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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 18 juin 2026, n° 2024F01389

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La société STROJIRNA [R] est une entreprise tchèque spécialisée dans le secteur de l'ingénierie et de la construction mécanique. Depuis 2008, elle développe, construit, commercialise et installe également des technologies de tunnels aérodynamiques utilisés pour les simulateurs de chute libre.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] sont respectivement Directeur général et Président de la société FULL FLY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000,00 €, ayant son siège social à [Localité 1].

Monsieur [S] [C] est associé de la société FULL FLY SAS en son nom personnel et en détient 20 % du capital.

Monsieur [I] [B] est associé unique et gérant de la société SPAZIO VENTO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] ayant son siège à [Localité 3] (33), elle-même associée de la société FULL FLY SAS en détenant 40 % des actions.

La société FULL FLY SAS est une entreprise française créée en avril 2017 avec pour objet social entre autres, l'enseignement de disciplines sportives et d'activités récréatives et de loisirs.

Dans le but d'exploiter un simulateur de chute libre, la société FULL FLY SAS est entrée en contact avec la société STROJIRNA [R] pour en acquérir la technologie de soufflerie.

Aux fins de garantir le paiement d'une éventuelle dette de la société FULL FLY SAS, Messieurs [S] [C] et [I] [B] se sont portés caution, chacun en son nom personnel, par une «

Attestation du garant

» soumise à la loi tchèque. Ces actes de cautionnement ont été rédigés en vertu du § 2018 et suivants de la loi n°89/2012 Sb. (Recueil des lois), Code civil tchèque.

C'est dans ces conditions que par contrat de vente du 22 janvier 2018, la société FULL FLY SAS a acheté auprès de la société STROJIRNA [R] un tunnel aérodynamique pour la simulation de chute libre.

Selon article 5 du contrat, la société FULL FLY SAS s'était engagée à régler le prix d'achat de la marchandise selon les conditions prévues dans ce contrat et conformément à la loi tchèque applicable au contrat, d'un montant total de 2.531.942,00 € HT, avec un échéancier de versements d'acomptes successifs.

Par avenants du 20 septembre 2019 et du 19 novembre 2019, les parties ont convenu de modifier les conditions de paiement relatives aux acomptes et ce, à partir du 6ème acompte, afin de tenir compte du retard des travaux de construction.

Or, depuis l'acompte n° 7, exigible au 11 août 2020, la société FULL FLY SAS a cessé les règlements réguliers, en dépit des relances effectuées par la société STROJIRNA [R].

Suite à différentes négociations intervenues entre les parties, plusieurs règlements partiels ont été effectués par la société FULL FLY SAS, pour un total de 462.880,00 €, portant le reliquat de la dette vis-à-vis de la société STROJIRNA [R] à la somme de 564.690,28 €.

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société FULL FLY SAS et désigné la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire, en la personne de Maître [L] [D].

Le 10 avril 2024, la société STROJIRNA [R] a déclaré sa créance chirographaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société FULL FLY SAS à hauteur de 767.902,31 €, ainsi répartie :

Solde du prix d'achat impayé :

Pénalité contractuelle de retard :

564.690,28 €

52.244,64 €

Intérêts de retard au taux légal :

Remboursement des frais de procédure :

121.665,60 €

29.301,79 €

Le 5 juillet 2024, la société STROJIRNA [R] a également présenté au Juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux une requête en revendication de son droit de propriété sur la technologie et le Jugecommissaire a effectivement autorisé la société STROJIRNA [R] à reprendre le matériel revendiqué le 5 novembre 2024.

Mais, le 13 novembre 2024, la société SG MEGEVIE, bailleur de la société FULL FLY SAS, a formé une tierce opposition, toujours en cours, s'opposant à la reprise du matériel par la société STROJIRNA [R].

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société STROJIRNA [R] demande au tribunal de :

Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (le « Règlement Bruxelles I bis »),

Vu le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le « Règlement Rome I »),

Vu les § 1724 et suivants, § 2018 et suivants, § 2048 et suivants de la loi n°89/2012 Sb. (Recueil des lois), « Občanský zákoník », soit le code civil de la République tchèque,

Vu les § 183 et 356 de la loi n° 182/2006 Sb. (Recueil des lois) sur la faillite et les moyens pour les résoudre (Loi sur l'insolvabilité),

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces jointes, y compris les actes de cautionnement, Vu la jurisprudence citée,

A titre préalable,

Constater l'existence et la validité des deux actes de cautionnement nommés « Attestation du garant » souscrits le 17 octobre 2017 par Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] pour garantir à la société

STROJIRNA [R] spol. s r.o. le paiement de la dette de la société FULL FLY issue du contrat d'achat de la technologie de soufflerie,

Dire que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître la présente demande en paiement de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. à l'encontre de Messieurs [S] [C] et [I] [B],

Dire que la loi applicable aux actes de cautionnements souscrits par Messieurs [S] [C] et [I] [B] est la loi tchèque, et ce, en vertu du choix des parties,

A titre principal,

Constater qu'aucune des dispositions évoquées par Monsieur [I] [B] et Monsieur [S] [C] et dont l'application est sollicitée par ceux-ci n'est qualifiée de « loi de police » de sorte qu'aucune de ces dispositions ne saurait s'appliquer dans le cadre de la présente affaire,

Constater l'absence de qualité de « loi de police » de l'article L.6 22-28 du code de commerce,

Par conséquent, dire que l'article L. 622-28 du code de commerce n'est pas applicable à la présente affaire,

Constater l'existence de la dette de la société FULL FLY de 616.934,92 €, issue du contrat d'achat conclu par la société FULL FLY avec la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. en date du 22 janvier 2018, à savoir le prix d'achat augmenté d'une pénalité contractuelle de retard,

Juger la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. recevable et bien fondée en sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au titre des actes de cautionnements du 17 octobres 2017 et soumis à la loi applicable tchèque,

Condamner in solidum et en application des dispositions du code civil tchèque, Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 €, au titre des actes de cautionnements souscrits par ceux-ci au bénéfice de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o.,

A titre subsidiaire,

Déclarer la société STROJIRNA [R] recevable en sa qualité de créancier à agir contre les défendeurs pour obtenir un titre exécutoire,

Condamner in solidum et en application des dispositions du code civil tchèque, Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 €, au titre des actes de cautionnements souscrits par ceux-ci au bénéfice de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o.,

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] de toutes demandes les plus amples,

Condamner in solidum Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [S] [C] demande au tribunal de :

Vu les articles 1353, 2313, 2367, 2371, 2314 du code civil, Vu le règlement Rome I, Vu les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites,

A titre principal :

Juger que la créance de la société STROJIRNA [R] à l'encontre de la société FULL FLY est éteinte,

En conséquence :

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Monsieur [C] en qualité de caution personne physique,

A titre subsidiaire :

Sursoir à statuer dans l'attente de la reprise effective du matériel par la société STROJIRNA [R] et de la fixation définitive de sa valeur de reprise,

A titre très subsidiaire :

Juger que les dispositions du droit français susvisées relatives au cautionnement sont applicables au cautionnement conclu par Monsieur [C],

Juger que le cautionnement conclu viole les dispositions protectrices de la caution personne physique tirées du code de la consommation,

Juger que le cautionnement conclu ne respecte pas le formalisme prévu pour sa validité,

Juger que le cautionnement conclu est manifestement disproportionné aux capacités financières de Monsieur [C],

Juger que la société STROJIRNA [R] a manqué gravement à son obligation de mise en garde et de conseil,

En conséquence :

Prononcer la nullité de l'engagement de caution signé par Monsieur [C],

A titre infiniment subsidiaire :

Juger que la créance principale n'a pas été définitivement fixée dans le cadre de la procédure de redressement de la société FULL FLY,

Débouter la société STROJIRNA [R] de sa demande de paiement à l'encontre de la caution Monsieur [C] du fait du caractère incertain de la créance principale,

En tout état de cause :

Condamner la société STROJIRNA [R] à verser à Monsieur [C] la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société STROJIRNA [R] aux entiers dépens de l'instance.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [I] [B] demande au tribunal de :

A titre principal,

Dire et juger que la loi applicable aux actes de cautionnement souscrits par Monsieur [I] [B] est la loi française,

En conséquence, constater et juger la nullité de l'acte de cautionnement nommé « Attestation du garant » en date du 17 octobre 2017 par Monsieur [I] [B],

En toute hypothèse, juger irrecevable et en tout cas mal fondée la société STROJIRNA [R] faute pour elle de justifier être créancière de somme à l'égard de Monsieur [I] [B],

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B],

A titre subsidiaire,

Constater le caractère manifestement disproportionné au jour de la souscription de l'acte de cautionnement conclu par Monsieur [I] [B],

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B],

À titre très subsidiaire, et si l'acte de cautionnement nommé « Attestation du garant » en date du 17 octobre 2017 devait ne pas être annulé,

Dire et juger que la société STROJIRNA [R] a manqué à son devoir de mise en garde et d'information,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de retard et autres pénalités,

À titre infiniment subsidiaire,

Surseoir à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la société FULL FLY,

En tout état de cause,

Rejeter toute demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société STROJIRNA [R] à verser à Monsieur [I] [B] une somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société STROJIRNA [R]

La loi applicable est la loi Tchèque, ainsi que les parties en sont contractuellement convenues. En conséquence, les cautions doivent faire face à leurs engagements, indépendamment des conditions qui prévalent à la mise en redressement judiciaire de leur entreprise.

A titre subsidiaire, la société STROJIRNA [R] reste recevable à agir pour obtenir un titre exécutoire.

Pour Monsieur [S] [C]

La loi française est applicable, le bien acquis, objet du litige, est en France.

La société STROJIRNA [R] n'a pas pris en compte la disproportion manifeste des engagements contractés au titre de la caution rapportée au patrimoine de l'intéressé. La valeur résiduelle du matériel que la société STROJIRNA [R] pourra reprendre est largement supérieure au reliquat de sa créance.

Pour Monsieur [I] [B]

La disproportion des engagements de caution est avérée et la société STROJIRNA [R] a failli à son devoir d'information. Le sursis à statuer s'impose, dans l'attente de la liquidation de la société FULL FLY SAS.

Motifs

SUR CE,

Sur l'extinction de la créance de la société STROJIRNA [R], soulevée par Monsieur [S] [C]

Le tribunal relèvera que la société STROJIRNA [R] a déclaré sa créance à l'administrateur de la procédure de redressement judiciaire de la société FULL FLY SAS et Monsieur [S] [C] ne démontre pas en quoi et sous quel motif ladite créance serait éteinte.

Monsieur [S] [C] sera débouté de cette prétention.

Le tribunal relèvera, sur le fond du litige les concernant, que les parties s'opposent sur le droit applicable dans la présente cause.

En effet, le contrat portant acquisition par la société FULL FLY SAS du matériel de simulation de chute libre a été entériné par les parties comme relevant du droit Tchèque.

Messieurs [S] [C] et [I] [T] contestent la conséquence implicite soulevée par la société STROJIRNA [R] s'agissant par le même coup d'une application du régime des cautions comme relevant également de la loi Tchèque.

En préambule, le tribunal constate que Messieurs [S] [C] et [I] [T], acquéreurs associés pour le compte de leur société FULL FLY SAS du matériel vendu par la société STROJIRNA [R], ne contestent pas la nationalité du contrat signé entre eux.

Depuis 2015, le Règlement Bruxelles 1, impose qu'en tant que membres de la Communauté Européenne, la Tchéquie et la France sont soumises au règlement du Parlement et du Conseil Européen qui concerne la compétence judiciaire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile.

S'agissant de la compétence relative au défendeur, les article 4 et 5 dudit règlement disposent : «

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un état membre sont attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet état membre.»

Le tribunal jugera la juridiction française compétente pour connaître des demandes de la société STROJIRNA [R] vis-à-vis de Messieurs [S] [C] et [I] [B] et de l'applicabilité du contrat et des conditions qui y sont attachées, indépendamment du fait qu'il s'agit d'un contrat relevant de la loi Tchèque.

Sur les fondements juridiques applicables aux cautionnements de Messieurs [S] [C] et [I] [B]

La société STROJIRNA [R] fait valoir que Messieurs [S] [C] et [I] [B] sont liés par l'Attestation de Garant, régie par la loi Tchèque, ce qui exclue toute considération relative à l'application des dispositions de la loi française en matière de code de la consommation, et en l'espèce des articles L. 332-1 et suivants dudit code.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] s'opposent tout naturellement à cette interprétation en faisant référence à la notion de loi de police.

On entendra par loi de police, les principes et règles étatiques qui protègent les intérêts d'une importance telle qu'ils restent applicables quelles qu'en soient les circonstances, et quelle que soit la situation internationale.

Le Règlement Rome 1 précise, à ce titre, que si le choix des parties reste libre en matière de loi applicable, l'article 9 dudit Règlement précise néanmoins que : «

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

» En l'espèce, le juge français.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] considèrent sur ces restrictions appliquées par l'article 9 que le fait d'ignorer l'applicabilité à la cause du code de la consommation française, dans le contexte d'un tribunal

français, ne saurait être envisagé, celui-ci pouvant être assimilé à une

loi de police

, car relevant de la défense des intérêts majeurs du pays, ainsi que l'article 9 l'envisage.

Le tribunal s'oppose à cette interprétation qui ne saurait assimiler l'applicabilité du code de la consommation français comme relevant d'une disposition essentielle aux intérêts du pays.

Dans l'hypothèse d'une carence totale de loi dans le pays choisi par les parties, cette interprétation pourrait s'entendre, mais le contrat liant les parties - de droit tchèque - prévoit de par les dispositions liées à

l'Attestation de Garant

, les conditions applicables aux cautions.

Le vide juridique ne saurait en l'espèce être invoqué comme ne laissant d'autre choix que de se référer à la loi française, ce qui contreviendrait alors à l'esprit de la loi communautaire et, en l'espèce au choix libre des parties de considérer la loi Tchèque comme applicable au contrat qui les lie.

Le tribunal jugera que le contrat applicable est soumis à la loi Tchèque et qu'en conséquence, les dispositions relevant du code de la consommation français ne trouvent pas application dans la présente cause et déboutera Messieurs [S] [C] et [I] [B] de leur prétention contraire.

Sur l'applicabilité, à la cause, des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce

Il sera tout d'abord rappelé que la société FULL FLY SAS pour laquelle Messieurs [S] [C] et [I] [B] se sont portés cautions, est en redressement judiciaire depuis le 31 janvier 2024.

Les parties s'opposent, là encore, sur la prise en compte des conséquences liées à cette situation de redressement de la société, sachant que la notion de

loi de police

intervient dans leurs interprétations respectives.

La société STROJIRNA [R] fait valoir que le contrat tchèque reste applicable et que nulle

loi de police

française ne peut être invoquée pour en annuler la portée.

En l'espèce le tribunal jugera que les lois qui gouvernent les dispositions relatives aux procédures collectives des sociétés sur le territoire français relèvent d'un domaine essentiel pour la préservation des intérêts économiques supérieurs du pays et des entreprises qui y sont établies et impactées dans leur survie.

Le tribunal en conclura que l'ensemble des dispositions relatives aux procédures collectives d'une entreprise française, établie sur le territoire français constituent des

lois de police

qui affranchissent cette dernière de l'applicabilité de toute autre loi d'un pays tiers de la communauté Européenne.

Le tribunal déboutera la société STROJIRNA [R] de son interprétation contraire.

En l'espèce, l'article L. 622-28 du Code de Commerce dispose :

« … Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques

coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. »

Il ressort de ce qui précède, qu'en l'état, la procédure de redressement judiciaire est toujours en cours et que les dispositions de l'article L. 622-28 trouveront application à la présente cause.

En conséquence, le tribunal dira recevable la société STROJIRNA [R] en ses demandes relatives aux condamnations en paiements des sommes qui lui seraient dues.

Le tribunal condamnera solidairement Messieurs [S] [C] et [I] [B] au paiement dans la limite du quantum figurant au dispositif de la société STROJIRNA [R], soit la somme de 616.934,92 € qui ne sera cependant exigible qu'à l'issue de la procédure judiciaire de la société FULL FLY SAS.

Le tribunal dira que, dans les circonstances de la cause, il n'y aura lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ordonnera que chaque partie conserve ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [S] [C] de sa prétention à l'extinction de la créance de la société STROJIRNA [R] sur la société FULL FLY SAS,

Juge que par application de la loi Tchèque dont relève le contrat liant les parties, les dispositions des articles du code de la consommation française ne trouvent pas application, ce dernier ne pouvant être assimilé à une

loi de police

au sens du Règlement ROME 1, déboute Messieurs [S] [C] et [I] [B] de leur prétention contraire,

Juge que les dispositions de la loi française applicables en matière de procédure collective sont à considérer comme des lois de police au sens du Règlement ROME 1., déboute la société STROJIRNA [R] de sa prétention contraire,

Condamne Messieurs [S] [C] et [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 € (SIX CENT SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) à la société STROJIRNA [R] et dit que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, ladite somme sera exigible à l'issue de la procédure collective de la société FULL FLY SAS,

Dit n'y avoir à statuer sur le montant de la créance de la société STROJIRNA [R] du fait des contestations dont elle fait l'objet,

Déboute les parties du surplus de leur demandes connexes à leurs prétentions principales ;

Dit n'y avoir à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonne que chaque partie conserve ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
 * 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01389

[W] [R] C/ Monsieur [S] [C] Monsieur [I] [B]

DEMANDERESSE

Société de droit tchèque STROJIRNA [R], spol. s.r.o.[Adresse 1] (REPUBLIQUE TCHEQUE)

comparaissant par Maître Veronika HONZIKOVA, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieur [S] [C], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, membre de la SARL KLEMA AVOCATS

Monsieur [I] [B], [Adresse 4]

comparaissant par Maître Gilles SAMMARCELLI, Avocat à la Cour, membre de la SCP SAMMARCELLI - LAYDEKER - MOUSSEAU

L'affaire a été entendue en audience publique le 26 mars 2026 par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société STROJIRNA [R] est une entreprise tchèque spécialisée dans le secteur de l'ingénierie et de la construction mécanique. Depuis 2008, elle développe, construit, commercialise et installe également des technologies de tunnels aérodynamiques utilisés pour les simulateurs de chute libre.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] sont respectivement Directeur général et Président de la société FULL FLY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000,00 €, ayant son siège social à [Localité 1].

Monsieur [S] [C] est associé de la société FULL FLY SAS en son nom personnel et en détient 20 % du capital.

Monsieur [I] [B] est associé unique et gérant de la société SPAZIO VENTO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] ayant son siège à [Localité 3] (33), elle-même associée de la société FULL FLY SAS en détenant 40 % des actions.

La société FULL FLY SAS est une entreprise française créée en avril 2017 avec pour objet social entre autres, l'enseignement de disciplines sportives et d'activités récréatives et de loisirs.

Dans le but d'exploiter un simulateur de chute libre, la société FULL FLY SAS est entrée en contact avec la société STROJIRNA [R] pour en acquérir la technologie de soufflerie.

Aux fins de garantir le paiement d'une éventuelle dette de la société FULL FLY SAS, Messieurs [S] [C] et [I] [B] se sont portés caution, chacun en son nom personnel, par une «

Attestation du garant

» soumise à la loi tchèque. Ces actes de cautionnement ont été rédigés en vertu du § 2018 et suivants de la loi n°89/2012 Sb. (Recueil des lois), Code civil tchèque.

C'est dans ces conditions que par contrat de vente du 22 janvier 2018, la société FULL FLY SAS a acheté auprès de la société STROJIRNA [R] un tunnel aérodynamique pour la simulation de chute libre.

Selon article 5 du contrat, la société FULL FLY SAS s'était engagée à régler le prix d'achat de la marchandise selon les conditions prévues dans ce contrat et conformément à la loi tchèque applicable au contrat, d'un montant total de 2.531.942,00 € HT, avec un échéancier de versements d'acomptes successifs.

Par avenants du 20 septembre 2019 et du 19 novembre 2019, les parties ont convenu de modifier les conditions de paiement relatives aux acomptes et ce, à partir du 6ème acompte, afin de tenir compte du retard des travaux de construction.

Or, depuis l'acompte n° 7, exigible au 11 août 2020, la société FULL FLY SAS a cessé les règlements réguliers, en dépit des relances effectuées par la société STROJIRNA [R].

Suite à différentes négociations intervenues entre les parties, plusieurs règlements partiels ont été effectués par la société FULL FLY SAS, pour un total de 462.880,00 €, portant le reliquat de la dette vis-à-vis de la société STROJIRNA [R] à la somme de 564.690,28 €.

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société FULL FLY SAS et désigné la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire, en la personne de Maître [L] [D].

Le 10 avril 2024, la société STROJIRNA [R] a déclaré sa créance chirographaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société FULL FLY SAS à hauteur de 767.902,31 €, ainsi répartie :

Solde du prix d'achat impayé :

Pénalité contractuelle de retard :

564.690,28 €

52.244,64 €

Intérêts de retard au taux légal :

Remboursement des frais de procédure :

121.665,60 €

29.301,79 €

Le 5 juillet 2024, la société STROJIRNA [R] a également présenté au Juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux une requête en revendication de son droit de propriété sur la technologie et le Jugecommissaire a effectivement autorisé la société STROJIRNA [R] à reprendre le matériel revendiqué le 5 novembre 2024.

Mais, le 13 novembre 2024, la société SG MEGEVIE, bailleur de la société FULL FLY SAS, a formé une tierce opposition, toujours en cours, s'opposant à la reprise du matériel par la société STROJIRNA [R].

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société STROJIRNA [R] demande au tribunal de :

Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (le « Règlement Bruxelles I bis »),

Vu le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le « Règlement Rome I »),

Vu les § 1724 et suivants, § 2018 et suivants, § 2048 et suivants de la loi n°89/2012 Sb. (Recueil des lois), « Občanský zákoník », soit le code civil de la République tchèque,

Vu les § 183 et 356 de la loi n° 182/2006 Sb. (Recueil des lois) sur la faillite et les moyens pour les résoudre (Loi sur l'insolvabilité),

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces jointes, y compris les actes de cautionnement, Vu la jurisprudence citée,

A titre préalable,

Constater l'existence et la validité des deux actes de cautionnement nommés « Attestation du garant » souscrits le 17 octobre 2017 par Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] pour garantir à la société

STROJIRNA [R] spol. s r.o. le paiement de la dette de la société FULL FLY issue du contrat d'achat de la technologie de soufflerie,

Dire que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître la présente demande en paiement de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. à l'encontre de Messieurs [S] [C] et [I] [B],

Dire que la loi applicable aux actes de cautionnements souscrits par Messieurs [S] [C] et [I] [B] est la loi tchèque, et ce, en vertu du choix des parties,

A titre principal,

Constater qu'aucune des dispositions évoquées par Monsieur [I] [B] et Monsieur [S] [C] et dont l'application est sollicitée par ceux-ci n'est qualifiée de « loi de police » de sorte qu'aucune de ces dispositions ne saurait s'appliquer dans le cadre de la présente affaire,

Constater l'absence de qualité de « loi de police » de l'article L.6 22-28 du code de commerce,

Par conséquent, dire que l'article L. 622-28 du code de commerce n'est pas applicable à la présente affaire,

Constater l'existence de la dette de la société FULL FLY de 616.934,92 €, issue du contrat d'achat conclu par la société FULL FLY avec la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. en date du 22 janvier 2018, à savoir le prix d'achat augmenté d'une pénalité contractuelle de retard,

Juger la société STROJIRNA [R] spol. s r.o. recevable et bien fondée en sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au titre des actes de cautionnements du 17 octobres 2017 et soumis à la loi applicable tchèque,

Condamner in solidum et en application des dispositions du code civil tchèque, Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 €, au titre des actes de cautionnements souscrits par ceux-ci au bénéfice de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o.,

A titre subsidiaire,

Déclarer la société STROJIRNA [R] recevable en sa qualité de créancier à agir contre les défendeurs pour obtenir un titre exécutoire,

Condamner in solidum et en application des dispositions du code civil tchèque, Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 €, au titre des actes de cautionnements souscrits par ceux-ci au bénéfice de la société STROJIRNA [R] spol. s r.o.,

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] de toutes demandes les plus amples,

Condamner in solidum Monsieur [S] [C] et Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [S] [C] demande au tribunal de :

Vu les articles 1353, 2313, 2367, 2371, 2314 du code civil, Vu le règlement Rome I, Vu les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites,

A titre principal :

Juger que la créance de la société STROJIRNA [R] à l'encontre de la société FULL FLY est éteinte,

En conséquence :

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Monsieur [C] en qualité de caution personne physique,

A titre subsidiaire :

Sursoir à statuer dans l'attente de la reprise effective du matériel par la société STROJIRNA [R] et de la fixation définitive de sa valeur de reprise,

A titre très subsidiaire :

Juger que les dispositions du droit français susvisées relatives au cautionnement sont applicables au cautionnement conclu par Monsieur [C],

Juger que le cautionnement conclu viole les dispositions protectrices de la caution personne physique tirées du code de la consommation,

Juger que le cautionnement conclu ne respecte pas le formalisme prévu pour sa validité,

Juger que le cautionnement conclu est manifestement disproportionné aux capacités financières de Monsieur [C],

Juger que la société STROJIRNA [R] a manqué gravement à son obligation de mise en garde et de conseil,

En conséquence :

Prononcer la nullité de l'engagement de caution signé par Monsieur [C],

A titre infiniment subsidiaire :

Juger que la créance principale n'a pas été définitivement fixée dans le cadre de la procédure de redressement de la société FULL FLY,

Débouter la société STROJIRNA [R] de sa demande de paiement à l'encontre de la caution Monsieur [C] du fait du caractère incertain de la créance principale,

En tout état de cause :

Condamner la société STROJIRNA [R] à verser à Monsieur [C] la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société STROJIRNA [R] aux entiers dépens de l'instance.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [I] [B] demande au tribunal de :

A titre principal,

Dire et juger que la loi applicable aux actes de cautionnement souscrits par Monsieur [I] [B] est la loi française,

En conséquence, constater et juger la nullité de l'acte de cautionnement nommé « Attestation du garant » en date du 17 octobre 2017 par Monsieur [I] [B],

En toute hypothèse, juger irrecevable et en tout cas mal fondée la société STROJIRNA [R] faute pour elle de justifier être créancière de somme à l'égard de Monsieur [I] [B],

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B],

A titre subsidiaire,

Constater le caractère manifestement disproportionné au jour de la souscription de l'acte de cautionnement conclu par Monsieur [I] [B],

Débouter la société STROJIRNA [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B],

À titre très subsidiaire, et si l'acte de cautionnement nommé « Attestation du garant » en date du 17 octobre 2017 devait ne pas être annulé,

Dire et juger que la société STROJIRNA [R] a manqué à son devoir de mise en garde et d'information,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de retard et autres pénalités,

À titre infiniment subsidiaire,

Surseoir à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la société FULL FLY,

En tout état de cause,

Rejeter toute demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société STROJIRNA [R] à verser à Monsieur [I] [B] une somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société STROJIRNA [R]

La loi applicable est la loi Tchèque, ainsi que les parties en sont contractuellement convenues. En conséquence, les cautions doivent faire face à leurs engagements, indépendamment des conditions qui prévalent à la mise en redressement judiciaire de leur entreprise.

A titre subsidiaire, la société STROJIRNA [R] reste recevable à agir pour obtenir un titre exécutoire.

Pour Monsieur [S] [C]

La loi française est applicable, le bien acquis, objet du litige, est en France.

La société STROJIRNA [R] n'a pas pris en compte la disproportion manifeste des engagements contractés au titre de la caution rapportée au patrimoine de l'intéressé. La valeur résiduelle du matériel que la société STROJIRNA [R] pourra reprendre est largement supérieure au reliquat de sa créance.

Pour Monsieur [I] [B]

La disproportion des engagements de caution est avérée et la société STROJIRNA [R] a failli à son devoir d'information. Le sursis à statuer s'impose, dans l'attente de la liquidation de la société FULL FLY SAS.

SUR CE,

Sur l'extinction de la créance de la société STROJIRNA [R], soulevée par Monsieur [S] [C]

Le tribunal relèvera que la société STROJIRNA [R] a déclaré sa créance à l'administrateur de la procédure de redressement judiciaire de la société FULL FLY SAS et Monsieur [S] [C] ne démontre pas en quoi et sous quel motif ladite créance serait éteinte.

Monsieur [S] [C] sera débouté de cette prétention.

Le tribunal relèvera, sur le fond du litige les concernant, que les parties s'opposent sur le droit applicable dans la présente cause.

En effet, le contrat portant acquisition par la société FULL FLY SAS du matériel de simulation de chute libre a été entériné par les parties comme relevant du droit Tchèque.

Messieurs [S] [C] et [I] [T] contestent la conséquence implicite soulevée par la société STROJIRNA [R] s'agissant par le même coup d'une application du régime des cautions comme relevant également de la loi Tchèque.

En préambule, le tribunal constate que Messieurs [S] [C] et [I] [T], acquéreurs associés pour le compte de leur société FULL FLY SAS du matériel vendu par la société STROJIRNA [R], ne contestent pas la nationalité du contrat signé entre eux.

Depuis 2015, le Règlement Bruxelles 1, impose qu'en tant que membres de la Communauté Européenne, la Tchéquie et la France sont soumises au règlement du Parlement et du Conseil Européen qui concerne la compétence judiciaire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile.

S'agissant de la compétence relative au défendeur, les article 4 et 5 dudit règlement disposent : «

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un état membre sont attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet état membre.»

Le tribunal jugera la juridiction française compétente pour connaître des demandes de la société STROJIRNA [R] vis-à-vis de Messieurs [S] [C] et [I] [B] et de l'applicabilité du contrat et des conditions qui y sont attachées, indépendamment du fait qu'il s'agit d'un contrat relevant de la loi Tchèque.

Sur les fondements juridiques applicables aux cautionnements de Messieurs [S] [C] et [I] [B]

La société STROJIRNA [R] fait valoir que Messieurs [S] [C] et [I] [B] sont liés par l'Attestation de Garant, régie par la loi Tchèque, ce qui exclue toute considération relative à l'application des dispositions de la loi française en matière de code de la consommation, et en l'espèce des articles L. 332-1 et suivants dudit code.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] s'opposent tout naturellement à cette interprétation en faisant référence à la notion de loi de police.

On entendra par loi de police, les principes et règles étatiques qui protègent les intérêts d'une importance telle qu'ils restent applicables quelles qu'en soient les circonstances, et quelle que soit la situation internationale.

Le Règlement Rome 1 précise, à ce titre, que si le choix des parties reste libre en matière de loi applicable, l'article 9 dudit Règlement précise néanmoins que : «

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

» En l'espèce, le juge français.

Messieurs [S] [C] et [I] [B] considèrent sur ces restrictions appliquées par l'article 9 que le fait d'ignorer l'applicabilité à la cause du code de la consommation française, dans le contexte d'un tribunal

français, ne saurait être envisagé, celui-ci pouvant être assimilé à une

loi de police

, car relevant de la défense des intérêts majeurs du pays, ainsi que l'article 9 l'envisage.

Le tribunal s'oppose à cette interprétation qui ne saurait assimiler l'applicabilité du code de la consommation français comme relevant d'une disposition essentielle aux intérêts du pays.

Dans l'hypothèse d'une carence totale de loi dans le pays choisi par les parties, cette interprétation pourrait s'entendre, mais le contrat liant les parties - de droit tchèque - prévoit de par les dispositions liées à

l'Attestation de Garant

, les conditions applicables aux cautions.

Le vide juridique ne saurait en l'espèce être invoqué comme ne laissant d'autre choix que de se référer à la loi française, ce qui contreviendrait alors à l'esprit de la loi communautaire et, en l'espèce au choix libre des parties de considérer la loi Tchèque comme applicable au contrat qui les lie.

Le tribunal jugera que le contrat applicable est soumis à la loi Tchèque et qu'en conséquence, les dispositions relevant du code de la consommation français ne trouvent pas application dans la présente cause et déboutera Messieurs [S] [C] et [I] [B] de leur prétention contraire.

Sur l'applicabilité, à la cause, des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce

Il sera tout d'abord rappelé que la société FULL FLY SAS pour laquelle Messieurs [S] [C] et [I] [B] se sont portés cautions, est en redressement judiciaire depuis le 31 janvier 2024.

Les parties s'opposent, là encore, sur la prise en compte des conséquences liées à cette situation de redressement de la société, sachant que la notion de

loi de police

intervient dans leurs interprétations respectives.

La société STROJIRNA [R] fait valoir que le contrat tchèque reste applicable et que nulle

loi de police

française ne peut être invoquée pour en annuler la portée.

En l'espèce le tribunal jugera que les lois qui gouvernent les dispositions relatives aux procédures collectives des sociétés sur le territoire français relèvent d'un domaine essentiel pour la préservation des intérêts économiques supérieurs du pays et des entreprises qui y sont établies et impactées dans leur survie.

Le tribunal en conclura que l'ensemble des dispositions relatives aux procédures collectives d'une entreprise française, établie sur le territoire français constituent des

lois de police

qui affranchissent cette dernière de l'applicabilité de toute autre loi d'un pays tiers de la communauté Européenne.

Le tribunal déboutera la société STROJIRNA [R] de son interprétation contraire.

En l'espèce, l'article L. 622-28 du Code de Commerce dispose :

« … Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques

coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. »

Il ressort de ce qui précède, qu'en l'état, la procédure de redressement judiciaire est toujours en cours et que les dispositions de l'article L. 622-28 trouveront application à la présente cause.

En conséquence, le tribunal dira recevable la société STROJIRNA [R] en ses demandes relatives aux condamnations en paiements des sommes qui lui seraient dues.

Le tribunal condamnera solidairement Messieurs [S] [C] et [I] [B] au paiement dans la limite du quantum figurant au dispositif de la société STROJIRNA [R], soit la somme de 616.934,92 € qui ne sera cependant exigible qu'à l'issue de la procédure judiciaire de la société FULL FLY SAS.

Le tribunal dira que, dans les circonstances de la cause, il n'y aura lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ordonnera que chaque partie conserve ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [S] [C] de sa prétention à l'extinction de la créance de la société STROJIRNA [R] sur la société FULL FLY SAS,

Juge que par application de la loi Tchèque dont relève le contrat liant les parties, les dispositions des articles du code de la consommation française ne trouvent pas application, ce dernier ne pouvant être assimilé à une

loi de police

au sens du Règlement ROME 1, déboute Messieurs [S] [C] et [I] [B] de leur prétention contraire,

Juge que les dispositions de la loi française applicables en matière de procédure collective sont à considérer comme des lois de police au sens du Règlement ROME 1., déboute la société STROJIRNA [R] de sa prétention contraire,

Condamne Messieurs [S] [C] et [I] [B] au paiement de la somme de 616.934,92 € (SIX CENT SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) à la société STROJIRNA [R] et dit que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, ladite somme sera exigible à l'issue de la procédure collective de la société FULL FLY SAS,

Dit n'y avoir à statuer sur le montant de la créance de la société STROJIRNA [R] du fait des contestations dont elle fait l'objet,

Déboute les parties du surplus de leur demandes connexes à leurs prétentions principales ;

Dit n'y avoir à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonne que chaque partie conserve ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile L332-1, code civil 2313, code de la consommation L332-1, code civil 2371, code de la consommation L331-2, code civil 2314, code civil 2367, code de la consommation L331-1, code de la consommation L333-2, code de la consommation L333-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-26T12:18:23.006Z.