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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 24 juin 2026, n° 2026007100

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Parties (entreprises)

PATRICE BLOUIN - ARTISAN ELECTRICIEN

Exposé du litige

2026 007100

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 09/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [Q] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de travaux d' électricité (installation, rénovation et mise aux normes), à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [Q] indique à l'audience que suite au retard de paiement d'un client pour une somme de 60.000 euros il a été contraint d'arrêté son activité ; qu'il a cédé son fonds de commerce le 01/04/2026, mais France Travail a émis une pénalité de 15.000 euros, car les salariés n'ont pas eu de CSP ; qu'il ne peut pas régler cette pénalité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 13.100 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie plus aucun salarié ;

Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de : [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN (SARL) Tous travaux d' électricité (installation, rénovation et mise aux normes) [Adresse 2] Siren : 519 275 606

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/04/2026

DESIGNE M. [T] [S] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O] [Adresse 3]
[Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [V] prise en la personne de Maître [P] [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

23/12/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007100 DEMANDEUR(S): [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN (SARL) [Adresse 1]): M. [F] [Q], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 007100

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 09/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [Q] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de travaux d' électricité (installation, rénovation et mise aux normes), à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [Q] indique à l'audience que suite au retard de paiement d'un client pour une somme de 60.000 euros il a été contraint d'arrêté son activité ; qu'il a cédé son fonds de commerce le 01/04/2026, mais France Travail a émis une pénalité de 15.000 euros, car les salariés n'ont pas eu de CSP ; qu'il ne peut pas régler cette pénalité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

[F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL

ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 13.100 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie plus aucun salarié ;

Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de : [F] [Q] - ARTISAN ELECTRICIEN (SARL) Tous travaux d' électricité (installation, rénovation et mise aux normes) [Adresse 2] Siren : 519 275 606

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/04/2026

DESIGNE M. [T] [S] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O] [Adresse 3]
[Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [V] prise en la personne de Maître [P] [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

23/12/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:34:37.368Z.