notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 3 août 2026, n° 2026014172

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 22/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS KONCEPT

[Adresse 2] C [Localité 2] : 799 808 761

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont étéappelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le Tribunal a déclaré en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et a déclaré ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS KONCEPT a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles

elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : « La société KONCEPT est spécialisée dans la fourniture de services d'ingénierie informatique et de conseil en technologies. A la suite d'une opération de fusion-absorption, la société KONCEPT a absorbé sa filiale la société KOMET. Depuis le mois de juin 2023, la société connaît une baisse de son activité qui s'est amplifiée en 2024 et 2025 et qui s'explique par la conjoncture économique actuelle qui touche le secteur de l'informatique. L'ensemble de ces éléments conduit à une tension croissante de trésorerie malgré un carnet de commandes rempli et un positionnement commercial qui demeure solide. Dans cette situation, des démarches de restructuration du passif ont été engagées afin de sécuriser la poursuite de l'activité, ce qui a abouti à la conclusion d'un moratoire conclu avec le CCSF. Malgré ces mesures, la situation de la société demeure fragile et les nouvelles échances à venir ne permettent plus de sécuriser la pérennité de l'entreprise ».

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS KONCEPT, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12/05/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, puis en sa qualité de conciliateur de ladite SAS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/01/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficultés particulières sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le Tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SAS KONCEPT a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise,
afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS KONCEPT une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de

SIX MOIS
 * Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS KONCEPT ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS KONCEPT

[Adresse 3] [Localité 2] : 799 808 761

Fixe au 03 février 2027 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS KONCEPT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage),

le 17/09/2026 à 15h15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

24/09/2026 à 09h30

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [R], et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [U],

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] [Adresse 4], avec une mission d'assistance,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [Y] [F] [Adresse 5],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de commissaire-priseur

Maître [L] [C]

[Adresse 6] pour, en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code

de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SAS KONCEPT, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014172 PC : 2026/751

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 août 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE LA SAS KONCEPT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/07/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

SAS KONCEPT

, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal

Monsieur [A] [I]

, président de ladite SAS, domicilié à [Localité 1] et assisté de

Maître Victor THOMAS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES

, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la

SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z]

, en sa qualité d'ancien mandataire ad hoc et conciliateur de la SAS KONCEPT.

FAITS ET PROCEDURE

Le 22/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS KONCEPT

[Adresse 2] C [Localité 2] : 799 808 761

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont étéappelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le Tribunal a déclaré en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et a déclaré ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS KONCEPT a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles

elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : « La société KONCEPT est spécialisée dans la fourniture de services d'ingénierie informatique et de conseil en technologies. A la suite d'une opération de fusion-absorption, la société KONCEPT a absorbé sa filiale la société KOMET. Depuis le mois de juin 2023, la société connaît une baisse de son activité qui s'est amplifiée en 2024 et 2025 et qui s'explique par la conjoncture économique actuelle qui touche le secteur de l'informatique. L'ensemble de ces éléments conduit à une tension croissante de trésorerie malgré un carnet de commandes rempli et un positionnement commercial qui demeure solide. Dans cette situation, des démarches de restructuration du passif ont été engagées afin de sécuriser la poursuite de l'activité, ce qui a abouti à la conclusion d'un moratoire conclu avec le CCSF. Malgré ces mesures, la situation de la société demeure fragile et les nouvelles échances à venir ne permettent plus de sécuriser la pérennité de l'entreprise ».

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS KONCEPT, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12/05/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, puis en sa qualité de conciliateur de ladite SAS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/08/2025, et dont la mission a pris fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/01/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficultés particulières sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le Tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SAS KONCEPT a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise,
afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS KONCEPT une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de

SIX MOIS
 * Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS KONCEPT ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS KONCEPT

[Adresse 3] [Localité 2] : 799 808 761

Fixe au 03 février 2027 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS KONCEPT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage),

le 17/09/2026 à 15h15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

24/09/2026 à 09h30

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [R], et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [U],

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] [Adresse 4], avec une mission d'assistance,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [Y] [F] [Adresse 5],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de commissaire-priseur

Maître [L] [C]

[Adresse 6] pour, en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code

de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SAS KONCEPT, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L620-1, code de commerce L623-1, code de commerce R621-1, code de commerce R621-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-04T08:37:56.846Z.