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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 21 juin 2026, n° 26/02090

Maintien de la mesure de placement en zone d'attenteDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Attendu qu’ il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code précité que “le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”. 

Attendu que Monsieur [G] a été placé en zone d’attente le 16/06/2026 à 17 heure 55 en raison d’une interdiction de retour sur le territoire antionale de deux ans émise par la préfecture de l’Haute Savoie valable du 16/06/2026 au 16/06/2028; qu’il lui a été notifié ses droits à 17 heures 55 dans la langue qu’il a déclaré, par le truchement d’une interprète par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication; qu’il a signé les documents de notification et pu exprimer ses désideratas quant à l’assistance d’un conseil et son souhait de rentrer dans son pays rapidement ce qui démontre qu’il a pu effectivement exercer ses droits; 

Attendu que le vol prévu à destination de [C] le 19/06/2026 a été annulé avant le décollage suite à un problème technique sur l’appareil et qu’il ressort des éléments du dossier qu’un nouveau vol de réacheminement est prévu le 23/06/2026; 

Attendu qu’ainsi, il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Dispositif

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [G] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif. 

Informons l’intéressé(e) que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif. 

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]


Requête : N° RG 26/02090 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KMH
ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN ZONE D’ATTENTE



Le 21 juin 2026 à 12 heures 13 

Nous, Noémie MARCEL Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 16 juin 2026 notifié à l’intéressé le 16 juin 2026; 
Vu la requête en date du 20 Juin 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[E] [G] né le 14 Avril 1997 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)

Assisté de Mme [S] [K], interprète assermentée en langue albanaise et de son conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’ il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code précité que “le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”. 

Attendu que Monsieur [G] a été placé en zone d’attente le 16/06/2026 à 17 heure 55 en raison d’une interdiction de retour sur le territoire antionale de deux ans émise par la préfecture de l’Haute Savoie valable du 16/06/2026 au 16/06/2028; qu’il lui a été notifié ses droits à 17 heures 55 dans la langue qu’il a déclaré, par le truchement d’une interprète par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication; qu’il a signé les documents de notification et pu exprimer ses désideratas quant à l’assistance d’un conseil et son souhait de rentrer dans son pays rapidement ce qui démontre qu’il a pu effectivement exercer ses droits; 

Attendu que le vol prévu à destination de [C] le 19/06/2026 a été annulé avant le décollage suite à un problème technique sur l’appareil et qu’il ressort des éléments du dossier qu’un nouveau vol de réacheminement est prévu le 23/06/2026; 

Attendu qu’ainsi, il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [G] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif. 

Informons l’intéressé(e) que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif. 

LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T18:18:13.183Z.