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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, SAISIES IMMOBILIERES, 1 juin 2026, n° 26/00007

Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

 N° du dossier N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUKM

JUGEMENT défaut d’enchère
____________________

A l’audience publique du 1er juin 2026,

Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier,

a comparu :

Maître Raphaël SOLTNER avocat,

aux requêtes, poursuites et diligences de :

Maître [Q] [R], commissaire de justice membre de la SAS SYSLAW, en qualité de mandataire judiciaire de Madame [P], [F], [X] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] bénéficiant dans le cadre d’une procédure de surendettement d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire selon jugement du TI de [Localité 2] le 07/01/2014, renouvelée par ordonnance du juge des contentieux et de la protection du TJ de [Localité 2] (surendettement) le 02/07/2024, domiciliée : chez Me [R] SAS SYSLAW, [Adresse 1] ;

Co- indivisaire demandeur à la vente sur licitation


EN PRESENCE DE : 

Monsieur [L] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Co- indivisaire absent et non représenté


La société CASDEN Banque Populaire
Ayant élu domicile chez la SCP LECAT ET ASSOCIES, Avocats
[Adresse 3]

Créancier inscrit 
* * * * * *

Maître [K] [Z] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

En vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 11/12/2025, signifié à M. [H] le 5 mars 2026 ayant donné lieu à procès-verbal de recherche infructueuse et à la CASDEN le 5 mars 2026 remise à domicile, ordonnant la vente sur licitation devant le Tribunal judiciaire de Limoges, sur le cahier des conditions dressé par les demandeurs des terrains situés sur la commune de SAINT-PRIEST-TAURION (87 480), [Adresse 4], cadsatrés Section CE n° [Cadastre 1] “[Adresse 5] Cimetière”, n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] “[Adresse 4]" pour une contenance de 39 a 32 ca.


Une sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d’assister à l’audience d’adjudication du 01er juin 2026 a été délivrée au co- indivisaire et créancier inscrit.

La publicité de droit commun a été effectuée le 30/03/2026 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de commissaire de justice.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés, sur demande soutenue oralement par Maître [K] [Z], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au cahier des conditions de vente.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de 30 000 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère n'ait été portée. 

Dans cet état de chose, Maître [K] [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d'enchère sur la mise à prix de 30 000 euros,
 
Après avoir constaté le défaut d'enchère,

Ordonne la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit, une nouvelle mise à prix à 22 500 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d’enchère sur la mise à prix de 22 500 euros,
 
Après avoir constaté le défaut d'enchère,

Ordonne la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit une nouvelle mise à prix à 15 000 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d’enchère sur la mise à prix de 15 000 euros,

Constate le défaut d'enchère.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement non susceptible d’appel,


CONSTATE le défaut d’enchère sur les biens appartenant à Madame [P], [F], [X] [W] et Monsieur [L] [Y] [H], 

Consistant sur la commune de [Localité 4], en un bien sis [Adresse 6], cadastré Section CE N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance de 39 a 32 ca, plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes ;

RENVOIE Maître [Q] [R] mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [W], à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

LIQUIDE les frais de Maître Raphaël SOLTNER avocat, taxés à la somme de 2 489,50 euros;

DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Tribunal judiciaire de LIMOGES, 

LE GREFFIER LE JUGE




Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON
Texte intégral
Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

 N° du dossier N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUKM

JUGEMENT défaut d’enchère
____________________

A l’audience publique du 1er juin 2026,

Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier,

a comparu :

Maître Raphaël SOLTNER avocat,

aux requêtes, poursuites et diligences de :

Maître [Q] [R], commissaire de justice membre de la SAS SYSLAW, en qualité de mandataire judiciaire de Madame [P], [F], [X] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] bénéficiant dans le cadre d’une procédure de surendettement d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire selon jugement du TI de [Localité 2] le 07/01/2014, renouvelée par ordonnance du juge des contentieux et de la protection du TJ de [Localité 2] (surendettement) le 02/07/2024, domiciliée : chez Me [R] SAS SYSLAW, [Adresse 1] ;

Co- indivisaire demandeur à la vente sur licitation


EN PRESENCE DE : 

Monsieur [L] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Co- indivisaire absent et non représenté


La société CASDEN Banque Populaire
Ayant élu domicile chez la SCP LECAT ET ASSOCIES, Avocats
[Adresse 3]

Créancier inscrit 
* * * * * *

Maître [K] [Z] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

En vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 11/12/2025, signifié à M. [H] le 5 mars 2026 ayant donné lieu à procès-verbal de recherche infructueuse et à la CASDEN le 5 mars 2026 remise à domicile, ordonnant la vente sur licitation devant le Tribunal judiciaire de Limoges, sur le cahier des conditions dressé par les demandeurs des terrains situés sur la commune de SAINT-PRIEST-TAURION (87 480), [Adresse 4], cadsatrés Section CE n° [Cadastre 1] “[Adresse 5] Cimetière”, n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] “[Adresse 4]" pour une contenance de 39 a 32 ca.


Une sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d’assister à l’audience d’adjudication du 01er juin 2026 a été délivrée au co- indivisaire et créancier inscrit.

La publicité de droit commun a été effectuée le 30/03/2026 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de commissaire de justice.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés, sur demande soutenue oralement par Maître [K] [Z], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au cahier des conditions de vente.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de 30 000 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère n'ait été portée. 

Dans cet état de chose, Maître [K] [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d'enchère sur la mise à prix de 30 000 euros,
 
Après avoir constaté le défaut d'enchère,

Ordonne la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit, une nouvelle mise à prix à 22 500 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d’enchère sur la mise à prix de 22 500 euros,
 
Après avoir constaté le défaut d'enchère,

Ordonne la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit une nouvelle mise à prix à 15 000 euros,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [Z] a demandé qu’il soit constaté le défaut d’enchère sur la mise à prix de 15 000 euros,

Constate le défaut d'enchère.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement non susceptible d’appel,


CONSTATE le défaut d’enchère sur les biens appartenant à Madame [P], [F], [X] [W] et Monsieur [L] [Y] [H], 

Consistant sur la commune de [Localité 4], en un bien sis [Adresse 6], cadastré Section CE N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance de 39 a 32 ca, plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes ;

RENVOIE Maître [Q] [R] mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [W], à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

LIQUIDE les frais de Maître Raphaël SOLTNER avocat, taxés à la somme de 2 489,50 euros;

DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Tribunal judiciaire de LIMOGES, 

LE GREFFIER LE JUGE




Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R322-47, code des procedures civiles d'execution R322-30, code des procedures civiles d'execution R322-36, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-10T15:20:28.529Z.