Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 2 juillet 2026, n° 26/00060

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 26/00060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC3C

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDERESSE

La société “LANDESBANK SAAR”, division LANDESBAUSPARKASSE (LBS), inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SARREBRUCK (Allemagne), sous le HRA n° 8389
[Adresse 1]
[Localité 2] 
ALLEMAGNE
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130

DÉFENDEURS

Madame [P] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Jean-marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311
non comparante, ni représentée 

Monsieur [G] [C]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : 
Me TAVIEAUX MORO
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me HYEST
Me RAISON
Me DEAN

Le : 
ayant pour conseil Me Jean-marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311
non comparant, ni représenté 

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société JOLY SAS
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour conseil Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
non comparant, ni représenté 
Décision du 02 Juillet 2026
Saisies immobilières
 N° RG 26/00060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC3C

La BPE devenue depuis LOUVRE BANQUE PRIVEE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
RCS DE [Localité 1] 1er ARRONDISSEMENT : 384 282 968
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 11 juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 7 novembre 2025, publié le 18 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de Paris 2, la société Landesbank Saar a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [N] [I] épouse [C] et M. [G] [C], situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, le créancier poursuivant a assigné M. et Mme [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande d’ordonner la vente forcée, en deux lots, des biens saisis, de mentionner sa créance à la somme de 2 100 000 euros, outre les intérêts au taux e 2,50 %, et d’autoriser la publicité légale sur Internet. Il demande, en outre, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes du 10 février 2026, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement valant saisie immobilière et assigné à l’audience d’orientation la société Louvre banque privée et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], créanciers inscrits.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mars 2026, la société Landesbank Saar a demandé au juge de l’exécution, au visa des articles L. 622-28, alinéa 2, et L. 631-14 du code de commerce, de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de paris le 11 mars 2026 et dans l’attente de l’issue de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société NNCA Le Onze. Elle demande, en outre, que soit ordonnée la mention du présent jugement en marge du commandement.

Après un renvoi à la demande de la société Louvre banque privée, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026, lors de laquelle seuls étaient représentées le créancier poursuivant et la société Louvre banque privée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Il résulte de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code que ce texte est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

En l'espèce, la société Landesbank Saar poursuit la saisie immobilière des biens appartenant à M. et Mme [C] en vertu d’un acte de prêt notarié d’un montant de 2 650 000 euros qu’elle a consenti le 13 septembre 2019 à la société NCCA Le Onze, garanti par l’engagement de caution hypothécaire de M. et Mme [C] à concurrence de la somme de 1 750 000 euros.

La société Landesbank expose que, par jugement du 11 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société NCCA Le Onze.

En application des textes susvisés, il convient, en conséquence, de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société NCCA Le Onze,
 
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière du 7 novembre 2025, publié le 18 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, 

Ordonne la radiation du dossier du rôle et dit qu’il sera rétabli sur simple demande de la partie la plus diligente.


La Greffière La Juge de l’exécution