notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 8 juillet 2026, n° 26/00672

AutreDroit des affairesBail commercial
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 décembre 2025 dans l'instance opposant Mme [P] [F] épouse [V] à la Société MB Invest ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ;



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 mars 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 19 mai 2026 afin de solliciter ses observations sur la caducité encourue faute de conclusions.



Vu le message de l'appelante indiquant avoir conclu au fond et dans le cadre de l'incident ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'. 



En l'espèce, l'examen du RPVA ne fait apparaître aucune conclusion de l'appelante, étant précisé que la procédure en suspension de l'exécution provisoire constitue une instance distincte.



L'appelante n'a donc pas remis au greffe de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 3 mars 2026, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

 

Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026.



Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ; 



DIT que Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel ;



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).





 Le 08 Juillet 2026.





L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée







Copie au dossier

Copie aux avocats
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-5

N° RG 26/00672 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Février 2026

Date de saisine : 03 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01103 rendue par le Tribunal de première instance de Versailles le 18 Décembre 2025



Appelante :



Madame [P] [F] épouse [V]

représentant : Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 160 - N° du dossier E000FK30





Intimée :



S.A.S. MB INVEST

représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 - N° du dossier E000GCUD



 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président



Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, 





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 décembre 2025 dans l'instance opposant Mme [P] [F] épouse [V] à la Société MB Invest ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ;



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 mars 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 19 mai 2026 afin de solliciter ses observations sur la caducité encourue faute de conclusions.



Vu le message de l'appelante indiquant avoir conclu au fond et dans le cadre de l'incident ;



 

MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'. 



En l'espèce, l'examen du RPVA ne fait apparaître aucune conclusion de l'appelante, étant précisé que la procédure en suspension de l'exécution provisoire constitue une instance distincte.



L'appelante n'a donc pas remis au greffe de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 3 mars 2026, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

 

Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026.



Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ; 



DIT que Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel ;



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).





 Le 08 Juillet 2026.





L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée







Copie au dossier

Copie aux avocats

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 906, code de procedure civile 906-1, code de procedure civile 906-2, code de procedure civile 913-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T17:42:17.893Z.