notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 septembre 2026, n° 2026004989

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

N° PROCEDURE :

4159681

Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD) N° SIREN :

987 668 621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004989

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

FMB RESTAU (SAS)875[Adresse 1] 668 621COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présenœ de : -M. [P] [R], [F]

Suivant dédaration en date du 28/08/2026, FMB RESTAU (SAS) a indiqué ne pas être en état de œssation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en application des dispositions de l'artide L.620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'artide L. 620-2 qui, sans être en œssation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Que l'entreprise ne semble pas être en état de œssation des paiements.

Qu'elle est ainsi reœvable et bien fondée en sa demande.

Qu'il convient dès lors d'ouvrir à son égard, une procédure de sauvegarde judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 620-1, L. 620-2, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-6, L. 622-6-1, L. 624-1, R. 621-1, R. 621-8, R. 621-11, R. 622-4 et R. 624-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de Sauvegarde à l'égard de FMB RESTAU (SAS) restaurant - bar brasserie - traiteur plats à emporter [Adresse 2]

987 668 621

Désigne Monsieur M. [V] en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [B] ET LABORIE [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

05/03/2027 à 14:30

à à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.
Texte intégral
N° PROCEDURE :

4159681

Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD) N° SIREN :

987 668 621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004989

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

FMB RESTAU (SAS)875[Adresse 1] 668 621COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présenœ de : -M. [P] [R], [F]

Suivant dédaration en date du 28/08/2026, FMB RESTAU (SAS) a indiqué ne pas être en état de œssation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en application des dispositions de l'artide L.620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'artide L. 620-2 qui, sans être en œssation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Que l'entreprise ne semble pas être en état de œssation des paiements.

Qu'elle est ainsi reœvable et bien fondée en sa demande.

Qu'il convient dès lors d'ouvrir à son égard, une procédure de sauvegarde judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 620-1, L. 620-2, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-6, L. 622-6-1, L. 624-1, R. 621-1, R. 621-8, R. 621-11, R. 622-4 et R. 624-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de Sauvegarde à l'égard de FMB RESTAU (SAS) restaurant - bar brasserie - traiteur plats à emporter [Adresse 2]

987 668 621

Désigne Monsieur M. [V] en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [B] ET LABORIE [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

05/03/2027 à 14:30

à à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R624-1, code de commerce L621-9, code de commerce L620-1, code de commerce R621-11, code de commerce L620-2, code de commerce R621-1, code de commerce L622-6-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-05T11:11:22.237Z.