Tribunal de commerce de Toulouse, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 30 juin 2026, n° 2024J00162

Numéro de rôle : 2024J00162

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 12 mai 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
 * SNC EN LEBE

Immatriculée sous le numéro 882 296 650, ayant son siège social [Adresse 1]
 * [A] [W]

Immatriculée sous le numéro 882 296 650, ayant son siège social [Adresse 2]

représentées par Me Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
 * SA AGRO ASSA FOOD

ayant son siège social [Adresse 3]
 * Société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS

ayant son siège social [Adresse 4]

Non comparantes

Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS

LES FAITS

La SNC D'EN LEBE est spécialisée dans le secteur d'activité de soutien aux cultures.

Le 17 mars 2023, la société AGRO ASSA FOOD, domiciliée en Espagne, passe commande auprès de la SNC d'EN LEBE de 550 tonnes de Luzerne au prix de 180 € la tonne.

Du 8 juin au 22 septembre 2023, la SNC D'EN LEBE émet 5 factures à l'adresse de la société AGRO ASSA FOOD, pour un montant total de 79 023,13 € TTC, toutes arrivées à échéance depuis le 30 juin 2023 et jusqu'au mois d'octobre 2023 pour la dernière.

Le 4 septembre 2023, par courrier recommandé avec AR, la SNC D'EN LEBE met en demeure la société AGRO ASSA FOOD de lui payer, sous quinzaine, la somme de 52 845,47 € au titre des 4 factures du mois de juin 2023. La société AGRO ASSA FOOD en accuse réception le 17 octobre 2023.

Le 23 octobre 2023, par courrier recommandé avec AR, la SNC D'EN LEBE met en demeure la société AGRO ASSA FOOD de lui payer, sous quinzaine, la somme de 75 023,13 € au titre des 5 factures des mois de juin à septembre 2023, impayées. La société AGRO ASSA FOOD en accuse réception le 14 novembre 2023.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOOD est placée en procédure collective et le 14 mai 2024 la créance est déclarée au passif.

Le 31 mars 2024, par délibération en assemblée générale extraordinaire, la SNC EN LEBE est transformée en SARL à associé unique et prend la dénomination d'[A] [W].

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 19 février 2024, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846 enrôlé sous le numéro 2024J00162, la SNC D'EN LEBE, assigne la société de droit espagnol AGRO ASSA FOOD SAU, à comparaitre devant notre juridiction.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOOD est placée en procédure collective et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP désignée comme administrateur judiciaire.

Le 14 mai 2024, la SNC D'EN LEBE déclare sa créance pour un montant de 79 023,13 €, auprès de l'administrateur judiciaire.

Le 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la réouverture des débats pour régularisation de la procédure par la SNC D'EN LEBE.

Par courriel du 19 novembre 2024, la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOOD, confirme la reconnaissance d'une dette de 83 360,44 € dans la procédure judiciaire en faveur de la SNC D'EN LEBE.

Le 22 mai 2025, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846, enrôlé sous le numéro 2025010582 l'[A] [W] a appelé la société de droit espagnol POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, en la cause aux fins de jonction avec la précédente affaire.

Le 12 mai 2026, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la réouverture des débats pour justification par l'[A] [W] du lien juridique existant entre elle et la SNC D'EN LEBE.

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
 * Se déclarer compétent.
 * Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 79 023,13 € à la société D'EN LEBE au titre du solde des factures : FAC08062300086, FAC080623000087, FAC210623000088, Facture FAC300623000089, FAC220923000119.
 * Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 200 € à la société D'EN LEBE au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
 * Inscrire au passif de la société AGRO ASSA FOODS la somme de 3 000 € à la société D'EN LEBE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Inscrire au passif de la société AGRO ASSO FOODS les dépens de l'instance.
 * Juger que les condamnations seront assorties des intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 30 juin 2023, date de la première échéance impayée.

La SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) fonde ses demandes sur :

L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

Elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement du l'article 5 du Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.

Elle fait valoir que le litige relève de la matière contractuelle, qu'elle a délivré la marchandise au sein de son établissement situé sur la commune de TOUGET (32430) en France, que la société AGRO ASSA FOODS a assuré le transport des marchandises par ses propres moyens, que le lieu d'exécution du contrat de vente est bien la France et qu'en conséquence le tribunal de commerce de TOULOUSE est compétent.

Elle soutient que les marchandises ont été régulièrement livrées, que les factures sont certaines, liquides et exigibles, qu'aucune contestation n'a été émise par la débitrice, qu'aucun cas de force majeure n'est invoqué et qu'en conséquence la société AGRO ASSA FOODS doit être condamnée à payer la somme correspondant au solde des factures impayées.

Elle sollicite l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement, la condamnation aux entiers dépens, incluant les frais de recouvrement préalable.

Compte tenu de l'ouverture de la procédure de faillite de la société AGRO ASSA FOODS, la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) demande l'inscription de sa créance au passif, ainsi que les dépens, assortis des intérêts au taux majoré à compter du 30 juin 2023.

Les sociétés AGRO ASSA FOODS SAU et POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP ne comparaissent pas et ne concluent pas.

Les observations écrites du mandataire n'ont pas été soutenues à la barre.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société AGRO ASSA FOOD SAU a été placée en procédure collective en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP désignée ès qualité d'administrateur judiciaire.

La société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOOD SAU, a été régulièrement appelée en la cause et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal a joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 et 2025010582.

Les sociétés AGRO ASSA FOOD SAU et POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP ne comparaissent pas et ne concluent pas.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence territoriale :

L'article 5 du Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000, qui s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, précise qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans

un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

Il ressort du contrat de vente de marchandises conclu le 17 mars 2023 entre la société SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) et la société AGRO ASSA FOOD, que la marchandise a été livrée au sein de l'établissement de la société SNC D'EN LEBE situé à [Localité 1] en France, la société AGRO ASSA FOOD ayant pris en charge le transport.

En conséquence, le lieu d'exécution de l'obligation caractéristique se situant en France, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera territorialement compétent.

Sur la demande au titre des factures impayées :

L'article 1217 du code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

L'article 1231-1 du code civil mentionne : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

La SNC D'EN LEBE, pour faire valoir ses droits, appuie sa demande sur le contrat de vente signé le 17 mars 2023 ainsi que sur :

la facture FAC08062300086 du 08 juin 2023 portant sur la somme de 12 600 € TTC,

la facture FAC080623000087 du 08 juin 2023 portant sur la somme de 9 000 € TTC,

la facture FAC210623000088 du 21 juin 2023 portant sur la somme de 9 645,47 € TTC,
 * la facture FAC300623000089 du 30 juin 2023 portant sur la somme de 21 600 € TTC,
 * la facture FAC220923000119 du 22 septembre 2023 portant sur la somme de 26 177,66 € TTC, Soit montant total de 79.023,13 € TTC.

Ces factures, arrivées à échéance au 30 juin 2023 pour la première et au 22 septembre 2023 pour la dernière, toutes assorties, en leur pied de page, de la mention : «

passée la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

», n'ont fait l'objet d'aucun règlement.

Par lettres recommandées du 4 septembre 2023 et du 23 octobre 2023, la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) a mis en demeure la société AGRO ASSA FOOD, qui en a accusé réception le 17 octobre 2023 et le 14 novembre 2023 sans donner de réponse, de lui régler les sommes restant dues.

En cours de procédure, la société AGRO ASSA FOOD a été placée en procédure de faillite en Espagne le 17 avril 2024, la société de droit espagnol POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, été désignée administrateur judiciaire.

La SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) a déclaré sa créance au passif le 14 mai 2024 pour un montant en principal de 79 023,13 € TTC et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conclusion la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]), d'un montant total de 79 023,13 € TTC en principal, est certaine, liquide et exigible.

Aucun élément n'a été présenté par la société AGRO ASSA FOOD ou par l'administrateur judiciaire pour remettre en cause son existence ou son montant.

En conséquence, il y a lieu de constater et fixer la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la société AGRO ASSA FOOD à la somme

chirographaire de 79 023,13 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

Le décompte des factures impayées fait état de 5 factures en attente de règlement, il y a lieu de constater et fixer la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la société AGRO ASSA FOOS à la somme 200 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de constater et fixer la créance de la société SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la société AGRO ASSA FOOD à la somme chirographaire de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de droit espagnol dont la société AGRO ASSA FOOD est l'objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Se déclare compétent.

Constate et fixe la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la SAU AGRO ASSA FOOD à la somme chirographaire de 79 023,13 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures.

Constate et fixe la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la SAU AGRO ASSA FOOD à la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboute la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) du surplus de ses demandes.

Constate et fixe la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la SAU AGRO ASSA FOOD à la somme chirographaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la SAU AGRO ASSA FOOD est l'objet et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 100,32 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.