Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 3 juillet 2026, n° 2026P00528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00561 SAS HEFESTO BARDAGE N° RG: 2026P00528

DEBITEUR

SAS HEFESTO BARDAGE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 802290148 - 2014 B 1957

Représentante légale : [X] Natercia [L] GONCALVES DA MOTA Présidente

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.

Par jugement rendu le 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SAS HEFESTO BARDAGE, a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [J] demeurant [Adresse 3] Pontoise en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 24 mai 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS HEFESTO BARDAGE.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [Z] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'en date du 2 février 2026 la société HEFESTO BARDAGE a été assignée en liquidation judiciaire par l'URSSAF pour un retard de 64K€ dont 13K€ de parts salariales et 53K€ de parts patronales. Que lors de l'audience qui s'est tenue le 27 mars dernier, la société HEFESTO BARDAGE a indiqué que les parts salariales avaient été réglées et a sollicité un renvoi au 6 juillet 2026 pour trouver un moratoire sur les parts patronales. Que depuis cette audience, les comptes annuels clos au 31 décembre 2025 ont été établis et laissent apparaître une perte de plus de 130K€ en raison d'une baisse de la production de 28% par rapport à l'exercice précédent. Que compte tenu de ces nouveaux éléments, la société ne voit pas comment l'activité peut se poursuivre et qu'elle n'est pas en mesure de régler le 2ème dividende échu au 24 mai 2026 pour un montant de 46.504,36 euros. Que par mail en date du 22 mai dernier, Mme [X] [L] [T] [H], dirigeante a sollicité la liquidation judiciaire de sa société.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [Z] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Que Mme [X] [L] [T] [H], dirigeante de la SAS HEFESTO BARDAGE régulièrement convoquée à comparu et déclaré ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public avisé de ladite procédure, a, par avis, déclaré être favorable à la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS HEFESTO BARDAGE.

Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [Z]

commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du

Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Constate que la SAS HEFESTO BARDAGE est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 24 mai 2024.

Que ce plan s'avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS HEFESTO BARDAGE arrêté par jugement de ce Tribunal le 24 mai 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS HEFESTO BARDAGE arrêté par jugement de ce Tribunal le 24 mai 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de : SAS HEFESTO BARDAGE

SAS HEFESTU BARDAG

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 802290148 - 2014 B 1957

activité : étanchéité et bardage mais également entretien général isolation rénovation réparation dépannage et installation.

Fixe provisoirement au 24 mai 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [G] [R], Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [J] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.