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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 7 juillet 2026, n° 26/00007

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoireContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 20 juillet 2017, CUS Habitat, devenu OPHEA, a donné en location à Monsieur [M] [T] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer, provision sur charges et autres prestations comprises, de 385,11 euros par mois, payable à terme échu, les trois premiers jours du mois suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 février 2025, retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ", régularisée par une signification en l'étude en date du 17 avril 2025, OPHEA a notifié Monsieur [M] [T] un congé pour le 31 mai 2025 pour "non-paiement de loyers et accessoires" ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 306,57 euros jusqu'au 24 février 2025 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

C'est dans ces conditions que l'OPHEA a assigné Monsieur [M] [T], par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

* CONSTATER que le congé délivré est régulier,
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948,
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle sis [Adresse 6] à [Localité 5],
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 1 533,49 euros à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience,
* CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse solidairement à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittances et deniers,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 440,71 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu'il n'exécute pas une de ses obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 21 novembre 2025. 



La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) avait été saisie le 26 février 2025. 

À l'audience du 17 mars 2026, l'OPHEA, représenté par son conseil, actualise la dette à 2 575,58 euros au 9 mars 2026 et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de grâce, avec suspension des effets du congé, mais " clause cassatoire " en cas d'absence de règlement.

Monsieur [M] [T], comparant en personne, a indiqué que son APL est suspendue et qu'un plan d'apurement est convenu. 

Il sera statué à leur égard par jugement contradictoire. 

Il a été fait lecture du rapport d'enquête sociale déposé au greffe le 6 mars 2026. Pour l'essentiel, il en résulte que Monsieur [M] [T] a fourni des efforts et qu'il est soutenu par sa sœur, qu'un FSL maintien pourrait être instruit dans la perspective ainsi de solder l'intégralité de la dette locative. 

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, puis prorogée au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur le congé

En application de l'article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.

L'article 4, inclus dans le chapitre premier du titre premier de ladite loi, dispose que :

" les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
(…) "

Le congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas un congé ordinaire en ce qu'il a pour particularité de mettre fin aux rapports contractuels découlant d'un contrat de bail pour leur substituer des rapports légaux résultant du droit au maintien dans les lieux prévu en faveur des locataires de bonne foi qui exécutent leurs obligations.



En l'espèce, le congé a été signifié le 17 avril 2025 à Monsieur [M] [T] pour le 31 mai 2025 au vu des impayés de loyers au 24 février 2025 ; il l'invitait à prendre attache avec la personne gestionnaire de sa situation pour régulariser l'impayé et lui indiquait qu'à défaut pour elle de faire le nécessaire avant le 31 mai 2025, l'OPHEA engagerait une procédure pour faire constater sa mauvaise foi et solliciter la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, avec comme conséquence son évacuation du logement.

Le locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. Le congé a donc pris effet le 31 mai 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s'il démontre la mauvaise foi de l'occupant.

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il appartient au juge de rechercher si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour caractériser la mauvaise foi de l'occupant et justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux.

L'appréciation doit être faite au jour de la demande.

En l'espèce, la demande de déchéance a été faite à la date de l'assignation, soit le 19 novembre 2025.

À cette date, les impayés de loyers et charges s'élevaient à la somme de 2.113,04 euros selon les extraits de compte produits.Compte tenu de ce montant et de l'évolution défavorable de la dette locative, le manquement à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi des occupants.

Ils seront donc déchus de leur droit au maintien dans les lieux, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d'octroi de délais de paiement.

Sur la demande en paiement

En application des articles 1728 2° du code civil le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.

Au vu de l'extrait de compte actualisé et de la clause de solidarité stipulée au bail, le défendeur doit être condamné au règlement de la somme de 2 575,58 euros, correspondant au montant de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 9 mars 2026 (dernière échéance incluse : février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, compte tenu de l'évolution des sommes dues depuis l'assignation. 

Il doit être également condamné au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de l'avance sur charges ainsi que des prestations fournies qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, révisable chaque année conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties, jusqu'à parfaite évacuation des lieux, sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'intérêts de retard dès à présent.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. 

Compte tenu de l'accord d'OPHEA, de la situation du défendeur et des règlements intervenus, il sera accordé, en application des dispositions susvisées, des délais de paiement à Monsieur [M] [T] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Si l'intéressé apure sa dette en plus des échéances courantes dues pour l'occupation du logement selon ces modalités, il sera réputé ne pas avoir été déchu du droit au maintien dans les lieux et considéré comme un occupant de bonne foi, maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire.

Dans le cas contraire en revanche, son expulsion sera ordonnée, ce dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [T], succombant, supportera les dépens de la présente procédure mais, compte tenu de sa situation familiale et économique, laquelle est détaillée dans le rapport d'enquête sociale susvisé, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé ;

CONSTATE la résiliation au 31 mai 2025, par suite du congé, du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, d'une part, et Monsieur [M] [T] d'autre part, portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;

PRONONCE la déchéance de Monsieur [M] [T] de son droit au maintien dans les lieux,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [M] [T] à compter du 31 mai 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges ;


CONDAMNE Monsieur [M] [T] à verser à OPHEA en deniers ou quittances la somme de 2 575,58 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupation impayées au 9 mars 2026 (échéance de février 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Monsieur [M] [T] un délai de 24 mois (sauf meilleur accord) pour s'acquitter de sa dette et dit qu'il devra le faire en 23 mensualités de 110 euros chacune et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, et ce en sus du paiement des échéances courantes dues pour l'occupation du logement ;

DIT que ces mensualités seront payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu'en cas de respect de ces modalités d'apurement de la dette locative, la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée ne pas avoir été prononcée ;

DIT qu'en revanche faute de règlement d'une seule mensualité à l'échéance prévue, en sus du paiement des échéances courantes dues pour l'occupation du logement :

- la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité et la déchéance du droit au maintien dans les lieux reprendra son plein effet;
- OPHEA sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [T], des locaux visés ci-dessus et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection 
Nathalie PINSON Mathieu MULLER
Texte intégral
N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2D


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale 
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 

11ème civ. S3

N° RG 26/00007 - 
N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2D

Minute n°




























☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
+ défenderesse

☐ Copie c.c à la Préfecture


Le 7 juillet 2026
 
Le Greffier 



Me Fabienne DIEBOLD-STROHL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 07 JUILLET 2026


DEMANDERESSE :

Société OPHEA, (anciennement CUS HABITAT) 
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 1] 
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, 
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T] 
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant en personne 

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection 
Nathalie PINSON, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 17 mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 28 mai 2026 prorogé au 07 juillet 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection 
et par Nathalie PINSON, Greffier




EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 20 juillet 2017, CUS Habitat, devenu OPHEA, a donné en location à Monsieur [M] [T] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer, provision sur charges et autres prestations comprises, de 385,11 euros par mois, payable à terme échu, les trois premiers jours du mois suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 février 2025, retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ", régularisée par une signification en l'étude en date du 17 avril 2025, OPHEA a notifié Monsieur [M] [T] un congé pour le 31 mai 2025 pour "non-paiement de loyers et accessoires" ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 306,57 euros jusqu'au 24 février 2025 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

C'est dans ces conditions que l'OPHEA a assigné Monsieur [M] [T], par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

* CONSTATER que le congé délivré est régulier,
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948,
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle sis [Adresse 6] à [Localité 5],
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 1 533,49 euros à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience,
* CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse solidairement à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittances et deniers,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 440,71 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu'il n'exécute pas une de ses obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 21 novembre 2025. 



La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) avait été saisie le 26 février 2025. 

À l'audience du 17 mars 2026, l'OPHEA, représenté par son conseil, actualise la dette à 2 575,58 euros au 9 mars 2026 et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de grâce, avec suspension des effets du congé, mais " clause cassatoire " en cas d'absence de règlement.

Monsieur [M] [T], comparant en personne, a indiqué que son APL est suspendue et qu'un plan d'apurement est convenu. 

Il sera statué à leur égard par jugement contradictoire. 

Il a été fait lecture du rapport d'enquête sociale déposé au greffe le 6 mars 2026. Pour l'essentiel, il en résulte que Monsieur [M] [T] a fourni des efforts et qu'il est soutenu par sa sœur, qu'un FSL maintien pourrait être instruit dans la perspective ainsi de solder l'intégralité de la dette locative. 

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, puis prorogée au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur le congé

En application de l'article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.

L'article 4, inclus dans le chapitre premier du titre premier de ladite loi, dispose que :

" les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
(…) "

Le congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas un congé ordinaire en ce qu'il a pour particularité de mettre fin aux rapports contractuels découlant d'un contrat de bail pour leur substituer des rapports légaux résultant du droit au maintien dans les lieux prévu en faveur des locataires de bonne foi qui exécutent leurs obligations.



En l'espèce, le congé a été signifié le 17 avril 2025 à Monsieur [M] [T] pour le 31 mai 2025 au vu des impayés de loyers au 24 février 2025 ; il l'invitait à prendre attache avec la personne gestionnaire de sa situation pour régulariser l'impayé et lui indiquait qu'à défaut pour elle de faire le nécessaire avant le 31 mai 2025, l'OPHEA engagerait une procédure pour faire constater sa mauvaise foi et solliciter la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, avec comme conséquence son évacuation du logement.

Le locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. Le congé a donc pris effet le 31 mai 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s'il démontre la mauvaise foi de l'occupant.

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il appartient au juge de rechercher si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour caractériser la mauvaise foi de l'occupant et justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux.

L'appréciation doit être faite au jour de la demande.

En l'espèce, la demande de déchéance a été faite à la date de l'assignation, soit le 19 novembre 2025.

À cette date, les impayés de loyers et charges s'élevaient à la somme de 2.113,04 euros selon les extraits de compte produits.Compte tenu de ce montant et de l'évolution défavorable de la dette locative, le manquement à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi des occupants.

Ils seront donc déchus de leur droit au maintien dans les lieux, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d'octroi de délais de paiement.

Sur la demande en paiement

En application des articles 1728 2° du code civil le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.

Au vu de l'extrait de compte actualisé et de la clause de solidarité stipulée au bail, le défendeur doit être condamné au règlement de la somme de 2 575,58 euros, correspondant au montant de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 9 mars 2026 (dernière échéance incluse : février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, compte tenu de l'évolution des sommes dues depuis l'assignation. 

Il doit être également condamné au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de l'avance sur charges ainsi que des prestations fournies qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, révisable chaque année conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties, jusqu'à parfaite évacuation des lieux, sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'intérêts de retard dès à présent.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. 

Compte tenu de l'accord d'OPHEA, de la situation du défendeur et des règlements intervenus, il sera accordé, en application des dispositions susvisées, des délais de paiement à Monsieur [M] [T] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Si l'intéressé apure sa dette en plus des échéances courantes dues pour l'occupation du logement selon ces modalités, il sera réputé ne pas avoir été déchu du droit au maintien dans les lieux et considéré comme un occupant de bonne foi, maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire.

Dans le cas contraire en revanche, son expulsion sera ordonnée, ce dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [T], succombant, supportera les dépens de la présente procédure mais, compte tenu de sa situation familiale et économique, laquelle est détaillée dans le rapport d'enquête sociale susvisé, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé ;

CONSTATE la résiliation au 31 mai 2025, par suite du congé, du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, d'une part, et Monsieur [M] [T] d'autre part, portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;

PRONONCE la déchéance de Monsieur [M] [T] de son droit au maintien dans les lieux,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [M] [T] à compter du 31 mai 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges ;


CONDAMNE Monsieur [M] [T] à verser à OPHEA en deniers ou quittances la somme de 2 575,58 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupation impayées au 9 mars 2026 (échéance de février 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Monsieur [M] [T] un délai de 24 mois (sauf meilleur accord) pour s'acquitter de sa dette et dit qu'il devra le faire en 23 mensualités de 110 euros chacune et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, et ce en sus du paiement des échéances courantes dues pour l'occupation du logement ;

DIT que ces mensualités seront payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu'en cas de respect de ces modalités d'apurement de la dette locative, la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée ne pas avoir été prononcée ;

DIT qu'en revanche faute de règlement d'une seule mensualité à l'échéance prévue, en sus du paiement des échéances courantes dues pour l'occupation du logement :

- la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité et la déchéance du droit au maintien dans les lieux reprendra son plein effet;
- OPHEA sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [T], des locaux visés ci-dessus et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection 
Nathalie PINSON Mathieu MULLER

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1741, code civil 1142, code de la construction et de l'habitation L442-6, code des procedures civiles d'execution 433-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-10T18:09:55.018Z.