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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, SAISIES IMMOBILIERES, 5 janvier 2026, n° 25/00011

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLPQ

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 05/01/2026,

Madame Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier, et en présence de [Z] [I], auditrice de justice et de [C] [L], greffier stagiaire 

a comparu :

Maître Véronique CHARTIER avocat du :

Syndicat de copropriété RESIDENCE [Etablissement 1], 
sise [Adresse 1], représentée par CITYA DURIVAUD SARL 
domiciliée : chez Me Véronique CHARTIER Avocat
[Adresse 2]
[Localité 1]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Véronique CHARTIER, barreau de LIMOGES.

ET

SASU QLS SERRURERIE MULTISERVICES
sise [Adresse 3], 
[Localité 1]

Non comparant

Partie saisie
* * * * * *

Maître [H] [B] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Une assignation a été délivrée au saisi le 09 avril 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, le 11 Avril 2025 comme d’assister à l’audience d’ orientation du 19 Mai 2025.

Par jugement d’orientation en date du 19 septembre 2025 le juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 2111 euros, en principal intérêts et frais arrêtée au 20 août 2024, ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 23 janvier 2025, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 11 avril 2025, sur la mise à prix de 6 000 euros, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 5 janvier 2026 à 14 heures 30. 


La publicité de droit commun a été effectuée le 2 décembre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.
Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.
Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés, selon conclusions de maître [H] [B], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.
Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.
Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la mise à prix de 6 000 euros ;
Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.
Maître [S] [D] a porté l’enchère à 7 000 euros.
Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [S] [D] n’ait été couverte.
Dans cet état de chose, Maître [S] [D] conclut à ce qu’il plaise au juge lui adjuger et ce moyennant, outre les charges, le prix principal de 7000 euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.A.S.U. QLS MULTISERVICES.
L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,
Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 11 avril 2025 ;
Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu ;
Adjuge à :
Monsieur [W] [X] [M]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 4],
Ayant pour avocat Maître Sylvia DELIRANT ;
Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de 7 000 euros ;

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.A.S.U. QLS SERRURERIE MULTISERVICES ;
Consistant : 
Sur la commune de [Localité 3] (87), un immeuble sis [Adresse 5],
figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
section EH N° [Cadastre 1], lot numéro 5 et lot numéro 10 pour une contenance de 6a 25 ca,
Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.
DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 
LIQUIDE les frais de Maître Véronique CHARTIER avocat, 
taxés à la somme de 3 861,81 euros, 
Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ....... mémoire.
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 
Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION


Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON
Texte intégral
Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLPQ

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 05/01/2026,

Madame Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier, et en présence de [Z] [I], auditrice de justice et de [C] [L], greffier stagiaire 

a comparu :

Maître Véronique CHARTIER avocat du :

Syndicat de copropriété RESIDENCE [Etablissement 1], 
sise [Adresse 1], représentée par CITYA DURIVAUD SARL 
domiciliée : chez Me Véronique CHARTIER Avocat
[Adresse 2]
[Localité 1]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Véronique CHARTIER, barreau de LIMOGES.

ET

SASU QLS SERRURERIE MULTISERVICES
sise [Adresse 3], 
[Localité 1]

Non comparant

Partie saisie
* * * * * *

Maître [H] [B] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Une assignation a été délivrée au saisi le 09 avril 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, le 11 Avril 2025 comme d’assister à l’audience d’ orientation du 19 Mai 2025.

Par jugement d’orientation en date du 19 septembre 2025 le juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 2111 euros, en principal intérêts et frais arrêtée au 20 août 2024, ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 23 janvier 2025, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 11 avril 2025, sur la mise à prix de 6 000 euros, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 5 janvier 2026 à 14 heures 30. 


La publicité de droit commun a été effectuée le 2 décembre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.
Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.
Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés, selon conclusions de maître [H] [B], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.
Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.
Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la mise à prix de 6 000 euros ;
Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.
Maître [S] [D] a porté l’enchère à 7 000 euros.
Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [S] [D] n’ait été couverte.
Dans cet état de chose, Maître [S] [D] conclut à ce qu’il plaise au juge lui adjuger et ce moyennant, outre les charges, le prix principal de 7000 euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.A.S.U. QLS MULTISERVICES.
L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,
Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 11 avril 2025 ;
Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu ;
Adjuge à :
Monsieur [W] [X] [M]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 4],
Ayant pour avocat Maître Sylvia DELIRANT ;
Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de 7 000 euros ;

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.A.S.U. QLS SERRURERIE MULTISERVICES ;
Consistant : 
Sur la commune de [Localité 3] (87), un immeuble sis [Adresse 5],
figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
section EH N° [Cadastre 1], lot numéro 5 et lot numéro 10 pour une contenance de 6a 25 ca,
Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.
DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 
LIQUIDE les frais de Maître Véronique CHARTIER avocat, 
taxés à la somme de 3 861,81 euros, 
Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ....... mémoire.
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 
Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION


Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON

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Mise à jour de la source le 2026-05-26T18:44:06.371Z.