Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 23 juin 2026, n° 2026F00522

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 juin 2026

N• de RG : 2026F00522

N• MINUTE : 2026F02021

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Enseigne : MERCEDES-BENZ FINANCEMENT Représentant légal : M. Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration,

comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
 * SARL M.S.P. RENOV [Adresse 3] Représentant légal : M. [B] [M], Gérant, [Adresse 3] non comparant
M. [B] [V] [M] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juin 2026 et délibérée le 4 juin 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Benoît ANDRE Mme Sylvie CHARLES

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Par contrat en date du 29 juillet 2019, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 304 974 249, a consenti à la société à responsabilité limitée MSP Rénov, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 791 954 506, ainsi qu'à Monsieur [B] [M], son gérant, en qualité de co-emprunteur, un prêt d'un montant de 59 287,24 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe S500E Limousine Executive, immatriculé [Immatriculation 1].

Ce prêt était remboursable selon un taux effectif global fixé à 4,24 % l'an.

Le véhicule a été livré sans qu'aucune réserve ne soit émise et la facture du concessionnaire a été intégralement réglée. Un tableau d'amortissement a été établi.

Toutefois, les défendeurs ont manqué à leurs obligations contractuelles, les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2021.

Malgré plusieurs démarches amiables demeurées infructueuses, et notamment deux mises en demeure adressées les 8 juillet et 19 août 2022, les sommes dues n'ont pas été réglées.

La société MSP Rénov a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2024, à la suite de la mention de la cessation d'activité intervenue le 5 décembre 2023.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 9 février 2026, délivrés l'un à l'attention de la société MSP Rénov, l'autre à l'attention de Monsieur [M] [B], lesquels ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services France a assigné la société MSP Rénov et Monsieur [B] [V] [M] et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

JUGER

que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées ;

Y

faisant droit,

CONDAMNER

solidairement la SARL MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 37 758,13 euros en principal au titre du prêt n° 14 22 554 conclu le 29 juillet 2019, avec intérêts au taux contractuel de 4,24 % l'an à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

À titre infiniment subsidiaire, si la juridiction saisie devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves et réitérés de la SARL MSP Rénov et de Monsieur [B] [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt

et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;

CONDAMNER

alors solidairement la SARL MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 37 758,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

En tout état de cause, condamner solidairement la SARL MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à restituer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule financé de marque Mercedes-Benz, modèle Classe S500E Limousine Executive, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2221631A3184858, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

RAPPELER

que la SA Mercedes-Benz Financial Services France est habilitée à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

CONDAMNER

solidairement la SARL MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

solidairement la SARL MSP Rénov et Monsieur [B] [M] aux entiers dépens.

Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026F00522 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 12 mars 2026.

Les défendeurs sont non comparants et non représentés.

Le 12 mars 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confiait le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoquait les parties à l'audience de ce juge pour le 2 avril 2026, reporté au 7 mai 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenait seul l'audience de plaidoirie, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026. En application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, le juge fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Connaissance prise du rapport du juge chargé de l'instruction de l'affaire et des pièces versées au débat.

Sur la recevabilité

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée.

Le Tribunal déclarera la demande recevable.

Sur la demande en paiement au titre du prêt et la déchéance du terme

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Selon l'article 6 du Code de procédure civile : « Les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. »

Selon l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Selon l'article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. »

Il résulte des pièces versées aux débats que, par contrat en date du 29 juillet 2019, la société Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à la société MSP Renov ainsi qu'à Monsieur [B] [M], en qualité de co-emprunteur, un prêt d'un montant de 59 287,24 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes, modèle Classe S500E Limousine Exécutive, immatriculé [Immatriculation 1].

Le contrat de prêt stipulait un remboursement échelonné selon un taux effectif global fixé à 4,24 % l'an (pièce n°1), et un taux contractuel de 0,33% par mois, soit 3,96% par an.

Il n'est pas contesté que le véhicule financé a été livré sans réserve et que le concessionnaire a été intégralement réglé par l'établissement prêteur (pièce n°5).

Il ressort également du tableau d'amortissement et de l'historique du compte produits aux débats (pièce n°12) que les échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du mois de décembre 2021.

La société Mercedes-Benz Financial Services France justifie avoir adressé aux défendeurs des mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception, les accusés de réception étant produits aux débats (pièces n°10 et 11), demeurées sans effet, entraînant ainsi la déchéance du terme conformément aux stipulations contractuelles.

Les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à justifier l'extinction de leur obligation, ni aucun règlement susceptible de remettre en cause le montant réclamé.

La circonstance que la société MSP Renov ait fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2024 est sans incidence sur le présent litige.

En effet, la radiation d'une société commerciale n'emporte pas, à elle seule, disparition de la personnalité morale tant que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été définitivement liquidés.

La société Mercedes-Benz Financial Services France demeure donc recevable à agir à l'encontre de la société MSP Renov ainsi que de Monsieur [B] [M], co-emprunteur solidaire.

Le Tribunal condamnera solidairement la société MSP Renov et Monsieur [B] [M] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 37 758,13 euros au titre du solde du prêt n° 1422554 litigieux, avec intérêts au taux contractuel de 3,96% l'an à compter du 4 octobre 2022.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils sont dus au moins pour une année entière.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution du véhicule

La résiliation emporte restitution du véhicule Mercedes-Benz Classe S500E Limousine Executive immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2221631A3148458.

Le Tribunal condamnera solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à restituer ce véhicule sous astreinte de 150 euros par jour pendant 250 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur l'appréhension et la revente du véhicule

L'article 2276 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

La société demanderesse est fondée, dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code civil, à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il se trouve et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré.

Le Tribunal autorisera la SA Mercedes-Benz Financial Services France à y procéder et dira que le produit de la vente viendra en déduction des sommes dues.

Sur les dépens

Le Tribunal condamnera solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal condamnera solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe,

DECLARE

la demande recevable ;

CONDAMNE

solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 37 758,13 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,96 % à compter de la mise en demeure du 04 octobre 2022 ;

ORDONNE

la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à restituer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes-Benz Classe S500E Limousine Executive immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2221631A3148458, sous astreinte de 150 e uros par jour de retard pendant une durée de 250 jours à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE la SA Mercedes-Benz Financial Services France à faire appréhender ledit véhicule en quelque lieu où il se trouve et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré ;

DIT

que le produit de la vente viendra en déduction des sommes dues ;

CONDAMNE

solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

solidairement la société MSP Rénov et Monsieur [B] [M] aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.