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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 3ème Chambre civile, 2 juillet 2026, n° 24/03061

Renvoi à la mise en étatDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

[R] [F] et [D] [F] sont les enfants de [I] [F], aujourd’hui décédé et de [K] [F]. 

Le patrimoine familial a fait l’objet de deux transmissions distinctes :

- Par acte de donation-partage du 9 novembre 1992, les parents ont transmis à leurs enfants les parts sociales de la SCI [Adresse 4] dont le siège social se trouve à Wissembourg, gérée par [K] [F], [D] [F] disposant des accès aux comptes bancaires;

- Par acte de donation-partage du “ mars 1997, il leur été également été donné plusieurs biens situés à [Localité 5] soumis au régime de l’indivision, l’acte stipulant une clause d’interdiction d’aliéner sans le consentement des donateurs. 

S’opposant à la vente des appartements niçois souhaitée par son frère et lui rapprochant une gestion opaque des comptes de la SCI, [R] [F] a suspendu tout projet d’accord amiable. 

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 9 août 2024, [D] [F] a assigné [R] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : 

- Ordonner le partage des biens dépendant de l’indivision constituée via la donation partage du 
3 mars 1997 ; 
- Commettre Tel notaire qu’il plaira au tribunal, afin de dresser l'acte constatant le partage ou d’établir un projet de partage et de répartition des lots avec détermination d’une soulte si besoin; 
- Ordonner la licitation des lots 205,172 et 112 de l’ensemble immobilier [Adresse 5], 
sis à [Adresse 6] à [Localité 5] et des lots [Adresse 7], lots 64,84 et 53; 
- Juger que la nature de l'affaire est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire de droit ; 
- Condamner [R] [F] à payer à Mr [D] [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- La condamner aux entiers dépens distraits au profit de Me Anne BENHAMOU sous son affirmation de droit. 

Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2025 valant assignation et dénonce d’assignation, [D] [F] a assigné [K] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : 
- Juger fonder la demande en intervention forcée de [K] [F] devant la présente juridiction ;
- Juger que [K] [F] devra faire connaître officiellement sa position quant à la demande de sortie d’indivision par lui manifestée ;
-Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale ;
- Réserver les dépens. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 novembre 2025, [D] [F] demande au Juge de la mise en état de : 

- Déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement incompétent au profit du Tribunal 
judiciaire de [Localité 6] concernant les demandes reconventionnelles de [R] [F] sur la 
SCI [Adresse 8] ; 
- Rappeler qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à 
la juridiction de renvoi ; 
En conséquence, 
- Renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Toulon à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience ; 
Et, concernant la demande de jonction, 
- Joindre les procédure suivantes : 
N° Rôle : 24/03061 - N°Portalis DBWR-W-B7I-P3Q4 
N° Rôle : 25/03110 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2F.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, [R] [F] demande au Juge de la mise en état de : 

- Sommer à [D] [F] d’avoir a transmettre : 
Son tableau comptable relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ;
Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4] 
Son tableau comptable relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 à 2023 ; 
- Déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement compétent
- Joindre les procédure suivantes : 
N° Rôle : 24/03061 - N°Portalis DBWR-W-B7I-P3Q4 
N° Rôle : 25/03110 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2F. 

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile. 

L’incident a été appelé à l’audience du 5 mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nice

En l’espèce [D] [F] soutient que le volet de l’indivision relatif à la gestion de la SCI [Adresse 8] relève exclusivement du Tribunal judiciaire de Toulon, lieu de son domicile.

Toutefois, selon l’article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement: Les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.

En l’espèce, l’action a été initiée devant le tribunal judiciaire de Nice, juridiction dans le ressort de laquelle s’est ouverte la succession. 

Il résulte en outre de l’analyse que l’indivision immobilière située à Nice et la SCI [Adresse 8] découlent toutes deux d’un ensemble unique de transmission familiale et successorale liant les mêmes parties. Plus précisément, [R] [F] oppose à son frère l’existence d’une dette de gestion et des prétendus détournements opérés dans le cadre de la gestion de la SCI [Adresse 8]. L’état des comptes du partage indivis est donc intrinsèquement lié au passif de la gestion allégué. 

Enfin, pour des raisons évidentes de cohérence et de bonne administration de la justice, consistant à éviter un fractionnement artificiel du litige, le Tribunal judiciaire de Nice, choisi et désigné par le demandeur au présent incident, a vocation a connaître de l’entier litige. 

En conséquent, il convient de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée. 



2. Sur la jonction d’instance

Au terme de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Au terme de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sondes mesures d’administration judiciaire. 

Les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’existence des circonstances propres à établir l’opportunité de la jonction d’instances ( Cass. 1re civ., 9 oct. 1974 : D. 1974, inf. rap. p. 247. - Cass. com., 9 juin 1987 : JCP G 1987, IV , 285.- Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-18.220 ). 

Il ressort de l’analyse menée que les instances n° Rg 24/03061 et n°Rg 25/03110 opposent les mêmes parties (les membres de la famille [F] ) , reposent sur les mêmes faits, ont le même objet ( le sort de l’indivision immobilière) de sorte qu’il convient dans un souci de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction d’instance de ces deux dossiers sous le n°Rg 24/03061. 


3. Sur la demande de communication de pièces

En vertu de l’article 788 du Code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Aux termes de l’article 11 de ce même code, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. 

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Selon l’article 138 de ce même code, si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing-privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Enfin l’article 139 du Code de procédure civile précise que la demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, [R] [F] somme [D] [F] d’avoir a transmettre : 
 
- Les tableaux comptables relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
- Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ; 
- Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4]; 
- Les tableaux comptables relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 et 2023. 

Elle invoque à l’appui de cette communication des griefs portant sur la gestion comptable de la SCI [Adresse 8] faisant émerger un différentiel. 

L’instruction de l’affaire au fond justifiant l’analyse des flux financiers de la SCI [Adresse 8] , il sera fait droit à la demande de communication. 

Les dépens suivront le sort de l’instance au fond.



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Nous déclarons compétent pour connaître de la présente action, 

Ordonnons la jonction des instances n° Rg 24/03061 et n°Rg 25/03110 sous le numéro Rg 24/03061,

Dispositif

Ordonnons la production des pièce suivantes :
- Tableaux comptables relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
- Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ; 
- Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4]; 
- Les tableaux comptables relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 et 2023. 

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 9h30 pour conclusions des parties,



Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1] 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


3ème Chambre civile
Date : 02 Juillet 2026

MINUTE N°26/
N° RG 24/03061 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3Q4

Affaire : [D] [F]
 C/ [K] [F]
[R] [F]
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier


DEMANDEURA L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant


DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
M. [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Mme [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant



Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 05 Mai 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 02 Juillet 2026 a été rendue le 02 Juillet 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Louisa KACIOUI,



Grosse :
Me Anne BENHAMOU
Me Fabien CARLES

Expédition :

Le 
RMEE du Lundi 09 Novembre 2026à 09 h 30



EXPOSE DU LITIGE

[R] [F] et [D] [F] sont les enfants de [I] [F], aujourd’hui décédé et de [K] [F]. 

Le patrimoine familial a fait l’objet de deux transmissions distinctes :

- Par acte de donation-partage du 9 novembre 1992, les parents ont transmis à leurs enfants les parts sociales de la SCI [Adresse 4] dont le siège social se trouve à Wissembourg, gérée par [K] [F], [D] [F] disposant des accès aux comptes bancaires;

- Par acte de donation-partage du “ mars 1997, il leur été également été donné plusieurs biens situés à [Localité 5] soumis au régime de l’indivision, l’acte stipulant une clause d’interdiction d’aliéner sans le consentement des donateurs. 

S’opposant à la vente des appartements niçois souhaitée par son frère et lui rapprochant une gestion opaque des comptes de la SCI, [R] [F] a suspendu tout projet d’accord amiable. 

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 9 août 2024, [D] [F] a assigné [R] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : 

- Ordonner le partage des biens dépendant de l’indivision constituée via la donation partage du 
3 mars 1997 ; 
- Commettre Tel notaire qu’il plaira au tribunal, afin de dresser l'acte constatant le partage ou d’établir un projet de partage et de répartition des lots avec détermination d’une soulte si besoin; 
- Ordonner la licitation des lots 205,172 et 112 de l’ensemble immobilier [Adresse 5], 
sis à [Adresse 6] à [Localité 5] et des lots [Adresse 7], lots 64,84 et 53; 
- Juger que la nature de l'affaire est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire de droit ; 
- Condamner [R] [F] à payer à Mr [D] [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- La condamner aux entiers dépens distraits au profit de Me Anne BENHAMOU sous son affirmation de droit. 

Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2025 valant assignation et dénonce d’assignation, [D] [F] a assigné [K] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : 
- Juger fonder la demande en intervention forcée de [K] [F] devant la présente juridiction ;
- Juger que [K] [F] devra faire connaître officiellement sa position quant à la demande de sortie d’indivision par lui manifestée ;
-Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale ;
- Réserver les dépens. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 novembre 2025, [D] [F] demande au Juge de la mise en état de : 

- Déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement incompétent au profit du Tribunal 
judiciaire de [Localité 6] concernant les demandes reconventionnelles de [R] [F] sur la 
SCI [Adresse 8] ; 
- Rappeler qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à 
la juridiction de renvoi ; 
En conséquence, 
- Renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Toulon à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience ; 
Et, concernant la demande de jonction, 
- Joindre les procédure suivantes : 
N° Rôle : 24/03061 - N°Portalis DBWR-W-B7I-P3Q4 
N° Rôle : 25/03110 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2F.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, [R] [F] demande au Juge de la mise en état de : 

- Sommer à [D] [F] d’avoir a transmettre : 
Son tableau comptable relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ;
Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4] 
Son tableau comptable relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 à 2023 ; 
- Déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement compétent
- Joindre les procédure suivantes : 
N° Rôle : 24/03061 - N°Portalis DBWR-W-B7I-P3Q4 
N° Rôle : 25/03110 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2F. 

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile. 

L’incident a été appelé à l’audience du 5 mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nice

En l’espèce [D] [F] soutient que le volet de l’indivision relatif à la gestion de la SCI [Adresse 8] relève exclusivement du Tribunal judiciaire de Toulon, lieu de son domicile.

Toutefois, selon l’article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement: Les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.

En l’espèce, l’action a été initiée devant le tribunal judiciaire de Nice, juridiction dans le ressort de laquelle s’est ouverte la succession. 

Il résulte en outre de l’analyse que l’indivision immobilière située à Nice et la SCI [Adresse 8] découlent toutes deux d’un ensemble unique de transmission familiale et successorale liant les mêmes parties. Plus précisément, [R] [F] oppose à son frère l’existence d’une dette de gestion et des prétendus détournements opérés dans le cadre de la gestion de la SCI [Adresse 8]. L’état des comptes du partage indivis est donc intrinsèquement lié au passif de la gestion allégué. 

Enfin, pour des raisons évidentes de cohérence et de bonne administration de la justice, consistant à éviter un fractionnement artificiel du litige, le Tribunal judiciaire de Nice, choisi et désigné par le demandeur au présent incident, a vocation a connaître de l’entier litige. 

En conséquent, il convient de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée. 



2. Sur la jonction d’instance

Au terme de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Au terme de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sondes mesures d’administration judiciaire. 

Les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’existence des circonstances propres à établir l’opportunité de la jonction d’instances ( Cass. 1re civ., 9 oct. 1974 : D. 1974, inf. rap. p. 247. - Cass. com., 9 juin 1987 : JCP G 1987, IV , 285.- Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-18.220 ). 

Il ressort de l’analyse menée que les instances n° Rg 24/03061 et n°Rg 25/03110 opposent les mêmes parties (les membres de la famille [F] ) , reposent sur les mêmes faits, ont le même objet ( le sort de l’indivision immobilière) de sorte qu’il convient dans un souci de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction d’instance de ces deux dossiers sous le n°Rg 24/03061. 


3. Sur la demande de communication de pièces

En vertu de l’article 788 du Code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Aux termes de l’article 11 de ce même code, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. 

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Selon l’article 138 de ce même code, si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing-privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Enfin l’article 139 du Code de procédure civile précise que la demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, [R] [F] somme [D] [F] d’avoir a transmettre : 
 
- Les tableaux comptables relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
- Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ; 
- Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4]; 
- Les tableaux comptables relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 et 2023. 

Elle invoque à l’appui de cette communication des griefs portant sur la gestion comptable de la SCI [Adresse 8] faisant émerger un différentiel. 

L’instruction de l’affaire au fond justifiant l’analyse des flux financiers de la SCI [Adresse 8] , il sera fait droit à la demande de communication. 

Les dépens suivront le sort de l’instance au fond.



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Nous déclarons compétent pour connaître de la présente action, 

Ordonnons la jonction des instances n° Rg 24/03061 et n°Rg 25/03110 sous le numéro Rg 24/03061, 

Ordonnons la production des pièce suivantes :
- Tableaux comptables relatif à la SCI [Adresse 4] des années 2002 à 2023 ; 
- Tous les justificatifs de dépenses de la période et notamment ceux afférents au différentiel constaté de la comptabilité de la SCI [Adresse 4] ; 
- Les relevés bancaires des années 2002 à 2013 du compte [1] de la SCI [Adresse 4]; 
- Les tableaux comptables relatif à l’indivision de [Localité 5] des années 2002 et 2023. 

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 9h30 pour conclusions des parties,



Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-07-02T19:37:33.901Z.