notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 juillet 2026, n° 2026002212

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SUCRE SALE

Exposé du litige

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002212 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SUCRE SALE (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle, vente à emporter… [Localité 1] SIREN : 815 013 529

REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [T], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME BRIGITTE BERGE : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 07/02/2018 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SUCRE SALE (SARL) a désigné Maître [B] [A] – [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 05/12/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par [Localité 2] (SARL) et a désigné Maître [B] [A] commissaire à l'exécution du plan.

Maître [B] [A], commissaire à l'exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que SUCRE SALE (SARL) est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Motifs

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [B] [A], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête en précisant que l'échéance de décembre 2025 d'un montant de 15 793,55 euros n'a pas été honorée, que la structure a généré de nouvelles dettes après des services fiscaux et sociaux, qu'elle se trouve donc en cessation des paiements.

Monsieur [R] [T], gérant de la société [Localité 2] (SARL), a confirmé cette situation et a déclaré accepter la résolution du plan et la liquidation judiciaire de sa société en précisant qu'il a pris du retard dans le paiement des loyers, que la société emploie actuellement deux salariés et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 05/12/2018.

Il ressort également des renseignements recueillis que la SARL [Localité 2] a généré des dettes nouvelles et qu'elle se trouve en cessation des paiements ; en effet, la structure est redevable de créances fiscales et sociales ainsi qu'auprès du bailleur.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 2].

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 05/12/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit, en date du 22/07/2026, s'en rapportant à Justice,

Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 05/12/2018,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 2],

Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle, vente à emporter… [Localité 1].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [P] [I], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [B] [A] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [V], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002212 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : SUCRE SALE (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle, vente à emporter… [Localité 1] SIREN : 815 013 529

REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [T], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME BRIGITTE BERGE : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 07/02/2018 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de SUCRE SALE (SARL) a désigné Maître [B] [A] – [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 05/12/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par [Localité 2] (SARL) et a désigné Maître [B] [A] commissaire à l'exécution du plan.

Maître [B] [A], commissaire à l'exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que SUCRE SALE (SARL) est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [B] [A], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête en précisant que l'échéance de décembre 2025 d'un montant de 15 793,55 euros n'a pas été honorée, que la structure a généré de nouvelles dettes après des services fiscaux et sociaux, qu'elle se trouve donc en cessation des paiements.

Monsieur [R] [T], gérant de la société [Localité 2] (SARL), a confirmé cette situation et a déclaré accepter la résolution du plan et la liquidation judiciaire de sa société en précisant qu'il a pris du retard dans le paiement des loyers, que la société emploie actuellement deux salariés et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 05/12/2018.

Il ressort également des renseignements recueillis que la SARL [Localité 2] a généré des dettes nouvelles et qu'elle se trouve en cessation des paiements ; en effet, la structure est redevable de créances fiscales et sociales ainsi qu'auprès du bailleur.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 2].

Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 05/12/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit, en date du 22/07/2026, s'en rapportant à Justice,

Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 05/12/2018,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 2],

Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle, vente à emporter… [Localité 1].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [P] [I], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [B] [A] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [V], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R626-48, code de commerce L644-3, code de commerce L644-4, code de commerce R626-47, code de commerce L626-27). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T22:40:09.187Z.