Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 2 juillet 2026, n° 2026L00214

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00214 / 2025J00245

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SC SOCIETE CIVILE G.M., [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 392 182 945, pour laquelle interviennent M. [K] [Y], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [P] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 22 juin 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [B],

Vu le rapport déposé au greffe le 19 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [D].

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 25 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.

A cette audience ont été entendus :

La SC SOCIETE CIVILE G.M. représentée par Me [X]

La SELARL FHBX représentée par Me [P] [B]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [D]

Il ne reste qu'une société d'exploitation filiale de la SC SOCIETE CIVILE G.M.

La dirigeante s'est entourée d'un nouveau conseil en stratégie et espère pouvoir présenter un plan.

Il n'y a pas de dettes de poursuite.

Le mandataire et l'administrateur judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient SC SOCIETE CIVILE G.M. en période d'observation, laquelle prendra fin au

25 septembre 2026

, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

03

septembre 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire à SC SOCIETE CIVILE G.M., au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SC SOCIETE CIVILE G.M., de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, SC SOCIETE CIVILE G.M. ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SC SOCIETE CIVILE G.M., l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, président de l'audience et par le Greffier.