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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, Juge Libertés Détention, 10 juillet 2026, n° 26/03329

Mainlevée de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
 
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR

ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 10 Juillet 2026 


Nous, Elodie DUMAS, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Alexandra LOPEZ, Cadre-greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Juillet 2026 à 14H16 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR présentée par :

Monsieur [E] [Z]
né le 05 Décembre 1982 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne

Vu le placement en rétention de l’intéressé le 2 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 2 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES confirmée par la cour d’appel de NIMES le 3 juillet 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; 

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Olivier JEREZ, avocat commis d'office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne déclare : je travaillais dans un restaurant, je suis premier chef cuisinier. Je suis incarcéré pour une affaire où j’y suis pour rien. J’ai été acquitté. Mon dos est cassé et il y a 3 jours, j’ai chuté, les pompiers sont intervenus et ils m’ont mené à l’hopital. Je suis resté toute la journée. J’ai un domicile chez ma soeur. Mon nom et mon prénom sont vrais. J’ai un casier vide. Je veux récupérer mon passeport chez mon ami. Je peux pas le contacter car mon téléphone est confisqué. J’ai demandé à récupérer mon téléphone pour le contacter. Je veux rentrer chez moi et me soigner. Je n’arrive pas à bouger mon pied droit. J’ai 3 enfants, je veux rentrer chez mes enfants. J’ai jamais fait un problème. Je suis un travailleur. Je fais 16h de travail, 6 jours par semaine. Je veux entrer chez moi et passer ma vie avec mes enfants. J’ai été agressé en prison dans cette affaire que j’ai jamais fait. À cause de cette affaire, je suis malade. Ma soeur a un hébergement. Donnez-moi la chance de me soigner, j’ai 43 ans, j’ai 3 enfants.

Me [G] [M] est entendu au soutien de sa requête de remise en liberté et ne soulève aucune nullité de procédure.

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Observations de l’avocat sur le fond : monsieur a une situation professionnelle stable et il est hébergé chez sa soeur à [Localité 2]. Les justificatifs avaient été produits. Il a été acquitté, il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public.

Me [G] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client ;

La personne déclare : je vis [Adresse 1] à [Localité 2] J’ai compris la leçon, la France n’accepte pas les étrangers. Je veux voir mes enfants. Ça fait plus de 21 mois que j’ai pas vu mes enfants et j’ai un problème au dos, c’est très grave. Je n’arrivais pas à bouger. Donnez-moi une chance madame la juge s’il vous plait.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [E] [Z] sollicite la main levée de la mesure de rétention en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec le maintien de cette mesure ; qu’il produit à l’appui de sa demande des documents relatifs à son état de santé et plus précisément un compte-rendu de radiographie du genou du 6 janvier 2026, un compte-rendu de radiographie du rachis lombaire du 28 janvier 2026, un compte-rendu de scanner du rachis lombaire du 19 mars 2026, une attestation du Dr [J] de l’unité sanitaire du centre de rétention de [Localité 3] qui constate les lésions suivantes : “lombalgie de niveau L5-S1 avec sciatologie droit sur la face postérieure de la cuisse [...]et fixe à 1 jour l’incapacité totale de travail” résultant de ces lésions, ainsi qu’un certificat médical du Dr [N] établi le 7 juillet 2026 et mentionnant que l’intéressé “présente une contre-indication médicale au maintien au centre de rétention administrative. L’annulation par le centre de rétention de l’extraction médicale programmée jeudi 2 juillet pour un examen d’IRM entraîne un retard important dans la prise en charge médicale et une aggravation de l’état clinique” ; qu’enfin, Monsieur [E] [Z] explique à l’audience avoir fait une chute ces derniers jours ayant conduit à son hospitalisation pendant une journée ; 

qu’il ressort de ces éléments que Monsieur [E] [Z] présente des troubles somatiques médicalement établis générateurs des douleurs importantes et difficultés à se déplacer suite à une agression du 20 aout 2025 ; que cet état clinique est donc antérieur à son placement en rétention du 2 juin 2026 ; qu’il est constaté que l’intéressé a bénéficié depuis son arrivée au centre de rétention de [Localité 3] d’une prise en charge par l’unité sanitaire de l’établissement ; que le certificat médical du 7 juillet 2026, retenant l’incompatibilité de l’état de santé avec le maintien en rétention, ne permet pas d’établir de manière circonstanciée les motifs d’incompatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de Monsieur [E] [Z] en ce qu’il ne précise pas en quoi le report d’un examen médical programmé (IRM) compromet gravement l’état de santé de l’intéressé alors que cet examen peut être à nouveau réalisé à court terme ; 

qu’il convient toutefois d’attirer l’attention de l’administration sur l’état de vulnérabilité de Monsieur [E] [Z] afin que toutes les dispositions soient prises pour permettre l’effectivité de son suivi médical ; 

qu’à ce stade, la demande de mise en liberté sera rejetée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nimes ;


AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de six heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 10 Juillet 2026 à 

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Reçu notification le 10 Juillet 2026 à 

LE PREFET L’INTÉRESSE L’AVOCAT 



Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance sur la requête de remise en liberté de M [E] [Z], et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance 
Le Procureur de la République




☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES
le 10 Juillet 2026 à par mail. Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 10 Juillet 2026 à par mail Le Greffier


RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] 



 Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Juillet 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant







Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... HEURES 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)






COUR D'APPEL DE NÎMES 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TIBUNAL JUDICIAIRE


Cabinet de Elodie DUMAS
magistrat du siège du tribunal judiciaire
N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR
Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES / Monsieur [E] [Z] 



PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

PAR VISIOCONFÉRENCE



Vu l’article L. 342-7 du CESEDA,

Relatons les opérations de l’audience par visioconférence tenue le 10 Juillet 2026 entre le Tribunal judiciaire de Nîmes et le Centre de rétention administrative de [Localité 3].

La communication a été établie à 00 heures 00 minutes.

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués ;

Me [G] [M] a pu s'entretenir avec la personne retenue, en visioconférence.

La communication a été interrompue à 00 heures 00 minutes.

La liaison a été / n'a pas été perturbée par un incident technique.



Fait le 10 Juillet 2026 


Le greffier
Alexandra LOPEZ
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
 
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR

ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 10 Juillet 2026 


Nous, Elodie DUMAS, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Alexandra LOPEZ, Cadre-greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Juillet 2026 à 14H16 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR présentée par :

Monsieur [E] [Z]
né le 05 Décembre 1982 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne

Vu le placement en rétention de l’intéressé le 2 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 2 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES confirmée par la cour d’appel de NIMES le 3 juillet 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; 

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Olivier JEREZ, avocat commis d'office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne déclare : je travaillais dans un restaurant, je suis premier chef cuisinier. Je suis incarcéré pour une affaire où j’y suis pour rien. J’ai été acquitté. Mon dos est cassé et il y a 3 jours, j’ai chuté, les pompiers sont intervenus et ils m’ont mené à l’hopital. Je suis resté toute la journée. J’ai un domicile chez ma soeur. Mon nom et mon prénom sont vrais. J’ai un casier vide. Je veux récupérer mon passeport chez mon ami. Je peux pas le contacter car mon téléphone est confisqué. J’ai demandé à récupérer mon téléphone pour le contacter. Je veux rentrer chez moi et me soigner. Je n’arrive pas à bouger mon pied droit. J’ai 3 enfants, je veux rentrer chez mes enfants. J’ai jamais fait un problème. Je suis un travailleur. Je fais 16h de travail, 6 jours par semaine. Je veux entrer chez moi et passer ma vie avec mes enfants. J’ai été agressé en prison dans cette affaire que j’ai jamais fait. À cause de cette affaire, je suis malade. Ma soeur a un hébergement. Donnez-moi la chance de me soigner, j’ai 43 ans, j’ai 3 enfants.

Me [G] [M] est entendu au soutien de sa requête de remise en liberté et ne soulève aucune nullité de procédure.

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Observations de l’avocat sur le fond : monsieur a une situation professionnelle stable et il est hébergé chez sa soeur à [Localité 2]. Les justificatifs avaient été produits. Il a été acquitté, il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public.

Me [G] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client ;

La personne déclare : je vis [Adresse 1] à [Localité 2] J’ai compris la leçon, la France n’accepte pas les étrangers. Je veux voir mes enfants. Ça fait plus de 21 mois que j’ai pas vu mes enfants et j’ai un problème au dos, c’est très grave. Je n’arrivais pas à bouger. Donnez-moi une chance madame la juge s’il vous plait.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [E] [Z] sollicite la main levée de la mesure de rétention en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec le maintien de cette mesure ; qu’il produit à l’appui de sa demande des documents relatifs à son état de santé et plus précisément un compte-rendu de radiographie du genou du 6 janvier 2026, un compte-rendu de radiographie du rachis lombaire du 28 janvier 2026, un compte-rendu de scanner du rachis lombaire du 19 mars 2026, une attestation du Dr [J] de l’unité sanitaire du centre de rétention de [Localité 3] qui constate les lésions suivantes : “lombalgie de niveau L5-S1 avec sciatologie droit sur la face postérieure de la cuisse [...]et fixe à 1 jour l’incapacité totale de travail” résultant de ces lésions, ainsi qu’un certificat médical du Dr [N] établi le 7 juillet 2026 et mentionnant que l’intéressé “présente une contre-indication médicale au maintien au centre de rétention administrative. L’annulation par le centre de rétention de l’extraction médicale programmée jeudi 2 juillet pour un examen d’IRM entraîne un retard important dans la prise en charge médicale et une aggravation de l’état clinique” ; qu’enfin, Monsieur [E] [Z] explique à l’audience avoir fait une chute ces derniers jours ayant conduit à son hospitalisation pendant une journée ; 

qu’il ressort de ces éléments que Monsieur [E] [Z] présente des troubles somatiques médicalement établis générateurs des douleurs importantes et difficultés à se déplacer suite à une agression du 20 aout 2025 ; que cet état clinique est donc antérieur à son placement en rétention du 2 juin 2026 ; qu’il est constaté que l’intéressé a bénéficié depuis son arrivée au centre de rétention de [Localité 3] d’une prise en charge par l’unité sanitaire de l’établissement ; que le certificat médical du 7 juillet 2026, retenant l’incompatibilité de l’état de santé avec le maintien en rétention, ne permet pas d’établir de manière circonstanciée les motifs d’incompatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de Monsieur [E] [Z] en ce qu’il ne précise pas en quoi le report d’un examen médical programmé (IRM) compromet gravement l’état de santé de l’intéressé alors que cet examen peut être à nouveau réalisé à court terme ; 

qu’il convient toutefois d’attirer l’attention de l’administration sur l’état de vulnérabilité de Monsieur [E] [Z] afin que toutes les dispositions soient prises pour permettre l’effectivité de son suivi médical ; 

qu’à ce stade, la demande de mise en liberté sera rejetée ; 


PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nimes ;


AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de six heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 10 Juillet 2026 à 

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Reçu notification le 10 Juillet 2026 à 

LE PREFET L’INTÉRESSE L’AVOCAT 



Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance sur la requête de remise en liberté de M [E] [Z], et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance 
Le Procureur de la République




☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES
le 10 Juillet 2026 à par mail. Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 10 Juillet 2026 à par mail Le Greffier


RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] 



 Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Juillet 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant







Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... HEURES 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)






COUR D'APPEL DE NÎMES 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TIBUNAL JUDICIAIRE


Cabinet de Elodie DUMAS
magistrat du siège du tribunal judiciaire
N° RG 26/03329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUDR
Monsieur PREFET DES ALPES MARITIMES / Monsieur [E] [Z] 



PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

PAR VISIOCONFÉRENCE



Vu l’article L. 342-7 du CESEDA,

Relatons les opérations de l’audience par visioconférence tenue le 10 Juillet 2026 entre le Tribunal judiciaire de Nîmes et le Centre de rétention administrative de [Localité 3].

La communication a été établie à 00 heures 00 minutes.

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués ;

Me [G] [M] a pu s'entretenir avec la personne retenue, en visioconférence.

La communication a été interrompue à 00 heures 00 minutes.

La liaison a été / n'a pas été perturbée par un incident technique.



Fait le 10 Juillet 2026 


Le greffier
Alexandra LOPEZ

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:40:48.027Z.