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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, SAISIES IMMOBILIERES, 15 décembre 2025, n° 25/00001

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

de crédit variable et à responsabilité statutairement limitée

Exposé du litige

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIQZ

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 15 décembre 2025

Madame Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,


a comparu :

Maître Laetitia DAURIAC avocat de :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE
Société coopérative de crédit variable et à responsabilité statutairement limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LMOGES sous le n° 778 063 016, dont le siège social est [Adresse 1] à LIMOGES (87 000), ets on service contentieux [Adresse 2] à NANTES (44000), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés de droit audit siège social et ayant élu domicile chez Maître Laetitia DAURIAC Avocat [Adresse 3]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Laetitia DAURIAC du barreau de LIMOGES susbtituée par Maître RAYNAUD-PELAUDEIX, avcoate au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [P] [T] [D]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
Domicilié [Adresse 4] 
[Localité 3]

Madame [B] [Z] épouse [T] [D]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] MAROC
[Adresse 4]
[Localité 3]

Parties saisies ayant pour avocat Maître Hanife KARAKUS-GURSALdu barreau de LIMOGES


La SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE TARNEAUD 
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552120222 dont le siège social est [Adresse 5], élisan domicile, en vertu de son hypothèque légale publiée le 16/01/2023 vol 2023V117, en l’étude de Maître [J] [O] commissaire de justice [Adresse 6] [Localité 1]



TRESOR PUBLIC DDFIP CHARENT MARITIME RNF/ [Localité 6]
élisant domicile en vertu de son hypothèque légale spéciale du trésor publiée le 16/10/2023 vol 2023V3271 dans les bureaux de la mission de recouvrement des recettes publiques [Adresse 7]

Créanciers inscrits

* * * * * *

 Maître [R] [W] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Les assignations ont été délivrées aux saisis le 06 Janvier 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 03 Mars 2025.

Les dénonciations avec assignation on été délivrées aux créanciers inscrits les 09 et 10 Janvier 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.


Par jugement d’orientation en date du 1er septembre 2025 le Juge de l’exécution a : retenu du créancier poursuivant une créance de 110 302,32 € en principal intérêts et frais ; ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 25 Octobre 2024, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 08 Janvier 2025, sur la mise à prix de 110 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 15 décembre 2025 à 14 heures 30. 


* * * * * *



La publicité de droit commun a été effectuée le 22 octobre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [R] [W] a conclu.

Maître [N] adressait au juge de l’exécution un courrier le 2 décembre 2025 sollicitant la suspension des voie d’exécution au regard de la décision de recevabilité du dossier de surendettement émis par la commission le 20 novembre 2025 et de l’adoption d’un plan de remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L722 – 4 du code de la consommation et R721 –7, en l’absence de saisine aux fins de report de la date d’adjudication par la commission de surendettement, il était procédé à la vente.

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 110 000 €.

Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Maître [G] [Y] a porté l’enchère à 155 000 Euros 

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [G] [Y] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [G] [Y] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant outre les charges le prix principal de 155 000 Euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [P] [T] [D] et à Mme [B] [Z] épouse [T] [D].

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.

Dispositif

SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 08 Janvier 2025.

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu.

Adjuge à :

La S.A.S. ASP CONSTRUCTION 
MARCHAND DE BIENS, 
demeurant [Adresse 8]
[Localité 7],

Ayant pour avocat Maître Mathieu PLAS.

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de : 

155 000 Euros.

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [P] [T] [D] et Mme [B] [Z] épouse [T] [D].

Consistant : 

Sur la commune de [Localité 8], un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 9],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section NI N°[Cadastre 1] pour une contenance de 6 a 13 ca, ledit bien est désigné sous le terme lot 102 étant précisé que la parcelle cadastrée section NI n°[Cadastre 1] est issue de la division d’une parcelle de plus grande importance cadastrée section NI n°[Cadastre 2].

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.


DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 

LIQUIDE les frais de Maître Laetitia DAURIAC avocat, 

taxés à la somme de : 4037 .45 Euros, 

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ....... mémoire.

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.




LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS
Texte intégral
Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIQZ

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 15 décembre 2025

Madame Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,


a comparu :

Maître Laetitia DAURIAC avocat de :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE
Société coopérative de crédit variable et à responsabilité statutairement limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LMOGES sous le n° 778 063 016, dont le siège social est [Adresse 1] à LIMOGES (87 000), ets on service contentieux [Adresse 2] à NANTES (44000), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés de droit audit siège social et ayant élu domicile chez Maître Laetitia DAURIAC Avocat [Adresse 3]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Laetitia DAURIAC du barreau de LIMOGES susbtituée par Maître RAYNAUD-PELAUDEIX, avcoate au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [P] [T] [D]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
Domicilié [Adresse 4] 
[Localité 3]

Madame [B] [Z] épouse [T] [D]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] MAROC
[Adresse 4]
[Localité 3]

Parties saisies ayant pour avocat Maître Hanife KARAKUS-GURSALdu barreau de LIMOGES


La SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE TARNEAUD 
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552120222 dont le siège social est [Adresse 5], élisan domicile, en vertu de son hypothèque légale publiée le 16/01/2023 vol 2023V117, en l’étude de Maître [J] [O] commissaire de justice [Adresse 6] [Localité 1]



TRESOR PUBLIC DDFIP CHARENT MARITIME RNF/ [Localité 6]
élisant domicile en vertu de son hypothèque légale spéciale du trésor publiée le 16/10/2023 vol 2023V3271 dans les bureaux de la mission de recouvrement des recettes publiques [Adresse 7]

Créanciers inscrits

* * * * * *

 Maître [R] [W] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Les assignations ont été délivrées aux saisis le 06 Janvier 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 03 Mars 2025.

Les dénonciations avec assignation on été délivrées aux créanciers inscrits les 09 et 10 Janvier 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.


Par jugement d’orientation en date du 1er septembre 2025 le Juge de l’exécution a : retenu du créancier poursuivant une créance de 110 302,32 € en principal intérêts et frais ; ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 25 Octobre 2024, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 08 Janvier 2025, sur la mise à prix de 110 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 15 décembre 2025 à 14 heures 30. 


* * * * * *



La publicité de droit commun a été effectuée le 22 octobre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [R] [W] a conclu.

Maître [N] adressait au juge de l’exécution un courrier le 2 décembre 2025 sollicitant la suspension des voie d’exécution au regard de la décision de recevabilité du dossier de surendettement émis par la commission le 20 novembre 2025 et de l’adoption d’un plan de remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L722 – 4 du code de la consommation et R721 –7, en l’absence de saisine aux fins de report de la date d’adjudication par la commission de surendettement, il était procédé à la vente.

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 110 000 €.

Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Maître [G] [Y] a porté l’enchère à 155 000 Euros 

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [G] [Y] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [G] [Y] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant outre les charges le prix principal de 155 000 Euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [P] [T] [D] et à Mme [B] [Z] épouse [T] [D].

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.


SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 08 Janvier 2025.

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu.

Adjuge à :

La S.A.S. ASP CONSTRUCTION 
MARCHAND DE BIENS, 
demeurant [Adresse 8]
[Localité 7],

Ayant pour avocat Maître Mathieu PLAS.

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de : 

155 000 Euros.

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [P] [T] [D] et Mme [B] [Z] épouse [T] [D].

Consistant : 

Sur la commune de [Localité 8], un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 9],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section NI N°[Cadastre 1] pour une contenance de 6 a 13 ca, ledit bien est désigné sous le terme lot 102 étant précisé que la parcelle cadastrée section NI n°[Cadastre 1] est issue de la division d’une parcelle de plus grande importance cadastrée section NI n°[Cadastre 2].

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.


DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 

LIQUIDE les frais de Maître Laetitia DAURIAC avocat, 

taxés à la somme de : 4037 .45 Euros, 

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ....... mémoire.

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.




LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T20:32:06.772Z.