Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 25 juin 2026, n° 26/01778

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/01778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU34



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 03 Février 2026

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : RG n° 2025R00108 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 14 Janvier 2026



Appelant :

G.I.E. GIE ALLIANCE, représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 26/0069



Intimées :

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS CABOOTER, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 66664

S.A.S. RAZEL-BEC, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260046

S.A.S. NGE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260046

S.A. IMPLENIA FRANCE, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026044

S.A. IMPLENIA SCHWEIG AG, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026044





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° 96 , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, 

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 9 février 2026,



Vu l'avis de caducité en date du 15 avril 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 25 juin 2026



La greffière La Présidente 











Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties