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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 28 juillet 2026, n° 2026004412

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004412

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT

: PRESIDENT : JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présenœ de : -M. [K] [E]

Suivant dédaration en date du 22/07/2026, TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) a indiqué ne pas être en état de œssation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'artide L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte, sur demande d'un débiteur éligible, qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Il appartient au tribunal de vérifier, d'une part, l'absence de cessation des paiements et, d'autre part, la réalité de difficultés de nature à justifier une réorganisation sous protection judiciaire.

En l'espèce, le dossier fait apparaître un découvert bancaire limité, un passif total dédaré de 66 374,67 euros, dont une partie à échoir, et un actif dédaré supérieur au passif, comprenant notamment du matériel, des créances dients et des participations.

Ces éléments ne caractérisent pas, à ce stade, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Les difficultés de trésorerie, l'endettement bancaire et la nécessité de réorganiser l'exploitation établissent toutefois que le débiteur rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter seul.

Les conditions légales de la sauvegarde sont donc réunies.

Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de désigner les organes de la procédure et de fixer la période d'observation à six mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 620-1, L. 620-2, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-1, L. 622-6, L. 622-6-1, L. 624-1, R. 621-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) (SASU) La maçonnerie en gros oeuvre et rénovation, tous petits travaux de second oeuvre se rapportant au [Adresse 2] [Adresse 3]

[…]

Désigne Monsieur [H] [W] en qualité de juge commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION prise en la personne de son dirigeant [Adresse 5] conformément aux articles L621-4 et L622-6-1 du code de commerce,

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audienœ du :

26/01/2027 à 14:30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004412

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT

: PRESIDENT : JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présenœ de : -M. [K] [E]

Suivant dédaration en date du 22/07/2026, TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) a indiqué ne pas être en état de œssation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'artide L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte, sur demande d'un débiteur éligible, qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Il appartient au tribunal de vérifier, d'une part, l'absence de cessation des paiements et, d'autre part, la réalité de difficultés de nature à justifier une réorganisation sous protection judiciaire.

En l'espèce, le dossier fait apparaître un découvert bancaire limité, un passif total dédaré de 66 374,67 euros, dont une partie à échoir, et un actif dédaré supérieur au passif, comprenant notamment du matériel, des créances dients et des participations.

Ces éléments ne caractérisent pas, à ce stade, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Les difficultés de trésorerie, l'endettement bancaire et la nécessité de réorganiser l'exploitation établissent toutefois que le débiteur rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter seul.

Les conditions légales de la sauvegarde sont donc réunies.

Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de désigner les organes de la procédure et de fixer la période d'observation à six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 620-1, L. 620-2, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-1, L. 622-6, L. 622-6-1, L. 624-1, R. 621-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) (SASU) La maçonnerie en gros oeuvre et rénovation, tous petits travaux de second oeuvre se rapportant au [Adresse 2] [Adresse 3]

[…]

Désigne Monsieur [H] [W] en qualité de juge commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la TRANSFORMATION RENOVATION CONSTRUCTION prise en la personne de son dirigeant [Adresse 5] conformément aux articles L621-4 et L622-6-1 du code de commerce,

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audienœ du :

26/01/2027 à 14:30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T08:57:17.334Z.