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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 juillet 2026, n° 2026002211

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Parties (entreprises)

DES BARRIS

Exposé du litige

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002211 -MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SARL DES BARRIS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN: 529 988 107

REPRESENTANT(S) : Monsieur [S] [W], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE : MADAME BRIGITTE BERGE JUGE(S) : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/01/2018 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SARL DES BARRIS (SARL) et a désigné Maître [F] [C] - [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 16/04/2019, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par SARL DES BARRIS (SARL) et a désigné Maître [F] [C] commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [S] [W], gérant de la SARL DES BARRIS, a fait connaître au Tribunal qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Motifs

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du

plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Monsieur [S] [W], gérant de la SARL DES BARRIS, a confirmé les termes de sa requête en résolution de plan, a indiqué qu'il ne peut plus respecté les engagements du plan, que sa société est en cessation des paiements compte-tenu des dettes nouvelles générées et qu'il souhaite bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire. Il a déclaré avoir subi une chute brutale de la fréquentation de son restauration, qu'il a tenté de céder son fonds de commerce, sans succès, qu'il emploie actuellement 5 salariés et qu'il a cessé l'activité depuis le 20/07/2026.

Maître [F] [C], commissaire à l'exécution du plan, a déclaré être favorable à la demande du débiteur.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité de faire face à ses engagements, que des dettes nouvelles ont été générées, qu'il est en état de cessation des paiements et qu'il maintient sa demande en résolution de plan de redressement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 16/04/2019 et de constater l'état de cessation des paiements de la SARL DES BARRIS.

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 16/04/2019, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 16/04/2019,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DES BARRIS, Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2-1, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de SARL DES BARRIS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [A] [H], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [F] [C] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [K] [Z], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002211 -MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SARL DES BARRIS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN: 529 988 107

REPRESENTANT(S) : Monsieur [S] [W], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE : MADAME BRIGITTE BERGE JUGE(S) : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/01/2018 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SARL DES BARRIS (SARL) et a désigné Maître [F] [C] - [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 16/04/2019, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par SARL DES BARRIS (SARL) et a désigné Maître [F] [C] commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [S] [W], gérant de la SARL DES BARRIS, a fait connaître au Tribunal qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du

plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Monsieur [S] [W], gérant de la SARL DES BARRIS, a confirmé les termes de sa requête en résolution de plan, a indiqué qu'il ne peut plus respecté les engagements du plan, que sa société est en cessation des paiements compte-tenu des dettes nouvelles générées et qu'il souhaite bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire. Il a déclaré avoir subi une chute brutale de la fréquentation de son restauration, qu'il a tenté de céder son fonds de commerce, sans succès, qu'il emploie actuellement 5 salariés et qu'il a cessé l'activité depuis le 20/07/2026.

Maître [F] [C], commissaire à l'exécution du plan, a déclaré être favorable à la demande du débiteur.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité de faire face à ses engagements, que des dettes nouvelles ont été générées, qu'il est en état de cessation des paiements et qu'il maintient sa demande en résolution de plan de redressement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 16/04/2019 et de constater l'état de cessation des paiements de la SARL DES BARRIS.

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 16/04/2019, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 16/04/2019,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DES BARRIS, Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2-1, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de SARL DES BARRIS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [A] [H], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [F] [C] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [K] [Z], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T22:36:24.193Z.