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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 17 juin 2026, n° 2026007215

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Parties (entreprises)

ARB

Exposé du litige

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007215 DEMANDEUR(S): ARB (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [E] [Q], assisté de Maître [R] du Cabinet ACR DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS : Mme Virginie YVON JUGES : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 007215

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 12/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

ARB SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS EWABI (RCS [Localité 1] 909 283 897), elle-même prise en la personne de son Président, M. [E] [Q], né le 26/04/1991 à [Localité 2] (Chine), exerçant une activité de holding, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2026. Elle a comparu en la personne de M. [E] [Q], assisté de Maître [R] du Cabinet ACR.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

ARB SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [E] et Maître [R] expliquent à l'audience, que la société a été constituée en 2024 dans le cadre d'un projet de bar-restaurant dans des locaux commerciaux; que les 3 associés ont investi plus de 65.000 euros dans ce projet; que malheureusement, les conclusions de l'étude de structure diligentée, ont révélé une fragilité importante du bâtiment, ce qui a rendu le projet économiquement et financièrement inenvisageable; que la société n'a donc dégagé aucune activité, aucun chiffre d'affaires et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire;

Attendu que la société

ARB SAS

ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 11.028,80 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ;

Attendu que la société ARB SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société ARB SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société ARB SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

ARB (SAS) [Adresse 2] Siren : 930 688 353

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 21/04/2026

DESIGNE M. [A] [O] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 3]
[Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

16/12/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007215 DEMANDEUR(S): ARB (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [E] [Q], assisté de Maître [R] du Cabinet ACR DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS : Mme Virginie YVON JUGES : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 007215

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 12/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

ARB SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS EWABI (RCS [Localité 1] 909 283 897), elle-même prise en la personne de son Président, M. [E] [Q], né le 26/04/1991 à [Localité 2] (Chine), exerçant une activité de holding, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2026. Elle a comparu en la personne de M. [E] [Q], assisté de Maître [R] du Cabinet ACR.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

ARB SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [E] et Maître [R] expliquent à l'audience, que la société a été constituée en 2024 dans le cadre d'un projet de bar-restaurant dans des locaux commerciaux; que les 3 associés ont investi plus de 65.000 euros dans ce projet; que malheureusement, les conclusions de l'étude de structure diligentée, ont révélé une fragilité importante du bâtiment, ce qui a rendu le projet économiquement et financièrement inenvisageable; que la société n'a donc dégagé aucune activité, aucun chiffre d'affaires et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire;

Attendu que la société

ARB SAS

ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 11.028,80 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ;

Attendu que la société ARB SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société ARB SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société ARB SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

ARB (SAS) [Adresse 2] Siren : 930 688 353

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 21/04/2026

DESIGNE M. [A] [O] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 3]
[Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

16/12/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T10:30:16.423Z.