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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives, 9 juin 2026, n° 2026L00126

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Motifs

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026

DEMANDEUR :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P] agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELEC PROGRESS [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Monsieur [Z] [G], collaborateur.

DEFENDEUR:

SARL ELEC PROGRESS

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 900579103 / N° de Gestion : 2021 B 369

Représentant Légal – gérant

: M. [I] [H] [Adresse 4]

Comparaissant en personne

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

N° de PC : 2023J00105

Par jugement en date du 06.10.2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELEC PROGRESS.

Par jugement en date du 20.12.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ELEC PROGRESS.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait requête en date du 27.03.2026 déposée au Greffe le 27 mars 2026 à Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin rendant compte du défaut d'exécution du plan et sollicitant la convocation du débiteur en vue d'apprécier sa situation actuelle et l'opportunité de prononcer, après avis du Ministère Public la résolution du plan de redressement de la SARL ELEC PROGRESS dans le cadre des dispositions des articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du code de commerce.

Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : la SARL ELEC PROGRESS n'a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible au 20.12.2025 d'un montant total de 17.433,60 euros (y compris les frais et honoraires y afférents).

Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 28 avril 2026 à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.

A l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 ont comparu :

M. [I] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse déclarant être d'accord pour partir sur une mensualisation au 15 du mois automatique, et s'engage à régulariser la situation par virement.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan, représenté par Monsieur [Z] [G], collaborateur, déclarant qu'il n'y a pas eu de versement du dividende au 20.12.2025, que les honoraires de l'administrateur judiciaire ne sont pas payés, ne pas être opposé à une note en délibéré et s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

La SELARL [U] [B] et [J] [V] en la personne de Maître [J] [V], Mandataire Judiciaire, déclarant que le plan vient d'être homologué par le tribunal et que le paiement du premier dividende bloque alors qu'il est de 3%.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

A l'issue des débats en chambre du conseil le tribunal a mis en délibéré l'affaire au 12.05.2026 à 17h00 par mise à disposition au greffe dans l'attente d'une note du Commissaire à l'Exécution du plan pour

désistement possible si le versement du dividende est payé, puis au 26.05.2026 à 17h00 et au 09.06.2026 à 17h00 par suite de la prorogation des délibérés.

Par mail reçu le 11.06.2026, le Commissaire à l'Exécution du plan confirme que la SARL ELEC PROGRESS a procédé au paiement de son dividende, Maître [Q] [P] se désiste de sa demande de résolution de plan.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELEC PROGRESS de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Texte intégral
N° de Minute 2026L00278

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00126

Le 9 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026

DEMANDEUR :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P] agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELEC PROGRESS [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Monsieur [Z] [G], collaborateur.

DEFENDEUR:

SARL ELEC PROGRESS

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 900579103 / N° de Gestion : 2021 B 369

Représentant Légal – gérant

: M. [I] [H] [Adresse 4]

Comparaissant en personne

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

N° de PC : 2023J00105

Par jugement en date du 06.10.2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELEC PROGRESS.

Par jugement en date du 20.12.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ELEC PROGRESS.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait requête en date du 27.03.2026 déposée au Greffe le 27 mars 2026 à Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin rendant compte du défaut d'exécution du plan et sollicitant la convocation du débiteur en vue d'apprécier sa situation actuelle et l'opportunité de prononcer, après avis du Ministère Public la résolution du plan de redressement de la SARL ELEC PROGRESS dans le cadre des dispositions des articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du code de commerce.

Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : la SARL ELEC PROGRESS n'a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible au 20.12.2025 d'un montant total de 17.433,60 euros (y compris les frais et honoraires y afférents).

Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 28 avril 2026 à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.

A l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 ont comparu :

M. [I] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse déclarant être d'accord pour partir sur une mensualisation au 15 du mois automatique, et s'engage à régulariser la situation par virement.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Q] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan, représenté par Monsieur [Z] [G], collaborateur, déclarant qu'il n'y a pas eu de versement du dividende au 20.12.2025, que les honoraires de l'administrateur judiciaire ne sont pas payés, ne pas être opposé à une note en délibéré et s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

La SELARL [U] [B] et [J] [V] en la personne de Maître [J] [V], Mandataire Judiciaire, déclarant que le plan vient d'être homologué par le tribunal et que le paiement du premier dividende bloque alors qu'il est de 3%.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

A l'issue des débats en chambre du conseil le tribunal a mis en délibéré l'affaire au 12.05.2026 à 17h00 par mise à disposition au greffe dans l'attente d'une note du Commissaire à l'Exécution du plan pour

désistement possible si le versement du dividende est payé, puis au 26.05.2026 à 17h00 et au 09.06.2026 à 17h00 par suite de la prorogation des délibérés.

Par mail reçu le 11.06.2026, le Commissaire à l'Exécution du plan confirme que la SARL ELEC PROGRESS a procédé au paiement de son dividende, Maître [Q] [P] se désiste de sa demande de résolution de plan.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELEC PROGRESS de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T08:10:36.346Z.