notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, SAISIES IMMOBILIERES, 15 décembre 2025, n° 25/00022

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

 N° du dossier N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2D

JUGEMENT défaut d’enchère
____________________


A l’audience publique du 15/12/2025,

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,

a comparu :

Maître Jean VALIERE-VIALEIX avocat au barreau de LIMOGES,

aux requêtes, poursuites et diligences de :

La S.E.L.A.R.L. [R] ASSOCIE prise en la personne de Maître [C] [R] demeurant [Adresse 1]

Liquidateur Judiciaire 



Partie saisie 

LA SAS BATIDUR IMMO +, nommé liquidateur judiciaire selon décision du tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2023 

* * * * * *

 Maître [O] [M] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

En vertu d’une ordonnance du Juge Commissaire en date du 20 août 2025, publiée au Service de la publicité foncière de LIMOGES le 26/08/2025, volume S numéro 28 ; 


Conformément aux dispositions de l’article R642-29-1 du code de commerce, le cahier des conditions de vente a bien été déposé au greffe dans le délais de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 6 octobre 2025. En l’absence de créancier inscrit, la date de l’audience d’adjudication, a été fixée au 15 décembre 2025, soit dans le délai de 2 à 4 mois prévu par les textes.



La publicité de droit commun a été effectuée le 23 octobre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution et aux modalités prévues par l’ordonnance du juge commissaire . 

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et que les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.


Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.


Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [O] [M] a conclu,

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 15 000 €,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère n'ait été portée. 

Dans cet état de chose, Maître [O] [M] a conclu à ce qu'il nous plaise constater le défaut d'enchère sur la mise à prix de 15 000 €

 
CONSTATE le défaut d'enchère,

ORDONNE la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit :

NOUVELLE MISE A PRIX : 11 250 €

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [O] [M] a conclu à ce qu’il nous plaise constater le défaut d’enchère sur la mise à prix de 11 250 €,

CONSTATE le défaut d'enchère.

Dispositif

SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement non susceptible d’appel,

Constate le défaut d’enchère sur les biens appartenant à la SAS BATIDUR IMMO + en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2023 et ayant pour liquidateur Maître [C] [R] membre de la SELARL [R] ASSOCIES ;

Consistant : en 5 parcelle de terrain sis [Adresse 7],

Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :


- Section AE N°[Cadastre 2] pour 4 a 71 ca
- Section AE N°[Cadastre 3] pour 5 a 64 ca
- Section AE N°[Cadastre 4] pour 5 a 80 ca
- Section AE N°[Cadastre 5] pour 7 a 17 ca
- Section AE N°[Cadastre 6] pour 4 a 23 ca

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

Renvoie la S.E.L.A.R.L. [R] ASSOCIE prise en la personne de Me [C] [R]liquidateur de la SAS BATIDUR IMMO +, demeurant [Adresse 1],

à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

LIQUIDE les frais de Maître Jean VALIERE-VIALEIX avocat, taxés à la somme de : 1496.25 Euros
 
Montant des frais en AUGMENTATION sauf émoluments ... mémoire

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution ;


Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, 


Et nous avons signé avec le greffier .


LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXECUTION



Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS
Texte intégral
Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

 N° du dossier N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2D

JUGEMENT défaut d’enchère
____________________


A l’audience publique du 15/12/2025,

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,

a comparu :

Maître Jean VALIERE-VIALEIX avocat au barreau de LIMOGES,

aux requêtes, poursuites et diligences de :

La S.E.L.A.R.L. [R] ASSOCIE prise en la personne de Maître [C] [R] demeurant [Adresse 1]

Liquidateur Judiciaire 



Partie saisie 

LA SAS BATIDUR IMMO +, nommé liquidateur judiciaire selon décision du tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2023 

* * * * * *

 Maître [O] [M] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

En vertu d’une ordonnance du Juge Commissaire en date du 20 août 2025, publiée au Service de la publicité foncière de LIMOGES le 26/08/2025, volume S numéro 28 ; 


Conformément aux dispositions de l’article R642-29-1 du code de commerce, le cahier des conditions de vente a bien été déposé au greffe dans le délais de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 6 octobre 2025. En l’absence de créancier inscrit, la date de l’audience d’adjudication, a été fixée au 15 décembre 2025, soit dans le délai de 2 à 4 mois prévu par les textes.



La publicité de droit commun a été effectuée le 23 octobre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution et aux modalités prévues par l’ordonnance du juge commissaire . 

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et que les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.


Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.


Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [O] [M] a conclu,

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 15 000 €,

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère n'ait été portée. 

Dans cet état de chose, Maître [O] [M] a conclu à ce qu'il nous plaise constater le défaut d'enchère sur la mise à prix de 15 000 €

 
CONSTATE le défaut d'enchère,

ORDONNE la remise en vente du bien dont s'agit sur la mise à prix baissée du quart soit :

NOUVELLE MISE A PRIX : 11 250 €

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Dans cet état de chose, Maître [O] [M] a conclu à ce qu’il nous plaise constater le défaut d’enchère sur la mise à prix de 11 250 €,

CONSTATE le défaut d'enchère.

SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement non susceptible d’appel,

Constate le défaut d’enchère sur les biens appartenant à la SAS BATIDUR IMMO + en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2023 et ayant pour liquidateur Maître [C] [R] membre de la SELARL [R] ASSOCIES ;

Consistant : en 5 parcelle de terrain sis [Adresse 7],

Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :


- Section AE N°[Cadastre 2] pour 4 a 71 ca
- Section AE N°[Cadastre 3] pour 5 a 64 ca
- Section AE N°[Cadastre 4] pour 5 a 80 ca
- Section AE N°[Cadastre 5] pour 7 a 17 ca
- Section AE N°[Cadastre 6] pour 4 a 23 ca

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

Renvoie la S.E.L.A.R.L. [R] ASSOCIE prise en la personne de Me [C] [R]liquidateur de la SAS BATIDUR IMMO +, demeurant [Adresse 1],

à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

LIQUIDE les frais de Maître Jean VALIERE-VIALEIX avocat, taxés à la somme de : 1496.25 Euros
 
Montant des frais en AUGMENTATION sauf émoluments ... mémoire

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution ;


Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, 


Et nous avons signé avec le greffier .


LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXECUTION



Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code de commerce R642-29-1, code des procedures civiles d'execution R322-47, code des procedures civiles d'execution R322-41, code des procedures civiles d'execution R322-30, code des procedures civiles d'execution R322-36, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-12-20T05:33:52.253Z.