Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 6 juillet 2026, n° 2026L00324

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Parties (entreprises)

LE CALVEZ ET ASSOCIES

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00206

SARL [M] ET ASSOCIES

N° RG: 2026L00324

DEBITEUR

SARL LE CALVEZ ET ASSOCIES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 442853925 - 2005 B 1400

Représentant légal : William [M] Gérant

comparant en personne

En présence de M. [A] [L], Cabinet EMS AUDIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Corinne BELLEVILLE Présidente et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 07 mars 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] RCS 442853925.

Ce jugement a nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL [M] ET ASSOCIES, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise prévoyant la poursuite d'activité avec paiement des créances inférieures à 500€ sans remise et délais et le paiement du passif tant privilégié que chirographaire à 100% sur 8 années selon l'échéancier suivant :

5% de la créance définitive admise les années 1 à 2

15% de la créance définitive admise les années 3 à 8

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 105954,55 €.

Que sur 5 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif :
 * 2 ont répondu favorablement pour une masse financière de 58078,30 € ;
 * 1 bénéficie de dispositions particulières pour une masse financière de 22969,70 € ;
 * 1 a refusé pour une masse financière de 24608,11 € ;
 * 1 s'est abstenu de répondre pour une masse financière de 298,44 € ;

Que ces derniers sont réputés favorables au plan.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

M. [M] dirigeant confirme le plan.

Le ministère public a, par avis, déclaré être favorable à l'arrêté du plan.

Motifs

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 26 juin 2026, en présence du juge commissaire, du débiteur et du mandataire judiciaire.

Attendu que la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] esqualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité sont justifiés.

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire judiciaire et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par le mandataire judiciaire.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;

Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution.

Les parties entendues en chambre du conseil.

Dispositif

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de la SARL [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] RCS 442853925.

Dit que la SARL [M] ET ASSOCIES devra exécuter le plan de redressement de l'entreprise en réglant les créances inférieures à 500€ et les frais de justice à 100% dès l'arrêté du plan.

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail seront réglées conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce ;

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% sur 8 années de la manière suivante :

5% de la créance définitive admise les années 1 et 2

15% de la créance définitive admise les années 3 à 8

Le premier paiement devant intervenir un an après l'arrêté du plan par le Tribunal.

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l'apurement du passif seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 2], dépendant de l'actif de la SARL LE CALVES ET ASSOCIES jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l'article R 621-25 du code de commerce.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan.

Dit et ordonne que la SARL [M] ET ASSOCIES devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte d'exploitation trimestriel.

Dit et ordonne que la SARL [M] ET ASSOCIES devra remettre un état trimestriel du paiement des charges sociales et fiscales.

Dit et ordonne que la SARL [M] ET ASSOCIES devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l'article R626-21 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente et le greffier.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00206

SARL [M] ET ASSOCIES

N° RG: 2026L00324

DEBITEUR

SARL LE CALVEZ ET ASSOCIES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 442853925 - 2005 B 1400

Représentant légal : William [M] Gérant

comparant en personne

En présence de M. [A] [L], Cabinet EMS AUDIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Corinne BELLEVILLE Présidente et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 07 mars 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] RCS 442853925.

Ce jugement a nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL [M] ET ASSOCIES, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise prévoyant la poursuite d'activité avec paiement des créances inférieures à 500€ sans remise et délais et le paiement du passif tant privilégié que chirographaire à 100% sur 8 années selon l'échéancier suivant :

5% de la créance définitive admise les années 1 à 2

15% de la créance définitive admise les années 3 à 8

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 105954,55 €.

Que sur 5 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif :
* 2 ont répondu favorablement pour une masse financière de 58078,30 € ;
* 1 bénéficie de dispositions particulières pour une masse financière de 22969,70 € ;
* 1 a refusé pour une masse financière de 24608,11 € ;
* 1 s'est abstenu de répondre pour une masse financière de 298,44 € ;

Que ces derniers sont réputés favorables au plan.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

M. [M] dirigeant confirme le plan.

Le ministère public a, par avis, déclaré être favorable à l'arrêté du plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 26 juin 2026, en présence du juge commissaire, du débiteur et du mandataire judiciaire.

Attendu que la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [R] esqualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité sont justifiés.

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire judiciaire et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par le mandataire judiciaire.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;

Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution.

Les parties entendues en chambre du conseil.