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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 24 juin 2026, n° 2026006583

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Parties (entreprises)

DOMAINE LES ROQUES DE CANA

Exposé du litige

2026 006583

Par exploit de commissaire de justice en date du 22/05/2026, Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Nord (MSA MPN) a fait assigner la société

DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [B] [J], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (69), FRANCE, exerçant une activité de culture de la vigne à [Localité 4], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. La Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Nord (MSA MPN) était représentée par Mme [T] [W], dûment mandatée ; la SARL [Adresse 3] ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [W] a informé le Tribunal que la MSA MPN détient une créance sur la société

[Adresse 3] SARL

s'élevant au jour de l'assignation, à la somme totale de

199.871,55 euros

, se décomposant comme suit : 192.272,25 euros au titre des cotisations, dont 31.857,73 euros au titre du précompte salarial et 7.599,30 euros au titre des majorations ; que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été opposé ;

Attendu que le procureur de la République, par courriel du 24/06/2026, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 3] SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société

DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL

, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [Adresse 3] SARL, Culture de la vigne [Adresse 4]-d'[Localité 5] Siren : 498 719 871

PRONONCE

son redressement judiciaire,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 24/12/2024,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du

09/09/2026 à 08:30,

sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE M. [G] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [Q] prise en la personne de Maître [S] [H] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006583

DEMANDEUR(S): Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Nord (MSA MPN) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par Mme [T] [W], dûment mandatée,

DEFENDEUR(S): DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M. [J] [B], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Eric GONET

JUGES:

М.

Jean-Marie GODARD:

М.

Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 006583

Par exploit de commissaire de justice en date du 22/05/2026, Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Nord (MSA MPN) a fait assigner la société

DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [B] [J], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (69), FRANCE, exerçant une activité de culture de la vigne à [Localité 4], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. La Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Nord (MSA MPN) était représentée par Mme [T] [W], dûment mandatée ; la SARL [Adresse 3] ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [W] a informé le Tribunal que la MSA MPN détient une créance sur la société

[Adresse 3] SARL

s'élevant au jour de l'assignation, à la somme totale de

199.871,55 euros

, se décomposant comme suit : 192.272,25 euros au titre des cotisations, dont 31.857,73 euros au titre du précompte salarial et 7.599,30 euros au titre des majorations ; que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été opposé ;

Attendu que le procureur de la République, par courriel du 24/06/2026, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 3] SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société

DOMAINE LES [Localité 2] DE CANA SARL

, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [Adresse 3] SARL, Culture de la vigne [Adresse 4]-d'[Localité 5] Siren : 498 719 871

PRONONCE

son redressement judiciaire,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 24/12/2024,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du

09/09/2026 à 08:30,

sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE M. [G] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [Q] prise en la personne de Maître [S] [H] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:38:18.630Z.