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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 6 mai 2026, n° 24/04700

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 31 octobre 2024, après saisine infructueuse de la Commission de recours amiable, Monsieur [R] [O] a saisi, par requête remise au greffe le 3 mars 2025 par la voie de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision du service précontentieux de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Sud-Est ( ci-après CARSAT Sud-Est ) , en date du 15 juillet 2024, refusant la correction de son relevé de carrière de 2006 à 2008 ainsi que le versement des droits recalculés de sa retraite personnelle de base. 

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026. 

Les parties s’accordent sur une demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Pôle social de Toulon, Monsieur [R] [O] est domicilié à Le Luc dans le VAR.

L'affaire est mise en délibéré au 6 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


L’article 75 du Code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En application des dispositions de l’article 77 du Code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes de l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, « le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. »

En l’espèce, Monsieur [R] [O] est domicilié à Le Luc, soit hors du ressort du Tribunal judiciaire de Marseille.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du Pôle social de [Localité 6].

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe :

Déclare le service du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit de celui du Tribunal judiciaire de Toulon ;



Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent Tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;



Rappelle qu’en application de l’article 84 du Code de procédure civile le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT






La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]


JUGEMENT DU 6 Mai 2026


Numéro de recours : N° RG 24/04700 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VB5

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [R] [O]
né le 9 Novembre 1961 à [Localité 3] ( VAR )
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de Marseille


c/ DEFENDEUR 
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant






DÉBATS : À l'audience publique du 17 Février 2026
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : SECRET Yoann
[Adresse 5] BECHENNEC Erwan
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 31 octobre 2024, après saisine infructueuse de la Commission de recours amiable, Monsieur [R] [O] a saisi, par requête remise au greffe le 3 mars 2025 par la voie de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision du service précontentieux de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Sud-Est ( ci-après CARSAT Sud-Est ) , en date du 15 juillet 2024, refusant la correction de son relevé de carrière de 2006 à 2008 ainsi que le versement des droits recalculés de sa retraite personnelle de base. 

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026. 

Les parties s’accordent sur une demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Pôle social de Toulon, Monsieur [R] [O] est domicilié à Le Luc dans le VAR.

L'affaire est mise en délibéré au 6 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


L’article 75 du Code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En application des dispositions de l’article 77 du Code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes de l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, « le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. »

En l’espèce, Monsieur [R] [O] est domicilié à Le Luc, soit hors du ressort du Tribunal judiciaire de Marseille.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du Pôle social de [Localité 6]. 



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe :

Déclare le service du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit de celui du Tribunal judiciaire de Toulon ;



Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent Tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;



Rappelle qu’en application de l’article 84 du Code de procédure civile le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT






La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T19:00:09.045Z.