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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 4 juin 2026, n° 2026009744

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Parties (entreprises)

LA VENUS

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 3] VENUS [Adresse 4] [Localité 1] SIREN : 502 289 093

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Le dirigeant de la SARL LA VENUS a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16/04/2026 nous a condamné à payer la somme de 107 806 euros (dettes locatives) avec un paiement en 23 mensualités de 4 500 euros payables chaque mois en même temps que le loyer courant…mais pour la pérennité de l'entreprise, il est nécessaire d'étaler cette dette sur une période plus longue… ».

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SARL LA VENUS une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SARL LA VENUS

[Adresse 1]

SIREN: 502 289 093

Fixe au 04 décembre 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SARL LA VENUS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 30/06/2026 à 14H15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

01 septembre 2026 à 10H00,

afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [U], et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [Z] [F],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 5],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SARL LA VENUS, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 juin 2026 OUVERTURE SAUVEGARDE : SARL LA VENUS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SARL LA VENUS,

[Adresse 1], comparante, en la personne de son gérant,

Monsieur [D] [B]

, [Adresse 2], assisté de

Me Anne-Caroline VIVEQUAIN

, de la SELAS Jean-Claude MARTY, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 3] VENUS [Adresse 4] [Localité 1] SIREN : 502 289 093

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Le dirigeant de la SARL LA VENUS a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16/04/2026 nous a condamné à payer la somme de 107 806 euros (dettes locatives) avec un paiement en 23 mensualités de 4 500 euros payables chaque mois en même temps que le loyer courant…mais pour la pérennité de l'entreprise, il est nécessaire d'étaler cette dette sur une période plus longue… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SARL LA VENUS une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SARL LA VENUS

[Adresse 1]

SIREN: 502 289 093

Fixe au 04 décembre 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SARL LA VENUS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 30/06/2026 à 14H15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

01 septembre 2026 à 10H00,

afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [U], et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [Z] [F],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 5],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SARL LA VENUS, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T09:48:59.630Z.