Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 23 juin 2026, n° 25/11453

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à 
Me Denot,
 le :
+1 copie dossier 


■


5ème chambre 
1ère section
 
N° RG 25/11453 
N° Portalis 352J-W-B7J-DASGB

N° MINUTE : 

Assignation du :
22 Août 2025









JUGEMENT 
rendu le 23 Juin 2026 
DEMANDERESSE

La mutuelle HARMONIE MUTUELLE, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 538 518 473,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Maître Laurence Denot, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #D1666,
et par Maître Isabelle Emeriau, avocate au barreau de NANTES, avocates plaidante

DÉFENDERESSE

La société AUDITION EL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 890 929 273 00032,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier, lors des débats
et de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière, lors du délibéré.
Jugement du 23 Juin 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/11453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASGB


DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience. 

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________________

 EXPOSE DU LITIGE

La mutuelle HARMONIE MUTUELLE a régularisé avec la société par actions simplifiée  AUDITION EL, par l’intermédiaire de son délégataire, la société KALIKA, une convention cadre de tiers payant audio, référencée 2022-01, à compter du mois de juillet 2022. 

Cette convention prévoit, conformément à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, une procédure de tiers payant permettant aux adhérents, de ne pas avoir à procéder à l’avance des frais pour la part complémentaire au régime obligatoire prise en charge par la mutuelle, lors de la délivrance de l’appareil auditif. 

Cette procédure consiste en la remise de documents par l'adhérent à la société AUDITION EL, de type ordonnance médicale ou encore carte vitale à jour, qui transmet ensuite une demande de règlement de ses prestations à la mutuelle, laquelle s'engage à effectuer le paiement sous quatre jours.
La mutuelle a la possibilité de réaliser un contrôle a posteriori du bien-fondé des sommes qu'elle a versées.

Dans le cadre de l’exercice cette convention, la société AUDITION EL a transmis à HARMONIE MUTUELLE, sur la période allant du 9 novembre 2022 au 10 septembre 2024, différentes demandes de remboursement qui ont fait l’objet de virements pour un montant total de 18 140 euros. 

Par courrier du 14 novembre 2024, HARMONIE MUTUELLE a informé la société AUDITION EL qu’elle procédait à un contrôle des versements de ces prestations, et qu’elle souhaitait à ce titre obtenir les différents documents qui les justifient. 

Par courrier du 3 janvier 2025, HARMONIE MUTUELLE a mis en demeure la société AUDITION EL de lui rembourser la somme de 14 840 euros indûment perçue, au motif que les pièces transmises et les différents témoignages écrits recueillis auprès des adhérents lors du contrôle démontraient que la réglementation en vigueur n’avait pas été respectée. 

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a fait assigner la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’arrêté du 14 novembre 2018, des articles L. 4361-2, L. 4361-6, L. 4361-7 et D. 4361-19 du code de la santé publique, ainsi que des articles 1103 et 1302 et suivants du code civil, afin que celui-ci :
- condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” à lui rembourser la somme principale de 14 840 euros au titre des prestations qu’elle a versées à tort, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement du 3 janvier 2025 ; 
- condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” en tous les dépens. 

Au soutien de ses prétentions, HARMONIE MUTUELLE expose que l’article 1.5 de la convention prévoit expressément que les partenaires sont soumis au respect strict de la réglementation, sous risque de devoir procéder au remboursement des prestations indûment perçues. 

Elle se prévaut à ce titre du fait que la société AUDITION EL n’a pas respecté ces stipulations puisque d’une part, elle a effectué du démarchage pour vendre les appareils de prothèses auditives, puis n’a pas respecté d’autre part, les dispositions de l’arrêté du 14 novembre 2018 qui prévoient une obligation pour les audioprothésistes de respecter une période d’adaptation probatoire de 30 jours durant laquelle elle ne peut établir aucune facturation. 

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

La SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION”, régulièrement assignée au moyen d'un acte déposé à l'étude du commissaire de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

Le conseil de la demanderesse ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026. 

 MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur la demande en remboursement

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et c’est celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, qui doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, “la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.” 

L’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives expose en son point VI.1.3 que : “L'aide auditive pré choisie par le patient avec l'aide de l'audioprothésiste doit faire l'objet d'un essai systématique. Sa durée minimale est de 30 jours. Cette période peut être prolongée à la demande écrite du prescripteur dans les situations où l'aide auditive s'inscrit dans différentes solutions thérapeutiques, isolées ou en association, dans la limite de 45 jours. Au moins deux séances sont effectuées pour chaque essai. A l'issue de la période d'adaptation probatoire, le patient est libre s'il le souhaite de demander une nouvelle période d'adaptation probatoire avec une autre aide auditive en cas d'échec de la première. L'audioprothésiste a alors l'obligation de répondre à la demande du patient. Un compte rendu de l'adaptation probatoire est adressé au prescripteur dans les 7 jours suivant la facturation.” 

Selon l’article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie, “ [...] L’entreprise en audioprothèse peut pratiquer la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit sans autre condition ayant trait à la catégorie du bénéficiaire ou à un seuil minimal de facturation. 
Lorsqu’elle applique la procédure de dispense d’avance des frais sur la part prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire, l’entreprise en audioprothèse vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit au vu de la carte d’assurance maladie dite « Vitale ». A titre exceptionnel, pour les seuls assurés qui n’ont pas la possibilité de présenter leur carte Vitale, l’entreprise en audioprothèse vérifie les droits sur la base de l’attestation de droit sur support papier. 
L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé. La date de délivrance est la date à laquelle l’entreprise en audioprothèse remet l’aide auditive à l’assuré et est en situation de la facturer, à l’issue des séances d’évaluation et d’adaptation qui constituent la période d’adaptation probatoire. [...].”

Selon l’article 1.5 de la convention de tiers payant audio, référencée 2022-01, “Les versements des prestations dues au titre des régimes obligatoires et des régimes complémentaires sont soumis au respect strict de la réglementation en vigueur. 
Jugement du 23 Juin 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/11453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASGB

En cas de non-respect de la réglementation Sécurité sociale en vigueur, notamment concernant les éléments indiqués sur la prescription médicale et donnant droit à prestations, la responsabilité du Centre partenaire est pleinement engagée. 
En conséquence, l’organisme d’assurance maladie obligatoire et les OCAM partenaires pourront procéder au recouvrement des prestations indûment perçues par le Centre partenaire.” 

Ainsi, il appartient à HARMONIE MUTUELLE, pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle verse dans le cadre de ses prestations, de démontrer que l’organisme partenaire les a indûment reçues en ne respectant pas la réglementation en vigueur ou en ne lui fournissant pas les éléments nécessaires à l’exercice de son contrôle a posteriori visant à examiner la réalité de sa créance, alors que cette procédure est prévue et a été acceptée par ce dernier en régularisant la convention. 

En l’espèce, il est établi par la production des justificatifs de virements que HARMONIE MUTUELLE a versé à la société AUDITION EL la somme totale de 18 140 euros au titre de la vente d’audioprothèses à douze adhérents, somme dont elle demande le remboursement à hauteur de 14 840 euros au titre du non-respect de la réglementation en vigueur par cette dernière. 

HARMONIE MUTUELLE produit à ce titre en pièce numéro 4, un tableau référençant la liste des motifs de mise en demeure de remboursement, lequel est corroboré, pour cinq des douze adhérents, par la production d’attestations dans lesquelles : 
- Monsieur [K] [N], Monsieur [W] [S] et Monsieur [C] [B] font mention du fait que la facturation de l’audioprothèse est consécutive à un démarchage téléphonique ou au domicile du professionnel ; 
- Madame [P] [L] expose n’avoir jamais eu d’appareil audio ; 
- Monsieur [A] [O] relate qu’il lui a été indiqué chez son opticien que le dispositif d’audioprothèse était gratuit. 

Il est ainsi établi concernant ces cinq adhérents que la société AUDITION EL a indûment reçu de la part de HARMONIE MUTUELLE la somme totale de 7 100 euros, somme qui est sujette à restitution, puisque que le versement de ces prestations n’était pas dû, compte tenu du fait que la société n’a pas respecté les termes de la convention et la réglementation en vigueur en procédant à du démarchage alors qu’il est strictement interdit, et que deux d’entre eux ont infirmé la réalité de la facturation transmise à la mutuelle. 

A propos des sept autres adhérents, le tableau précité expose que : 
- pour Madame [G] [X] et Madame [R] [Q], la société AUDITION EL n’a pas respecté la période d’essai ; 
- pour Madame [D] [I] et Monsieur [T] [Y] [U], chacun des devis est “non conforme”; 
- pour Madame [E] [F] [M], Madame [V] [Z] et Madame [H] [J], les montants du régime obligatoire sont erronés. 

Concernant les deux premières adhérentes pour lesquelles HARMONIE MUTUELLE affirme que la période d’essai n’a pas été respectée, il est acquis que l’article 27 de la convention précitée prévoit que l’entreprise en audioprothèse est en situation de la facturer à l’issue des séances d’évaluation et d’adaptation qui constituent la période d’adaptation probatoire de trente jours. 
Or, la demanderesse produit, afin de corroborer le tableau qu’elle a elle-même réalisé, les justificatifs de versement des prestations émanant de son délégataire, la société KALIXIA, qui démontrent que le délai entre les dates de soins et les dates de paiement par la mutuelle de la part complémentaire au régime obligatoire, est largement inférieur à trente jours et donc contraire à la réglementation applicable, ce qui justifie que les versements d’un montant total de 2 840 euros réalisés dans ces deux cas soient également sujets à restitution. 

Concernant les cinq autres adhérents, HARMONIE MUTUELLE ne produit en revanche aucun document permettant d’établir que les devis ne sont effectivement pas conformes ou que le montant du régime obligatoire déclaré est véritablement erroné. 

Par conséquent, compte tenu de ces différents éléments, la SAS AUDITION EL sera condamnée à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme indûment perçue de 9 940 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement du 3 janvier 2025. 

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SAS AUDITION EL qui succombe sera tenue aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge d’HARMONIE MUTUELLE la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, la SAS AUDITION EL sera condamnée à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

 PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 9 940 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement du 3 janvier 2025 ; 

Condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne la SAS AUDITION EL exerçant sous l’enseigne “HISTOIRE D’AUDITION” aux dépens ; 

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Juin 2026

La Greffière La Juge