Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Versailles, 7ème Chambre, 7 juillet 2026, n° 2026P00540
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ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SAS AL-MISBAH [Adresse 1] d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de : 7 juillet 2026 à 9 Heures 00. Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation. Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique) ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SAS AL-MISBAH [Adresse 1] d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de : 7 juillet 2026 à 9 Heures 00. Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation. Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique) ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-07-08T12:26:57.578Z.