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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 17, 21 mai 2026, n° 2025F00964

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Parties (entreprises)

SIREN 804448587SIREN 848582581

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 21 mai 2026

N° RG : 2025F00964

Société [J] S.A.S. Velizy Plus [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 804 448 587 (Maître [Q], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société D [Cadastre 1] S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 848 582 581 (Avocat plaidant : Maître [E], Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître [I], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 21 mai 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 25 mars 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société [J] S.A.S. à notifier à la société D 87 S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8 880 € au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 7,01 € pour frais et accessoires, celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA).

Sur signification effectuée le 2 avril 2025, la société D 87 S.A.S. a formé opposition en date du 22 avril 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 11 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] S.A.S. demande au tribunal de :

DONNER ACTE

 à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société D 87 S.A.S. demande au tribunal

*Vu l'article 383 du Code de procédure Civile,

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

METTRE A NEANT

l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mars 2025 (RG 2025101023)

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société [J],

PRENDRE ACTE et/ou CONSTATER

l'acceptation par la société D [Cadastre 1] du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87

DECLARER

le désistement parfait

CONSTATER l'extinction de l'instance,

LAISSER à la charge de chaque parties ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :

Donner acte à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87;

Prendre acte de l'acceptation par la société D 87 du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87;

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de :

Constater le désistement d'instance et d'action de la société [J] S.A.S. à l'encontre de la société D 87 S.A.S. ;

Déclarer le désistement parfait ;

Dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 mars 2025 ;

Se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Donne acte à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87 ;

Prend acte de l'acceptation par la société D 87 du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87 ;

Constate le désistement d'instance et d'action de la Société [J] S.A.S. à l'encontre de la société D 87 S.A.S. ;

Déclare le désistement parfait ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 mars 2025 ;

Dispositif

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 21 mai 2026

N° RG : 2025F00964

Société [J] S.A.S. Velizy Plus [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 804 448 587 (Maître [Q], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société D [Cadastre 1] S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 848 582 581 (Avocat plaidant : Maître [E], Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître [I], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 21 mai 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 25 mars 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société [J] S.A.S. à notifier à la société D 87 S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8 880 € au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 7,01 € pour frais et accessoires, celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA).

Sur signification effectuée le 2 avril 2025, la société D 87 S.A.S. a formé opposition en date du 22 avril 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 11 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] S.A.S. demande au tribunal de :

DONNER ACTE

 à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société D 87 S.A.S. demande au tribunal

*Vu l'article 383 du Code de procédure Civile,

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

METTRE A NEANT

l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mars 2025 (RG 2025101023)

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société [J],

PRENDRE ACTE et/ou CONSTATER

l'acceptation par la société D [Cadastre 1] du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87

DECLARER

le désistement parfait

CONSTATER l'extinction de l'instance,

LAISSER à la charge de chaque parties ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :

Donner acte à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87;

Prendre acte de l'acceptation par la société D 87 du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87;

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de :

Constater le désistement d'instance et d'action de la société [J] S.A.S. à l'encontre de la société D 87 S.A.S. ;

Déclarer le désistement parfait ;

Dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 mars 2025 ;

Se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Donne acte à la société [J] de son désistement d'instance et d'action et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société D87 ;

Prend acte de l'acceptation par la société D 87 du désistement de la société [J] ainsi que le désistement d'instance et d'acceptation de la société D87 ;

Constate le désistement d'instance et d'action de la Société [J] S.A.S. à l'encontre de la société D 87 S.A.S. ;

Déclare le désistement parfait ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 mars 2025 ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T17:34:11.137Z.