Tribunal judiciaire de Créteil, Section des Référés, 30 juin 2026, n° 25/01182

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01182 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBUJ
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [G] [S] agissant en qualité de mandatairesuccessoral suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL ayant désigné l’ANAMJ en qualité de mandataire C/ [H] [Z] veuve [F], [Q] [Z]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


LE JUGE DES REFERES : Madame Pascale CARIOU, Première vice-Présidente adjointe

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [S] agissant en qualité de mandatairesuccessoral suiavant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL ayant désigné l’ANAMJ en qualité de mandataire, 
demeurant Tour A 130, rue du 8 mai 1945 - CS 30077 - 92023 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Nathalie AOUINE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 379




DEFENDERESSES

Madame [H] [Z] veuve [F] née le 24 Juillet 1948 à VILLECRESNES (VAL-DE-MARNE), demeurant 3 avenue Joséphine - 94000 CRETEIL 

représentée par Maître Pierre SAINT-MARC - GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0941

Madame [Q] [Z] née le 14 Décembre 1961 à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE), demeurant 25, rue Bois Le Vent - 75016 PARIS

représentée par Maîtr Isabelle SANTONI-BOLLAND, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : N022



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Débats tenus à l’audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juin 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026


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MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile, “Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige”.

Par ailleurs, en application de l’article 1533 du même code, “Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie”.

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médaition sans avoir besoin de solliciter une nouvelle ordonnance, la présente décision fixant dès à présent les modalités de la mesure.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et par mention au dossier,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur suivant :


Centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris
(CMANOT-PARIS)
centre-de-mediation@paris.notaires.fr
12, avenue victoria
75001 PARIS 01
Tel : 01 44 82 24 54


aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le 30 septembre 2026 ;




INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil ;

DISONS que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation ;

RAPPELONS que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence ;

RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
,
DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ;

DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ;

FIXONS à la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;

DISONS que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ;

DISONS que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière;

DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

DISONS que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;



RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du Jeudi 05 Novembre 2026 à 14H30 - SALLE H,


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 juin 2026




LE GREFFIER LE PRESIDENT