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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 25 juin 2026, n° 2026L00198

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Parties (entreprises)

GEORGET CYCLES

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00198 / 2026J00008

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 08 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [M] [O], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 267 965, pour laquelle interviennent M. [X] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 09 juin 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y],

Vu le rapport déposé au greffe le 05 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 18 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu :
 * La société CRANSI, Présidente de la SAS [M] [O] représentée par M. [J] [H]

M. [G] [A], représentant des salariés

La SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [W]

La SAS [M] [O] n'a pas de nouvelles dettes depuis le jugement d'ouverture mais la trésorerie demeure insuffisante. Aucune situation comptable n'a été établie à ce jour.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'évaluer de la capacité de la société à apurer son passif et à présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable pour la prorogation de la période d'observation.

Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période de six mois jusqu'au 08 janvier 2027, tout en rappelant l'affaire à quatre mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au

08 janvier 2027

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [M] [O].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

22 octobre 2026 à 15h30

, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00198 / 2026J00008

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 08 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [M] [O], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 267 965, pour laquelle interviennent M. [X] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 09 juin 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y],

Vu le rapport déposé au greffe le 05 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 18 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu :
 * La société CRANSI, Présidente de la SAS [M] [O] représentée par M. [J] [H]

M. [G] [A], représentant des salariés

La SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [W]

La SAS [M] [O] n'a pas de nouvelles dettes depuis le jugement d'ouverture mais la trésorerie demeure insuffisante. Aucune situation comptable n'a été établie à ce jour.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'évaluer de la capacité de la société à apurer son passif et à présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable pour la prorogation de la période d'observation.

Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période de six mois jusqu'au 08 janvier 2027, tout en rappelant l'affaire à quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au

08 janvier 2027

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [M] [O].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

22 octobre 2026 à 15h30

, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [I] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T12:08:59.280Z.