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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, JCP, 15 juin 2026, n° 25/01156

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Dispositif

DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 15 JUIN 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le quinze Juin deux mil vingt six 



ENTRE :

S.A. DOMOFINANCE, 
Dont le siège social est sis [Adresse 3] 
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,



ET :

Monsieur [R] [X] [D], 
Demeurant [Adresse 4] 
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté,












 -1-



LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE







Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : 
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le : 

- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me GAUTIER
- 1 CCC par LS à [R] [X] [D]
- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00250
N° RG 25/01156 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3L7
Le 15 JUIN 2026


JUGEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Mme LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 15 JUIN 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le quinze Juin deux mil vingt six 



ENTRE :

S.A. DOMOFINANCE, 
Dont le siège social est sis [Adresse 3] 
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,



ET :

Monsieur [R] [X] [D], 
Demeurant [Adresse 4] 
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté,












 -1-



LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE







Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : 
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le : 

- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me GAUTIER
- 1 CCC par LS à [R] [X] [D]
- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T22:08:29.010Z.