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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 27 août 2026, n° 2026014735

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Parties (entreprises)

SIREN 903612992

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS Orius

[Adresse 1] SIREN : 903 612 992

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Le dirigeant de la SAS Orius a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…la société a engagé en 2025 un pivot stratégique (changement de modèle)…montée en échelle progressive…même si ces changements ont été anticipés, depuis fin 2025, plusieurs projets majeurs ont pris du retard ou n'ont pas été signés…et l'activité est basse…malgré de réelles perspectives commerciales et une situation de trésorerie positive, le manque de visibilité sur les encaissements à court terme et de leviers d'actions significatives sur les charges de fonctionnement fait peser un risque de cessation des paiements dans les 6 mois qui viennent…une amélioration est nécessaire… ».

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Orius une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS Orius

[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2],

SIREN : 903 612 992

Fixe au 27 février 2027 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS Orius devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 22/09/2026 à 15H30

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

01 décembre 2026 à 11H00

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL AEGIS prise en la personne de Me Orlane GACHET [Adresse 3],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Désigne Maître Jean-Louis VEDOVATO, [Adresse 4], conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais d'inventaire seront à la charge du débiteur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 août 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS Orius

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/08/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Patrick NARDIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS Orius,

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de

Monsieur [M] [P]

, gérant de la SARL REVOLI, société présidente de la SAS Orius,

En présence de

Madame [Z] [L]

, du cabinet d'expertise comptable FG EXPERTISES.

FAITS ET PROCEDURE

Le 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS Orius

[Adresse 1] SIREN : 903 612 992

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Le dirigeant de la SAS Orius a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…la société a engagé en 2025 un pivot stratégique (changement de modèle)…montée en échelle progressive…même si ces changements ont été anticipés, depuis fin 2025, plusieurs projets majeurs ont pris du retard ou n'ont pas été signés…et l'activité est basse…malgré de réelles perspectives commerciales et une situation de trésorerie positive, le manque de visibilité sur les encaissements à court terme et de leviers d'actions significatives sur les charges de fonctionnement fait peser un risque de cessation des paiements dans les 6 mois qui viennent…une amélioration est nécessaire… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Orius une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS Orius

[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2],

SIREN : 903 612 992

Fixe au 27 février 2027 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS Orius devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 22/09/2026 à 15H30

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

01 décembre 2026 à 11H00

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL AEGIS prise en la personne de Me Orlane GACHET [Adresse 3],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Désigne Maître Jean-Louis VEDOVATO, [Adresse 4], conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais d'inventaire seront à la charge du débiteur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T10:15:47.449Z.