Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, 16 juin 2026, n° 24/00999

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] et Madame [A] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 7] (78) sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître [J] [Z], notaire à [Localité 8], le 30 mai 1989. 

Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 9] (78), laissant pour lui succéder son épouse, ainsi que ses trois enfants issus de son union avec Madame [P] [H] dont il a divorcé le 1er décembre 1981 : 
- Madame [F] [Y], 
- Madame [E] [Y],
- Monsieur [V] [Y]. 

Par testament olographe du 3 juin 2009, Monsieur [O] [Y] a désigné son épouse comme légataire à titre universel de la quotité disponible des biens. Il a précisé que celle-ci aurait la priorité dans le choix des meubles et que les immeubles devaient être vendus dans les quatre mois de son décès. 

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [J] [Z] le 3 mars 2014. 

A la suite de son décès, des scellés ont été apposés le 18 mars 2014 sur l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7]. 

Par ordonnance du 18 juin 2015, le juge des référés a désigné Maître [J] [Z] gardien des scellés et des clefs de l’immeuble ainsi que pour conduire les opérations de cession de cet immeuble en donnant un mandat de vente à toute agence immobilière de son choix. Par ordonnance rectificative du 9 juillet 2015, Maître [J] [Z] a été remplacé par Maître [S] [Z] en raison de son départ à la retraite. 

En l’absence de règlement amiable de la succession, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles a été saisi par Madame [A] [B] veuve [Y] et, par un jugement du 28 juin 2018, il a notamment : 
- ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de Monsieur [O] [Y], 
- commis Maître [S] [Z] pour y procéder, 
- dit que la somme virée sur le compte du fils de Madame [A] [B] veuve [Y] doit être réintégrée à l’actif de la succession, sous déduction, le cas échéant des droits y afférents qu’il appartiendra au notaire de calculer,
- rejeté la demande tendant à voir l’existence d’un recel ainsi que les demandes y afférent. 

Par arrêt du 17 mars 2020, la cour d’appel de Versailles a : 
- infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir retenir l’existence d’un recel ainsi que les demandes y afférentes, 
Statuant de nouveau de ces chefs : 
- dit que Madame [A] [B] veuve [Y] sera privée de sa part successorale dans la somme virée sur le compte de son fils et réintégrée dans l’actif de la succession,
- dit que la sanction du recel s’exécutera par prélèvement sur les biens successoraux demeurés en France, 
- condamné Madame [A] [B] veuve [Y] à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elle a eu jouissance depuis l’ouverture de la succession,
- rejeté la demande de dommage et intérêts. 

Les 26 octobre 2023 et 16 novembre 2023, Maître [S] [R] a établi un procès-verbal de poursuite des opérations de successions et un procès-verbal de dires et de difficultés auquel était notamment annexé un projet d’état liquidatif, le notaire indiquant qu’il ne pouvait finaliser les opérations au regard des contestations et difficultés existant entre les parties. 

Par ordonnance du 13 février 2024, le juge commis a constaté que Maître [S] [Z] avait fait valoir ses droits à la retraite et dit que Maître [S] [R] était dessaisi du dossier de la succession de Monsieur [O] [Y]. 

Le même jour, il a rendu son rapport et, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Madame [A] [B] veuve [Y] demande au tribunal de : 

« Vu l’article 815 du Code civil, 
Vu les articles 840 et suivants du Code civil, 
Vu les articles 1377 et suivant du Code de procédure civile 
Vu les articles 1272 et suivants du Code de procédure civile, 
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2018 
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 17 mars 2020 

-DÉCLARER [A] [B] veuve [Y] recevable et bien fondée en ses demandes. 

-COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer en remplacement de Me [R] avec mission de ; 

-PROCEDER au retrait, au partage partiel et à l’attribution de la fraction de l’immeuble sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] cadastrée AL n° [Cadastre 1] ,correspondant aux actions de la société anonyme immobilière [1] auxquelles les héritiers ont vocation savoir 115 actions numérotées 26.816 à 26.903 correspondant au lot n°494 (appartement), 88 actions numérotées de 26.478 à 26.480 correspondant au lot n°477 (cave séchoir) et 24 actions numérotées de 26.511 à 26.534 correspondant au lot n°488 (garage box) donnant droit à la jouissance desdits lots désignés dans le règlement de copropriété .
 
-ORDONNER que soit retenue l’estimation de 2022 de [2] comme prix minimum (soit 310.000 euros ) dans le cas d’une vente de gré à gré par le notaire commis 

-PROCEDER aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que ,suite à la licitation ,à la répartition du prix d'adjudication entre les parties sur les biens suivants : 
1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION 
2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement , une cave, une buanderie et emplacement pour voiture 
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement, un garage et une cave 
4°) A [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] faisant un ensemble partie d’un ensemble immobilier un appartement une cave-séchoir et un garage-box 

AUTORISER à défaut de vente de gré à gré ou d’accord entre les parties, la vente judiciaire dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 11] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] 
-Lot n°494 (numéro quatre cent quatre-vingt quatorze ) dans le bâtiment G au premier étage de l’escalier I3 UN APPARTEMENT de deux pièces composé d’une salle a manger , salon , une chambre , entrée , cuisine , salle de bains WC (surface approximative de 56 m² ) et les 88/30 .000 des parties communes générales 
-Lot n° 477 (numéro quatre cent soixante dix sept ) Dans le bâtiment G au sous-sol , cave-séchoir n°161 et les 3 /30.000e des parties communes générales 
-Lot n°488 ( numéro quatre cent quatre-vingt huit ) Dans le bâtiment G au sous-sol garage-box n°109 et les 24/30.000e des parties communes générales 

-AUTORISER à la diligence de [A] [B] veuve [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en un lot :

* Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca UN APPARTEMENT lot de copropriété n°494 et les 88/30 .000 des parties communes générales ,cave séchoir lot de copropriété n°477 et les 3 /30.000e des parties communes générales et garage box lot de copropriété n°488 et les 24/30.000e des parties communes générales 
* Sur la mise à prix de 110.000 euros ( CENT DIX MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère. 
-DIRE que la vente de ce bien interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à la demande de la partie la plus diligente 

-AUTORISER à la diligence de [A] [B] veuve [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en trois lots : 
1) Du bien immobilier situé à [Localité 7] , [Adresse 5] UNE MAISON D’HABITATION cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères 
2)Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c comprenant : -Lot n°87 (numéro quatre vingt sept ) dans le bâtiment C2 UN APPARTEMENT au premier étage à droite en montant l’escalier comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
- Lot n°73 (numéro soixante treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292 unièmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631 des parties communes spéciales du bâtiment C2 
-Lot n°81 ( numéro quatre vingt un ) dans le bâtiment C2 au sous sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 19/1631 unièmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
-Lot n°139 ( numéro cent trente neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour 
Sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères 
3) Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca comprenant -Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé de entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000 des parties communes de l’immeuble 
-Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez de chaussée et les 32/10.000emes des parties communes de l’immeuble 
-Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000 emes des parties communes de l’immeuble 
Sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère. 

-DIRE que la vente interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. 

-DESIGNER Maitre [X] [M] de la SCP [3], [X] [M] et [4] , Commissaires de justice associés ,[Adresse 12] [Localité 10] 

Avec mission de dresser un procès-verbal de description de divers biens et droits immobiliers 

1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION 

2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c 
-Lot n°87 (numéro quatre vingt sept ) dans le bâtiment C2 au premier étage à droite en montant l’escalier UN APPARTEMENT comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
- Lot n°73 (numéro soixante treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292 unièmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631 des parties communes spéciales du bâtiment C2 - Lot n°81 ( numéro quatre vingt un ) dans le bâtiment C2 au sous sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier du bâtiment C2 
- Lot n°139 ( numéro cent trente neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour 
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca 
-Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé de entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000 des parties communes de l’immeuble 
-Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez de chaussée et les 32/10.000emes des parties communes de l’immeuble 
-Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000 emes des parties communes de l’immeuble 

4°) A [Localité 7], [Adresse 7] cadastré section AL n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 11ha 66a 20ca 
-Lot n° 494, (numéro quatre cent quatre vingt quatorze) dans le bâtiment G au premier étage escalier I3 UN APPARTEMENT porte de gauche composé de salle à manger, salon , une chambre , entrée cuisine , salle de bains wc et les 88/30.000 emes des parties communes générales 
-Lot n°477 (numéro quatre cent soixante dix sept ) Dans le Bâtiment G au sous sol , cave-séchoir (n°161 ) les 3/30.000 emes des parties communes générales 
- Lot n°488 (numéro quatre cent quatre vingt huit ) Dans le Bâtiment G au sous sol , garage-box (n°109) et les 24/30.000 emes des parties communes générales 

Et d’en dresser la description minutieuse et détaillée, en s'adjoignant tout sapiteur de son choix aux fins : 
1) D’effectuer les diagnostics requis par les textes, 
2) D’établir le certificat de superficie, 
3) De décrire les conditions d’occupation en se faisant communiquer impérativement tous contrats de location ou baux, 
En vue de la vente, 
4) De faire visiter aux amateurs de la vente, selon les modalités qu'il fixera en accord, dans la mesure du possible, avec les occupants, les biens et droits immobiliers précédemment désigné. 
5) Se faire remettre par les personnes présentes dans les lieux, qui prétexteraient de leur qualité d'occupant de bonne foi, tout écrit susceptible de l'établir. 
DIRE que le commissaire de justice commis pourra se faire assister, en cas de nécessité constatée au procès-verbal qui sera dressé en suite de la visite, du Commissaire de Police territorialement compétent ou de deux témoins et d’un serrurier et ce après une tentative infructueuse. 
DIRE que le mandataire de justice ainsi commis, en cas d'empêchement ou de refus, sera remplacé par Ordonnance rendue sur simple requête 
DIRE que les frais d'Huissier justifiés seront compris dans les frais préalables de vente soumis à taxe. 

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. »

Madame [A] [B] veuve [Y] soutient que Monsieur [V] [Y] a clairement manifesté son opposition à l’aliénation des biens immobiliers indivis situés à [Localité 7] dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y], et affirme que sa demande de licitation est justifiée, les biens n’étant pas partageables en nature. 

Elle souligne que la maison située [Adresse 5] n’a pas pu être expertisée par [2], mais s’appuie sur les estimations réalisées à sa demande par des agences immobilières en 2023, elle retient les estimations faites par [2] en 2022 pour les biens situés [Adresse 8], [Adresse 10], et [Adresse 7]. Elle justifie le montant des mises à prix sollicitées par le fait qu’elles doivent être attractives. 

Par dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2024, Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] demandent au tribunal de : 

« Vu l’article 815 du Code civil,
Vu les articles 840 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1377 et suivant du Code de procédure civile Vu les articles 1272 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2018 Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 17 mars 2020

DÉCLARER [P] [Y] et Madame [F] [Y] recevables et bien fondées en leurs demandes.

COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer en remplacement de Maître [R] avec mission de
PROCEDER au retrait, au partage partiel et à l’attribution de la fraction de l’immeuble sis à
[Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] cadastrée AL n° [Cadastre 1], correspondant aux actions de la société anonyme immobilière [1] auxquelles les héritiers ont vocation savoir 115 actions numérotées 26.816 à 26.903 correspondant au lot n°494 (appartement), 88 actions numérotées de 26.478 à 26.480 correspondant au lot n°477 (cave séchoir) et 24 actions numérotées de 26.511 à 26.534 correspondant au lot n°488 (garage box) donnant droit à la jouissance desdits lots désignés dans le règlement de copropriété .

ORDONNER que soit retenue l’estimation de 2022 de [2] comme prix minimum (soit 310.000 euros ) dans le cas d’une vente de gré à gré par le notaire commis

PROCEDER aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que, suite à la licitation, à la répartition du prix d'adjudication entre les parties sur les biens suivants :
1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro[Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION
2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement , une cave, une buanderie et emplacement pour voiture
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement, un garage et une cave
4°) A [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] faisant un ensemble partie d’un ensemble immobilier un appartement une cave-séchoir et un garage-box

AUTORISER à défaut de vente de gré à gré ou d’accord entre les parties, la vente judiciaire dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 11], cadastrée AL n° [Cadastre 1]
- Lot n°494 (numéro quatre cent quatre-vingt-quatorze ) dans le bâtiment G au premier étage de l’escalier I3 UN APPARTEMENT de deux pièces composé d’une salle a manger , salon , une chambre , entrée , cuisine , salle de bains WC (surface approximative de 56 m² ) et les 88/30 .000 des parties communes générales
- Lot n° 477 (numéro quatre cent soixante-dix-sept) Dans le bâtiment G au sous-sol , cave-séchoir n°161 et les 3 /30.000e des parties communes générales
- Lot n°488 ( numéro quatre cent quatre-vingt-huit) Dans le bâtiment G au sous- sol garage-box n°109 et les 24/30.000e des parties communes générales

AUTORISER à la diligence de [P] [Y] et Madame [F] [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées, la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en un lot :
- Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7], cadastrée AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca UN APPARTEMENT lot de copropriété n°494 et les 88/30 .000 des parties communes générales ,cave séchoir lot de copropriété n°477 et les 3 /30.000e des parties communes générales et garage box lot de copropriété n°488 et les 24/30.000e des parties communes générales
- Sur la mise à prix de 110.000 euros ( CENT DIX MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère.

DIRE que la vente de ce bien interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322- 59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à la demande de la partie la plus diligente

AUTORISER à la diligence de [P] [Y] et Madame [F] [Y], en présence des autres parties ou celles- ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en trois lots :
1. Du bien immobilier situé à [Localité 7] , [Adresse 5] UNE MAISON D’HABITATION cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² 
sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères

2. Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c comprenant :
- le Lot n°87 (numéro quatre-vingt-sept ) dans le bâtiment C2 UN APPARTEMENT au premier étage à droite en montant l’escalier comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- l e Lot n°73 (numéro soixante-treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- le Lot n°81 ( numéro quatre-vingt-un ) dans le bâtiment C2 au sous-sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 19/1631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- le Lot n°139 ( numéro cent trente-neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour
Sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères

3. Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca comprenant
- Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé d’une entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
- Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez-de-chaussée et les 32/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
- Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
Sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère.

DIRE que la vente interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

DESIGNER tel notaire qu’il plaira avec mission de dresser un procès-verbal de description des divers biens et droits immobiliers sus-visés et d’en dresser la description minutieuse et détaillée, en s'adjoignant tout sapiteur de son choix aux fins :
- D’effectuer les diagnostics requis par les textes,
- D’établir le certificat de superficie,
- De décrire les conditions d’occupation en se faisant communiquer impérativement tous contrats de location ou baux, 
en vue de leur vente.

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Madame [P] [Y] et à Madame [F] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. »

Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] soutiennent que Maître [S] [R] a été contraint de mettre un terme à sa mission en raison de l’obstruction et du comportement de Monsieur [V] [Y]. Elles se prévalent du refus exprimé par celui-ci, qui résulte du procès-verbal de difficultés, pour s’associer à la demande de Madame [A] [B] veuve [Y] de licitation des biens immeubles dépendants de la succession compte-tenu de la situation de blocage, faisant valoir qu’ils ne sont pas partageables en nature, si les ventes judiciaires devaient être poursuivies. 

Monsieur [V] [Y] n’a pas constitué avocat.

Le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

La clôture de l’instruction est intervenue le 10 avril 2025 par ordonnance du même jour. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 16 juin 2026 pour surcharge du magistrat et du greffe.

Motifs

MOTIFS

Sur l’absence de comparution du défendeur

L’article 760 du code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

En l’espèce, le juge commis a rendu son rapport le 13 février 2024, et saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles en application de l’article 1373 du code de procédure civile. 

Il résulte d’une décision rectificative du bureau d’aide juridictionnelle en date du 17 décembre 2024 que l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Monsieur [V] [Y], mais dans le cadre d’un litige l’opposant à Maître [R]. 

Il n’est pas établi que Monsieur [V] [Y] aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle concernant la présente affaire l’opposant à Madame [A] [B] veuve [Y] ainsi qu’à Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y], concernant la succession de son père. 

Aucun avocat ne s’est constitué pour Monsieur [V] [Y] avant la clôture intervenue le 10 avril 2025 alors que la procédure est écrite et que la représentation par avocat est obligatoire, et aucun avocat ne s’est constitué ni n’a conclu en révocation de l’ordonnance de clôture avant la date annoncée pour le délibéré. 

En tout état de cause, l’article 803 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Il n’y a pas lieu dès lors de tenir compte du courrier qu’il a adressé au greffe de la première chambre civile du tribunal le 11 décembre 2025, et le présent jugement est réputé contradictoire, Monsieur [V] [Y] conservant la possibilité d’en faire appel. 

Sur les demandes de désignation d’un notaire

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] s’accordent pour demander la désignation d’un notaire en remplacement de Maître [S] [R] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale résultant du décès de Monsieur [O] [Y].

Il y a lieu d'accueillir leur demande et de désigner en application de l’article 1364 du code de procédure civile Maître [U] [G], notaire à [Localité 11] (78), pour y procéder. 

Sur les demandes de licitation

Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y] demande que la vente judiciaire des biens dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y] soit ordonnée, demande à laquelle Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y] s’associent aux termes de leurs écritures.

La recevabilité de leurs demandes n’est pas contestée. 

L’aliénation des biens indivis ne peut être ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil, les modalités spécifiques concernant notamment le recueil de l’intention de l’un ou plusieurs indivisaires de procéder à l’aliénation des biens indivis et sa signification à l’indivisaire opposant n’étant pas respectées en l’espèce. 

En revanche, il est constant que les biens immobiliers ne sont pas aisément partageables et qu’aucune des parties n’a manifesté le souhait d’en conserver un, ou de se le voir attribuer, ce qui justifie la licitation sur le fondement de l’article 1686 du code civil précité. 

De plus, il résulte du procès-verbal de difficultés de Maître [S] [R] du 16 novembre 2023 que des expertises avaient été réalisées par la Chambre des notaires en août et octobre 2022, et le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 28 juin 2018, qui n’a pas été infirmé sur ce point, a donné mandat au notaire de procéder à la vente des biens immobiliers après avoir procédé ou fait procéder par tout expert de son choix à l’évaluation des biens. Le notaire précise que Monsieur [V] [Y] n’a pas souhaité lui répondre sur le principe de l’aliénation des biens immobiliers, et rappelle que les fonds détenus pour le compte de la succession ne sont pas de nature à couvrir le passif actuel de la succession qui ne fera que s’aggraver, outre le fait qu’à sa connaissance les biens ne sont pas assurés. 

Trois des quatre indivisaires formulent les mêmes demandes de licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y]. Monsieur [V] [Y] n’a pas fait valoir de motif d’opposition à ces prétentions dans le cadre de l’instance et donc, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas lieu d’y faire droit. 

Compte-tenu du conflit persistant entre les parties, la vente judiciaire apparaît indispensable pour assurer le partage rapide de la masse indivise. Il sera fait droit à ces demandes. 

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y], ainsi que Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y] sollicitent la licitation des quatre biens immobiliers indivis : 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu au prix de 310.000 euros selon l’estimation de [2] d’août 2022. 

Il s’agit d’un appartement d’une surface de 57m2, d’une cave et d’un garage box. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 110.000 euros eu égard à ce que l’état du bien n’est pas connu et pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu entre 1.450.000 euros et 1.700.000 euros selon les estimations des agences immobilières [5] et [6] des 21 et 23 décembre 2023. 

Il s’agit d’une maison d’habitation d’une surface de 180m2 sur un terrain d’environ 980 m2 comprenant une entrée, un salon triple avec cheminée, une terrasse, une salle à manger, deux salles de bains, deux WC, une cuisine aménagée, trois chambres et une pièce faisant office d’atelier. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 400.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu au prix de 530.000 euros selon l’estimation de [2] d’août 2022.

Il s’agit d’un appartement de 106 m2, d’une cave et d’un emplacement de stationnement. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 130.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 7]
Elles estiment que ce bien pourrait être vendu au prix de 470.000 euros selon l’estimation de [2] d’octobre 2022.

Il s’agit d’un appartement de 100,9 m2, d’une cave et d’un box. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 115.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y] situés à [Localité 7] (78). Conformément aux dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile, les modalités de la publicité de la licitation seront fixées au dispositif du présent jugement en tenant compte de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, s’agissant d'une procédure de partage diligentée dans l'intérêt commun des indivisaires, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacun d'eux les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Les demandes formées par Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Les parties seront condamnées aux dépens à proportion de leurs droits dans l'indivision, dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, nécessaire au regard de l’ancienneté du litige et compatible avec la nature de l’affaire, l’action en partage ayant été engagée avant l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 rendant l’exécution provisoire de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare [A] [B] veuve [Y], recevable et bien fondée en ses demandes, 

Commet Maître [U] [G], Notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [Y], 

Désigne le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,

Dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, 

Ordonne, préalablement au partage, à défaut d'accord des parties pour une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, à son audience des criées, en un lot, du bien immobilier situé [Adresse 6] /[Adresse 7] à [Localité 7], cadastré section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca, sur la mise à prix de 110.000 euros (CENT DIX MILLE EUROS), avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse du tiers puis de moitié, 

Ordonne préalablement au partage, à défaut d'accord des parties pour une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, à son audience des criées, en trois lots, des biens immobiliers situés : 
[Adresse 5] à [Localité 7] cadastré section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m², sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié, [Adresse 8] à [Localité 7] cadastré section AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c, sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié, [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca, sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse du tiers puis de moitié,
Dit que les ventes seront faites dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, 

Dit que Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de Versailles poursuivant la procédure de partage, ou tout autre avocat au barreau de Versailles, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description, 

Désigne Maître [X] [M] de la SCP [3], [X] [M] et [4], commissaires de justice associés à [Localité 10], afin d’établir les procès-verbaux de description et procéder aux visites des immeubles licités,

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister de la force publique ou de deux témoins et d'un serrurier, et ce après une tentative infructueuse, 

Dit que le commissaire de justice ainsi commis, en cas d'empêchement ou de refus, sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, 

Dit que les frais de commissaire de justice justifiés seront compris dans les frais préalables de vente soumis à taxe, 

Dit qu'il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés,

Dit que la publicité de cette licitation se fera par des insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : un journal d’annonces locales, un journal d’annonces régionales, sur le site internet Licitor, 50 affiches de couleur format ½ colombier et 50 affiches à la main en typographie,

Désigne Maître [U] [G], Notaire à [Localité 11], en qualité de séquestre pour recevoir le produit des ventes et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, 

Condamne les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, 

Déboute Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] [Y] de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Ordonne l’exécution provisoire,

Ordonne le retrait du rôle.




Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
16 JUIN 2026

N° RG 24/00999 - N° Portalis DB22-W-B7I-R35J
Code NAC : 28A 

DEMANDERESSE :

Madame [A] [B] veuve [Y]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (BULGARIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2] (BULGARIE)
représentée par Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 404, avocat postulant et Me Pascale CAMPANA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (92)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (92)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

représentées par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 255

Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 3] (92)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

Copie exécutoire :Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 404, Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 255
Copie certifiée conforme : Maître [U] [G] (Notaire), Monsieur [V] [Y]




ACTE INITIAL du 13 Février 2024 reçu au greffe le 13 Février 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Mars 2026 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogée au 16 Juin 2026.


EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] et Madame [A] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 7] (78) sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître [J] [Z], notaire à [Localité 8], le 30 mai 1989. 

Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 9] (78), laissant pour lui succéder son épouse, ainsi que ses trois enfants issus de son union avec Madame [P] [H] dont il a divorcé le 1er décembre 1981 : 
- Madame [F] [Y], 
- Madame [E] [Y],
- Monsieur [V] [Y]. 

Par testament olographe du 3 juin 2009, Monsieur [O] [Y] a désigné son épouse comme légataire à titre universel de la quotité disponible des biens. Il a précisé que celle-ci aurait la priorité dans le choix des meubles et que les immeubles devaient être vendus dans les quatre mois de son décès. 

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [J] [Z] le 3 mars 2014. 

A la suite de son décès, des scellés ont été apposés le 18 mars 2014 sur l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7]. 

Par ordonnance du 18 juin 2015, le juge des référés a désigné Maître [J] [Z] gardien des scellés et des clefs de l’immeuble ainsi que pour conduire les opérations de cession de cet immeuble en donnant un mandat de vente à toute agence immobilière de son choix. Par ordonnance rectificative du 9 juillet 2015, Maître [J] [Z] a été remplacé par Maître [S] [Z] en raison de son départ à la retraite. 

En l’absence de règlement amiable de la succession, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles a été saisi par Madame [A] [B] veuve [Y] et, par un jugement du 28 juin 2018, il a notamment : 
- ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de Monsieur [O] [Y], 
- commis Maître [S] [Z] pour y procéder, 
- dit que la somme virée sur le compte du fils de Madame [A] [B] veuve [Y] doit être réintégrée à l’actif de la succession, sous déduction, le cas échéant des droits y afférents qu’il appartiendra au notaire de calculer,
- rejeté la demande tendant à voir l’existence d’un recel ainsi que les demandes y afférent. 

Par arrêt du 17 mars 2020, la cour d’appel de Versailles a : 
- infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir retenir l’existence d’un recel ainsi que les demandes y afférentes, 
Statuant de nouveau de ces chefs : 
- dit que Madame [A] [B] veuve [Y] sera privée de sa part successorale dans la somme virée sur le compte de son fils et réintégrée dans l’actif de la succession,
- dit que la sanction du recel s’exécutera par prélèvement sur les biens successoraux demeurés en France, 
- condamné Madame [A] [B] veuve [Y] à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elle a eu jouissance depuis l’ouverture de la succession,
- rejeté la demande de dommage et intérêts. 

Les 26 octobre 2023 et 16 novembre 2023, Maître [S] [R] a établi un procès-verbal de poursuite des opérations de successions et un procès-verbal de dires et de difficultés auquel était notamment annexé un projet d’état liquidatif, le notaire indiquant qu’il ne pouvait finaliser les opérations au regard des contestations et difficultés existant entre les parties. 

Par ordonnance du 13 février 2024, le juge commis a constaté que Maître [S] [Z] avait fait valoir ses droits à la retraite et dit que Maître [S] [R] était dessaisi du dossier de la succession de Monsieur [O] [Y]. 

Le même jour, il a rendu son rapport et, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Madame [A] [B] veuve [Y] demande au tribunal de : 

« Vu l’article 815 du Code civil, 
Vu les articles 840 et suivants du Code civil, 
Vu les articles 1377 et suivant du Code de procédure civile 
Vu les articles 1272 et suivants du Code de procédure civile, 
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2018 
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 17 mars 2020 

-DÉCLARER [A] [B] veuve [Y] recevable et bien fondée en ses demandes. 

-COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer en remplacement de Me [R] avec mission de ; 

-PROCEDER au retrait, au partage partiel et à l’attribution de la fraction de l’immeuble sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] cadastrée AL n° [Cadastre 1] ,correspondant aux actions de la société anonyme immobilière [1] auxquelles les héritiers ont vocation savoir 115 actions numérotées 26.816 à 26.903 correspondant au lot n°494 (appartement), 88 actions numérotées de 26.478 à 26.480 correspondant au lot n°477 (cave séchoir) et 24 actions numérotées de 26.511 à 26.534 correspondant au lot n°488 (garage box) donnant droit à la jouissance desdits lots désignés dans le règlement de copropriété .
 
-ORDONNER que soit retenue l’estimation de 2022 de [2] comme prix minimum (soit 310.000 euros ) dans le cas d’une vente de gré à gré par le notaire commis 

-PROCEDER aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que ,suite à la licitation ,à la répartition du prix d'adjudication entre les parties sur les biens suivants : 
1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION 
2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement , une cave, une buanderie et emplacement pour voiture 
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement, un garage et une cave 
4°) A [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] faisant un ensemble partie d’un ensemble immobilier un appartement une cave-séchoir et un garage-box 

AUTORISER à défaut de vente de gré à gré ou d’accord entre les parties, la vente judiciaire dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 11] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] 
-Lot n°494 (numéro quatre cent quatre-vingt quatorze ) dans le bâtiment G au premier étage de l’escalier I3 UN APPARTEMENT de deux pièces composé d’une salle a manger , salon , une chambre , entrée , cuisine , salle de bains WC (surface approximative de 56 m² ) et les 88/30 .000 des parties communes générales 
-Lot n° 477 (numéro quatre cent soixante dix sept ) Dans le bâtiment G au sous-sol , cave-séchoir n°161 et les 3 /30.000e des parties communes générales 
-Lot n°488 ( numéro quatre cent quatre-vingt huit ) Dans le bâtiment G au sous-sol garage-box n°109 et les 24/30.000e des parties communes générales 

-AUTORISER à la diligence de [A] [B] veuve [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en un lot :

* Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca UN APPARTEMENT lot de copropriété n°494 et les 88/30 .000 des parties communes générales ,cave séchoir lot de copropriété n°477 et les 3 /30.000e des parties communes générales et garage box lot de copropriété n°488 et les 24/30.000e des parties communes générales 
* Sur la mise à prix de 110.000 euros ( CENT DIX MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère. 
-DIRE que la vente de ce bien interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à la demande de la partie la plus diligente 

-AUTORISER à la diligence de [A] [B] veuve [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en trois lots : 
1) Du bien immobilier situé à [Localité 7] , [Adresse 5] UNE MAISON D’HABITATION cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères 
2)Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c comprenant : -Lot n°87 (numéro quatre vingt sept ) dans le bâtiment C2 UN APPARTEMENT au premier étage à droite en montant l’escalier comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
- Lot n°73 (numéro soixante treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292 unièmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631 des parties communes spéciales du bâtiment C2 
-Lot n°81 ( numéro quatre vingt un ) dans le bâtiment C2 au sous sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 19/1631 unièmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
-Lot n°139 ( numéro cent trente neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour 
Sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères 
3) Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca comprenant -Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé de entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000 des parties communes de l’immeuble 
-Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez de chaussée et les 32/10.000emes des parties communes de l’immeuble 
-Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000 emes des parties communes de l’immeuble 
Sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère. 

-DIRE que la vente interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. 

-DESIGNER Maitre [X] [M] de la SCP [3], [X] [M] et [4] , Commissaires de justice associés ,[Adresse 12] [Localité 10] 

Avec mission de dresser un procès-verbal de description de divers biens et droits immobiliers 

1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION 

2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c 
-Lot n°87 (numéro quatre vingt sept ) dans le bâtiment C2 au premier étage à droite en montant l’escalier UN APPARTEMENT comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2 
- Lot n°73 (numéro soixante treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292 unièmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631 des parties communes spéciales du bâtiment C2 - Lot n°81 ( numéro quatre vingt un ) dans le bâtiment C2 au sous sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier du bâtiment C2 
- Lot n°139 ( numéro cent trente neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292emes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour 
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca 
-Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé de entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000 des parties communes de l’immeuble 
-Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez de chaussée et les 32/10.000emes des parties communes de l’immeuble 
-Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000 emes des parties communes de l’immeuble 

4°) A [Localité 7], [Adresse 7] cadastré section AL n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 11ha 66a 20ca 
-Lot n° 494, (numéro quatre cent quatre vingt quatorze) dans le bâtiment G au premier étage escalier I3 UN APPARTEMENT porte de gauche composé de salle à manger, salon , une chambre , entrée cuisine , salle de bains wc et les 88/30.000 emes des parties communes générales 
-Lot n°477 (numéro quatre cent soixante dix sept ) Dans le Bâtiment G au sous sol , cave-séchoir (n°161 ) les 3/30.000 emes des parties communes générales 
- Lot n°488 (numéro quatre cent quatre vingt huit ) Dans le Bâtiment G au sous sol , garage-box (n°109) et les 24/30.000 emes des parties communes générales 

Et d’en dresser la description minutieuse et détaillée, en s'adjoignant tout sapiteur de son choix aux fins : 
1) D’effectuer les diagnostics requis par les textes, 
2) D’établir le certificat de superficie, 
3) De décrire les conditions d’occupation en se faisant communiquer impérativement tous contrats de location ou baux, 
En vue de la vente, 
4) De faire visiter aux amateurs de la vente, selon les modalités qu'il fixera en accord, dans la mesure du possible, avec les occupants, les biens et droits immobiliers précédemment désigné. 
5) Se faire remettre par les personnes présentes dans les lieux, qui prétexteraient de leur qualité d'occupant de bonne foi, tout écrit susceptible de l'établir. 
DIRE que le commissaire de justice commis pourra se faire assister, en cas de nécessité constatée au procès-verbal qui sera dressé en suite de la visite, du Commissaire de Police territorialement compétent ou de deux témoins et d’un serrurier et ce après une tentative infructueuse. 
DIRE que le mandataire de justice ainsi commis, en cas d'empêchement ou de refus, sera remplacé par Ordonnance rendue sur simple requête 
DIRE que les frais d'Huissier justifiés seront compris dans les frais préalables de vente soumis à taxe. 

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. »

Madame [A] [B] veuve [Y] soutient que Monsieur [V] [Y] a clairement manifesté son opposition à l’aliénation des biens immobiliers indivis situés à [Localité 7] dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y], et affirme que sa demande de licitation est justifiée, les biens n’étant pas partageables en nature. 

Elle souligne que la maison située [Adresse 5] n’a pas pu être expertisée par [2], mais s’appuie sur les estimations réalisées à sa demande par des agences immobilières en 2023, elle retient les estimations faites par [2] en 2022 pour les biens situés [Adresse 8], [Adresse 10], et [Adresse 7]. Elle justifie le montant des mises à prix sollicitées par le fait qu’elles doivent être attractives. 

Par dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2024, Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] demandent au tribunal de : 

« Vu l’article 815 du Code civil,
Vu les articles 840 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1377 et suivant du Code de procédure civile Vu les articles 1272 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2018 Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 17 mars 2020

DÉCLARER [P] [Y] et Madame [F] [Y] recevables et bien fondées en leurs demandes.

COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer en remplacement de Maître [R] avec mission de
PROCEDER au retrait, au partage partiel et à l’attribution de la fraction de l’immeuble sis à
[Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] cadastrée AL n° [Cadastre 1], correspondant aux actions de la société anonyme immobilière [1] auxquelles les héritiers ont vocation savoir 115 actions numérotées 26.816 à 26.903 correspondant au lot n°494 (appartement), 88 actions numérotées de 26.478 à 26.480 correspondant au lot n°477 (cave séchoir) et 24 actions numérotées de 26.511 à 26.534 correspondant au lot n°488 (garage box) donnant droit à la jouissance desdits lots désignés dans le règlement de copropriété .

ORDONNER que soit retenue l’estimation de 2022 de [2] comme prix minimum (soit 310.000 euros ) dans le cas d’une vente de gré à gré par le notaire commis

PROCEDER aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que, suite à la licitation, à la répartition du prix d'adjudication entre les parties sur les biens suivants :
1°) A [Localité 7] , [Adresse 5] cadastrée section AD numéro[Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² UNE MAISON d’HABITATION
2°) A [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement , une cave, une buanderie et emplacement pour voiture
3°) A [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] faisant partie d’un ensemble immobilier un appartement, un garage et une cave
4°) A [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7] , cadastrée AL n° [Cadastre 1] faisant un ensemble partie d’un ensemble immobilier un appartement une cave-séchoir et un garage-box

AUTORISER à défaut de vente de gré à gré ou d’accord entre les parties, la vente judiciaire dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 11], cadastrée AL n° [Cadastre 1]
- Lot n°494 (numéro quatre cent quatre-vingt-quatorze ) dans le bâtiment G au premier étage de l’escalier I3 UN APPARTEMENT de deux pièces composé d’une salle a manger , salon , une chambre , entrée , cuisine , salle de bains WC (surface approximative de 56 m² ) et les 88/30 .000 des parties communes générales
- Lot n° 477 (numéro quatre cent soixante-dix-sept) Dans le bâtiment G au sous-sol , cave-séchoir n°161 et les 3 /30.000e des parties communes générales
- Lot n°488 ( numéro quatre cent quatre-vingt-huit) Dans le bâtiment G au sous- sol garage-box n°109 et les 24/30.000e des parties communes générales

AUTORISER à la diligence de [P] [Y] et Madame [F] [Y], en présence des autres parties ou celles-ci dument appelées, la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en un lot :
- Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6] /[Adresse 7], cadastrée AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca UN APPARTEMENT lot de copropriété n°494 et les 88/30 .000 des parties communes générales ,cave séchoir lot de copropriété n°477 et les 3 /30.000e des parties communes générales et garage box lot de copropriété n°488 et les 24/30.000e des parties communes générales
- Sur la mise à prix de 110.000 euros ( CENT DIX MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère.

DIRE que la vente de ce bien interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322- 59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à la demande de la partie la plus diligente

AUTORISER à la diligence de [P] [Y] et Madame [F] [Y], en présence des autres parties ou celles- ci dument appelées la vente par adjudication des biens dépendants de la succession de Monsieur [O] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en trois lots :
1. Du bien immobilier situé à [Localité 7] , [Adresse 5] UNE MAISON D’HABITATION cadastrée section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m² 
sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères

2. Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 8] , [Adresse 9] sans numéro à l’angle de ces deux voies cadastré AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c comprenant :
- le Lot n°87 (numéro quatre-vingt-sept ) dans le bâtiment C2 UN APPARTEMENT au premier étage à droite en montant l’escalier comprenant : entrée avec placard, dégagement dans lequel se trouvent deux penderies , salle de séjour, deux chambres , lingerie, cuisine ,wc , salle de bains et cabinet de toilette et les 187.631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- l e Lot n°73 (numéro soixante-treize ) dans le bâtiment C2 au sous-sol une cave portant le n° 73 et les 7/ 8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol et les 7/ 1631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- le Lot n°81 ( numéro quatre-vingt-un ) dans le bâtiment C2 au sous-sol , une buanderie portant le n° 81 et les 19/8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 19/1631èmes des parties communes spéciales du bâtiment C2
- le Lot n°139 ( numéro cent trente-neuf ) au sous-sol sous cour un emplacement de voiture et les 18/8.292èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol ainsi que les 18/ 1.251emes des parties communes spéciales à l’ensemble des emplacements pour voiture en sous-sol sous la cour
Sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS ) avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d’enchères

3. Du bien immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 10] cadastré AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca comprenant
- Lot n° 7 (numéro sept ) UN APPARTEMENT au 2eme étage ( troisième porte ) de cinq pièces principales , composé d’une entrée , salle de séjour, quatre chambres , salle d’eau , deux cabinets de toilette, cuisine , WC séchoir , penderie et les 535/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
- Lot n°15 (numéro quinze) Un garage au rez-de-chaussée et les 32/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
- Lot n° 21 ( numéroté vingt et un ) Une cave au sous-sol et les 8/10.000èmes des parties communes de l’immeuble
Sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS ), avec faculté de baisse du tiers puis de moitié à défaut d'enchère.

DIRE que la vente interviendra dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62 et R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

DESIGNER tel notaire qu’il plaira avec mission de dresser un procès-verbal de description des divers biens et droits immobiliers sus-visés et d’en dresser la description minutieuse et détaillée, en s'adjoignant tout sapiteur de son choix aux fins :
- D’effectuer les diagnostics requis par les textes,
- D’établir le certificat de superficie,
- De décrire les conditions d’occupation en se faisant communiquer impérativement tous contrats de location ou baux, 
en vue de leur vente.

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Madame [P] [Y] et à Madame [F] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. »

Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] soutiennent que Maître [S] [R] a été contraint de mettre un terme à sa mission en raison de l’obstruction et du comportement de Monsieur [V] [Y]. Elles se prévalent du refus exprimé par celui-ci, qui résulte du procès-verbal de difficultés, pour s’associer à la demande de Madame [A] [B] veuve [Y] de licitation des biens immeubles dépendants de la succession compte-tenu de la situation de blocage, faisant valoir qu’ils ne sont pas partageables en nature, si les ventes judiciaires devaient être poursuivies. 

Monsieur [V] [Y] n’a pas constitué avocat.

Le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

La clôture de l’instruction est intervenue le 10 avril 2025 par ordonnance du même jour. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 16 juin 2026 pour surcharge du magistrat et du greffe. 

MOTIFS

Sur l’absence de comparution du défendeur

L’article 760 du code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

En l’espèce, le juge commis a rendu son rapport le 13 février 2024, et saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles en application de l’article 1373 du code de procédure civile. 

Il résulte d’une décision rectificative du bureau d’aide juridictionnelle en date du 17 décembre 2024 que l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Monsieur [V] [Y], mais dans le cadre d’un litige l’opposant à Maître [R]. 

Il n’est pas établi que Monsieur [V] [Y] aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle concernant la présente affaire l’opposant à Madame [A] [B] veuve [Y] ainsi qu’à Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y], concernant la succession de son père. 

Aucun avocat ne s’est constitué pour Monsieur [V] [Y] avant la clôture intervenue le 10 avril 2025 alors que la procédure est écrite et que la représentation par avocat est obligatoire, et aucun avocat ne s’est constitué ni n’a conclu en révocation de l’ordonnance de clôture avant la date annoncée pour le délibéré. 

En tout état de cause, l’article 803 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Il n’y a pas lieu dès lors de tenir compte du courrier qu’il a adressé au greffe de la première chambre civile du tribunal le 11 décembre 2025, et le présent jugement est réputé contradictoire, Monsieur [V] [Y] conservant la possibilité d’en faire appel. 

Sur les demandes de désignation d’un notaire

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] s’accordent pour demander la désignation d’un notaire en remplacement de Maître [S] [R] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale résultant du décès de Monsieur [O] [Y].

Il y a lieu d'accueillir leur demande et de désigner en application de l’article 1364 du code de procédure civile Maître [U] [G], notaire à [Localité 11] (78), pour y procéder. 

Sur les demandes de licitation

Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y] demande que la vente judiciaire des biens dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y] soit ordonnée, demande à laquelle Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y] s’associent aux termes de leurs écritures.

La recevabilité de leurs demandes n’est pas contestée. 

L’aliénation des biens indivis ne peut être ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil, les modalités spécifiques concernant notamment le recueil de l’intention de l’un ou plusieurs indivisaires de procéder à l’aliénation des biens indivis et sa signification à l’indivisaire opposant n’étant pas respectées en l’espèce. 

En revanche, il est constant que les biens immobiliers ne sont pas aisément partageables et qu’aucune des parties n’a manifesté le souhait d’en conserver un, ou de se le voir attribuer, ce qui justifie la licitation sur le fondement de l’article 1686 du code civil précité. 

De plus, il résulte du procès-verbal de difficultés de Maître [S] [R] du 16 novembre 2023 que des expertises avaient été réalisées par la Chambre des notaires en août et octobre 2022, et le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 28 juin 2018, qui n’a pas été infirmé sur ce point, a donné mandat au notaire de procéder à la vente des biens immobiliers après avoir procédé ou fait procéder par tout expert de son choix à l’évaluation des biens. Le notaire précise que Monsieur [V] [Y] n’a pas souhaité lui répondre sur le principe de l’aliénation des biens immobiliers, et rappelle que les fonds détenus pour le compte de la succession ne sont pas de nature à couvrir le passif actuel de la succession qui ne fera que s’aggraver, outre le fait qu’à sa connaissance les biens ne sont pas assurés. 

Trois des quatre indivisaires formulent les mêmes demandes de licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y]. Monsieur [V] [Y] n’a pas fait valoir de motif d’opposition à ces prétentions dans le cadre de l’instance et donc, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas lieu d’y faire droit. 

Compte-tenu du conflit persistant entre les parties, la vente judiciaire apparaît indispensable pour assurer le partage rapide de la masse indivise. Il sera fait droit à ces demandes. 

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.

En l’espèce, Madame [A] [B] veuve [Y], ainsi que Mesdames [F] [Y] et [E] dite [P] [Y] sollicitent la licitation des quatre biens immobiliers indivis : 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu au prix de 310.000 euros selon l’estimation de [2] d’août 2022. 

Il s’agit d’un appartement d’une surface de 57m2, d’une cave et d’un garage box. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 110.000 euros eu égard à ce que l’état du bien n’est pas connu et pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu entre 1.450.000 euros et 1.700.000 euros selon les estimations des agences immobilières [5] et [6] des 21 et 23 décembre 2023. 

Il s’agit d’une maison d’habitation d’une surface de 180m2 sur un terrain d’environ 980 m2 comprenant une entrée, un salon triple avec cheminée, une terrasse, une salle à manger, deux salles de bains, deux WC, une cuisine aménagée, trois chambres et une pièce faisant office d’atelier. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 400.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 7]
Elles estiment que le bien pourrait être vendu au prix de 530.000 euros selon l’estimation de [2] d’août 2022.

Il s’agit d’un appartement de 106 m2, d’une cave et d’un emplacement de stationnement. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 130.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs. 

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 7]
Elles estiment que ce bien pourrait être vendu au prix de 470.000 euros selon l’estimation de [2] d’octobre 2022.

Il s’agit d’un appartement de 100,9 m2, d’une cave et d’un box. 

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de licitation avec une mise à prix de 115.000 euros pour susciter la présence d’un nombre important d’enchérisseurs.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [O] [Y] situés à [Localité 7] (78). Conformément aux dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile, les modalités de la publicité de la licitation seront fixées au dispositif du présent jugement en tenant compte de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, s’agissant d'une procédure de partage diligentée dans l'intérêt commun des indivisaires, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacun d'eux les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Les demandes formées par Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] dite [P] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Les parties seront condamnées aux dépens à proportion de leurs droits dans l'indivision, dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, nécessaire au regard de l’ancienneté du litige et compatible avec la nature de l’affaire, l’action en partage ayant été engagée avant l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 rendant l’exécution provisoire de droit. 



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare [A] [B] veuve [Y], recevable et bien fondée en ses demandes, 

Commet Maître [U] [G], Notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [Y], 

Désigne le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,

Dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, 

Ordonne, préalablement au partage, à défaut d'accord des parties pour une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, à son audience des criées, en un lot, du bien immobilier situé [Adresse 6] /[Adresse 7] à [Localité 7], cadastré section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11 ha 66a 20 ca, sur la mise à prix de 110.000 euros (CENT DIX MILLE EUROS), avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse du tiers puis de moitié, 

Ordonne préalablement au partage, à défaut d'accord des parties pour une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, à son audience des criées, en trois lots, des biens immobiliers situés : 
[Adresse 5] à [Localité 7] cadastré section AD numéro [Cadastre 2] pour une superficie de 974 m², sur la mise à prix de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié, [Adresse 8] à [Localité 7] cadastré section AO n°[Cadastre 3] pour une contenance de 63 a 21 c, sur la mise à prix de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié, [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 56 a 92 ca, sur la mise à prix de 115.000 euros (CENT QUINZE MILLE EUROS) avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse du tiers puis de moitié,
Dit que les ventes seront faites dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, 

Dit que Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de Versailles poursuivant la procédure de partage, ou tout autre avocat au barreau de Versailles, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description, 

Désigne Maître [X] [M] de la SCP [3], [X] [M] et [4], commissaires de justice associés à [Localité 10], afin d’établir les procès-verbaux de description et procéder aux visites des immeubles licités,

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister de la force publique ou de deux témoins et d'un serrurier, et ce après une tentative infructueuse, 

Dit que le commissaire de justice ainsi commis, en cas d'empêchement ou de refus, sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, 

Dit que les frais de commissaire de justice justifiés seront compris dans les frais préalables de vente soumis à taxe, 

Dit qu'il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés,

Dit que la publicité de cette licitation se fera par des insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : un journal d’annonces locales, un journal d’annonces régionales, sur le site internet Licitor, 50 affiches de couleur format ½ colombier et 50 affiches à la main en typographie,

Désigne Maître [U] [G], Notaire à [Localité 11], en qualité de séquestre pour recevoir le produit des ventes et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, 

Condamne les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, 

Déboute Madame [A] [B] veuve [Y], Madame [F] [Y] et Madame [E] [Y] de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Ordonne l’exécution provisoire,

Ordonne le retrait du rôle.




Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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