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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Versailles, 7ème Chambre, 7 juillet 2026, n° 2026P00543

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Motifs

ORDONNANCE

Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier

Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,

Dispositif

Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :

SAS JOHN PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :

7 juillet 2026 à 9 Heures 00.

Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.

Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)

ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
ORDONNANCE

Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier

Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,

Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :

SAS JOHN PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :

7 juillet 2026 à 9 Heures 00.

Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.

Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)

ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T12:26:39.634Z.