fiscaux ont signalé l'existence de dettes nouvelles.

Monsieur [D] [U], gérant de la SARL [U], assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que ses capacités physiques et intellectuelles ne lui permettent plus de poursuivre l'activité. Il a confirmé la situation et a déclaré accepter la résolution du plan et la liquidation judiciaire de sa société en précisant que cette dernière emploie actuellement moins de 5 salariés.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement et la liquidation judiciaire de sa société.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 30/03/2026, a requis la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 04/10/2023,

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 04/10/2023, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 30/03/2026,

Vu le rapport de Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 04/10/2023,

Constate l'état de cessation des paiements,

Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-21, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de SARL [Adresse 3] et forestiers [Localité 3] [Adresse 4].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [W] [T], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [M] [O] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [H] [B], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/02/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000402 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SARL [U] [Adresse 1] travaux publics agricoles et forestiers [Localité 1] : 394 188 726

REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [U], gérant, assisté de Maître Frédéric [Localité 2] de la SELARL PINET & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 06/04/2022 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SARL [U] a désigné Maître [M] [O] - [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 04/10/2023, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par SARL [U] et a désigné Maître [M] [O] commissaire à l'exécution du plan.

Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que SARL [U] est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête en précisant que la dernière échéance du plan d'un montant de 26 958,73 euros n'a pas été réglée et que les services fiscaux ont signalé l'existence de dettes nouvelles.

Monsieur [D] [U], gérant de la SARL [U], assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que ses capacités physiques et intellectuelles ne lui permettent plus de poursuivre l'activité. Il a confirmé la situation et a déclaré accepter la résolution du plan et la liquidation judiciaire de sa société en précisant que cette dernière emploie actuellement moins de 5 salariés.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement et la liquidation judiciaire de sa société.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 30/03/2026, a requis la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 04/10/2023,

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 04/10/2023, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 30/03/2026,

Vu le rapport de Maître [M] [O], commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 04/10/2023,

Constate l'état de cessation des paiements,

Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-21, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de SARL [Adresse 3] et forestiers [Localité 3] [Adresse 4].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [W] [T], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [M] [O] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [H] [B], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/02/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T12:07:43.339Z.