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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, SAISIES IMMOBILIERES, 3 novembre 2025, n° 25/00009

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLBF

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 03 novembre 2025


Madame Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,

a comparu :
 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à [Localité 1] (CHARENTE), [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (RCS [Localité 2] 775 569 726) et ayant élu domicle chez Maître Paul GERARDIN Avocat, [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN du barreau de LIMOGES, substitué par Maître [S] CLAUDE-LACHENAUD

ET

La S.C.I. IDPI
société civile immobilière au capital de 500€ dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (RCS [Localité 3] 794.079.509)

Partie saisie non comparant non représenté.


TRESOR PUBLIC DE [Localité 3]
[Adresse 4] au domicile par lui élu en l’inscription d’hypothèque prise au service chargée de la publicité foncièr de [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) le 25 juin 2024 (volume 2024 V n°1376).


TRESOR PUBLIC DE SAINT YRIEIX 
[Adresse 5]
au domicile par par lui élu en les inscriptions d’hypothèques prises au service chargé de la Publicité Foncière de [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) les 30 mars 2017 (volume 2017 V n°1023), 27 juillet 2017 (volume 2017 V n°2418), 14 mars 2018 (volume 2018 V n°790) et 28 avril 2021 (volume 2021 V n°1725).


Créanciers inscrits 


* * * * * *

 Maître [S] [Y] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Suivant commandement du 3 Décembre 2024, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a fait saisir au préjudice de la S.C.I. IDPI :

Sur la commune de [Localité 5], un bien immobilier sis [Adresse 6],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section AT N° [Cadastre 1] pour une contenance de 4 a 65 ca,

Pour avoir paiement de la somme de 128 262.78 Euros, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 27 avril 2015 par Maître [I] Notaire à [Localité 6].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1 le 31 Janvier 2025, volume 2025 S numéro 3.

Une assignation a été délivrée au saisi le 25 Mars 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 19 Mai 2025.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée aux créanciers inscrits le 28 Mars 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi. 

Par jugement d’orientation en date du 11 juillet 2025 le Juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 03 Décembre 2024; et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 27 Mars 2025, sur la mise à prix de 50 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 3/11/2025 à 14 heures 30. 
* * * * * *

La publicité de droit commun a été effectuée le 3/09/2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [S] [Y] a conclu,


Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 50 000 €.

Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Maître [G] [U] a porté l’enchère à 51000 Euros 

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [G] [U] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [G] [U] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant outre les charges le prix principal de 51000 Euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.C.I. IDPI

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.

Dispositif

SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 27 Mars 2025.

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu.

Adjuge à :

La S.C.I. ANTHADAS, 
demeurant [Adresse 7],
Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 993 076 785

Ayant pour avocat Maître Sylvia DELIRANT.

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de : 

51 000 Euros.


La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.C.I. IDPI

Consistant : 

Sur la commune de [Localité 5], un bien immobilier sis [Adresse 6],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section AT N° [Cadastre 1] pour une contenance de 4 a 65 ca,

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 

LIQUIDE les frais de Maître Paul GERARDIN avocat, 

taxés à la somme de : 4 291.50 Euros, 

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ..... mémoire.

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.






LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS
Texte intégral
Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLBF

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
____________________

A l’audience publique du 03 novembre 2025


Madame Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier,

a comparu :
 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à [Localité 1] (CHARENTE), [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (RCS [Localité 2] 775 569 726) et ayant élu domicle chez Maître Paul GERARDIN Avocat, [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN du barreau de LIMOGES, substitué par Maître [S] CLAUDE-LACHENAUD

ET

La S.C.I. IDPI
société civile immobilière au capital de 500€ dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (RCS [Localité 3] 794.079.509)

Partie saisie non comparant non représenté.


TRESOR PUBLIC DE [Localité 3]
[Adresse 4] au domicile par lui élu en l’inscription d’hypothèque prise au service chargée de la publicité foncièr de [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) le 25 juin 2024 (volume 2024 V n°1376).


TRESOR PUBLIC DE SAINT YRIEIX 
[Adresse 5]
au domicile par par lui élu en les inscriptions d’hypothèques prises au service chargé de la Publicité Foncière de [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) les 30 mars 2017 (volume 2017 V n°1023), 27 juillet 2017 (volume 2017 V n°2418), 14 mars 2018 (volume 2018 V n°790) et 28 avril 2021 (volume 2021 V n°1725).


Créanciers inscrits 


* * * * * *

 Maître [S] [Y] nous a dit que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Suivant commandement du 3 Décembre 2024, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a fait saisir au préjudice de la S.C.I. IDPI :

Sur la commune de [Localité 5], un bien immobilier sis [Adresse 6],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section AT N° [Cadastre 1] pour une contenance de 4 a 65 ca,

Pour avoir paiement de la somme de 128 262.78 Euros, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 27 avril 2015 par Maître [I] Notaire à [Localité 6].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1 le 31 Janvier 2025, volume 2025 S numéro 3.

Une assignation a été délivrée au saisi le 25 Mars 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 19 Mai 2025.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée aux créanciers inscrits le 28 Mars 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi. 

Par jugement d’orientation en date du 11 juillet 2025 le Juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 03 Décembre 2024; et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 27 Mars 2025, sur la mise à prix de 50 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 3/11/2025 à 14 heures 30. 
* * * * * *

La publicité de droit commun a été effectuée le 3/09/2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal d'huissier.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l'ouverture des enchères étant arrivés , il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

C'est à quoi Maître [S] [Y] a conclu,


Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 - 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 - 40 à R 322 - 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 50 000 €.

Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Maître [G] [U] a porté l’enchère à 51000 Euros 

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [G] [U] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [G] [U] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant outre les charges le prix principal de 51000 Euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.C.I. IDPI

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.


SUR QUOI,

Le Juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 27 Mars 2025.

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu.

Adjuge à :

La S.C.I. ANTHADAS, 
demeurant [Adresse 7],
Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 993 076 785

Ayant pour avocat Maître Sylvia DELIRANT.

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de : 

51 000 Euros.


La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à la S.C.I. IDPI

Consistant : 

Sur la commune de [Localité 5], un bien immobilier sis [Adresse 6],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section AT N° [Cadastre 1] pour une contenance de 4 a 65 ca,

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. 

LIQUIDE les frais de Maître Paul GERARDIN avocat, 

taxés à la somme de : 4 291.50 Euros, 

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ..... mémoire.

Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 - 60 du code des procédures civiles d’exécution. 

Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.






LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T18:43:59.075Z.