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Décision de justice

Tribunal de commerce de Compiègne, ., 1 juillet 2026, n° 2026L00605

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Parties (entreprises)

UNIVERS GRAPHIQUE

Motifs

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Par acte d'huissier de justice du 8 juin 2026, délivré à la requête de :

SCP [P] [X] - [L] [Y] - [D] [R] [Adresse 1]

Par lequel est sollicité la résolution du plan de redressement de :

EURL UNIVERS GRAPHIQUE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Laquelle exerce une activité de Toutes activités d'impression graphique, réalisa- tion et commercialisation de tous documents administratifs, commerciaux, marketing, imprimés sur tout support : internet, papier ou adhésif ou tout autre matière imprimable…, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 499195527.,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M [U] [J]

Maître [L] [Y]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, par jugement en date du 1er octobre 2025, a arrêté un plan de continuation au profit de la société UNIVERS GRAPHIQUE ; que ce jugement a désigné la SCP [X] [Y] [R] prise en la personne de Maître [D] [R] commissaire à l'exécution du plan et fixé au 1er octobre 2026 le versement du premier dividende ; les sommes consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ne permettant pas de régler le premier dividende, celui-ci sollicite la résolution dudit plan ;

La société UNIVERS GRAPHIQUE expose qu'elle a dû faire face à des soucis de santé du dirigeant mais surtout à une forte baisse de l'activité ainsi qu'un changement de modalités de paiement de son client [F] mettant à mal sa trésorerie ; elle sollicite donc le bénéfice d'un redressement judiciaire :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face au règlement de son premier dividende et justifie de pouvoir régler ses charges courantes par la trésorerie dont elle dispose ;

Attendu que la société est dans l'incapacité de respecter les engagements prévus au plan mais au regard notamment de sa trésorerie d'un montant 21.000€, elle n'est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire de l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE

Attendu qu'il convient de prendre acte de la demande de la société UNIVERS GRAPHIQUE de solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 626-27 III, L 631-19 et L 631-20-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit donc être fixée au 1er juillet 2026 ;

Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de continuation de la société UNIVERS GRAPHIQUE,

Donne acte à la société UNIVERS GRAPHIQUE de sa demande de redressement judiciaire ;

Dispositif

En conséquence ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE.

FIXE au 1er janvier 2027 la fin de la période d'observation.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [H] [M], en qualité de juge commissaire

DESIGNE Me [I] [K] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

, en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise ;

MET fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan

DESIGNE la SCP [Y] [R] [Adresse 6] représentée par Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L 624-1 et L 631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de céclaration des créances ;

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [M]

, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport, le maintien de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal du 16 septembre 2026 à 10H30, [Adresse 8] à COMPIEGNE (60200).-

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.

DIT que les rapports déposés par le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

FIXE à 1.000 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1er juillet 2026

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA Présidente d'audience et du délibéré, et, Maître Georges BERNARD greffier d'audience.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2026

RESOLUTION DE PLAN ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL UNIVERS GRAPHIQUE

Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du à 8H30 : PRESIDENTE: Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES: M Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Olivier FRANCHAUD et M. [W] [C],

Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Par acte d'huissier de justice du 8 juin 2026, délivré à la requête de :

SCP [P] [X] - [L] [Y] - [D] [R] [Adresse 1]

Par lequel est sollicité la résolution du plan de redressement de :

EURL UNIVERS GRAPHIQUE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Laquelle exerce une activité de Toutes activités d'impression graphique, réalisa- tion et commercialisation de tous documents administratifs, commerciaux, marketing, imprimés sur tout support : internet, papier ou adhésif ou tout autre matière imprimable…, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 499195527.,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M [U] [J]

Maître [L] [Y]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, par jugement en date du 1er octobre 2025, a arrêté un plan de continuation au profit de la société UNIVERS GRAPHIQUE ; que ce jugement a désigné la SCP [X] [Y] [R] prise en la personne de Maître [D] [R] commissaire à l'exécution du plan et fixé au 1er octobre 2026 le versement du premier dividende ; les sommes consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ne permettant pas de régler le premier dividende, celui-ci sollicite la résolution dudit plan ;

La société UNIVERS GRAPHIQUE expose qu'elle a dû faire face à des soucis de santé du dirigeant mais surtout à une forte baisse de l'activité ainsi qu'un changement de modalités de paiement de son client [F] mettant à mal sa trésorerie ; elle sollicite donc le bénéfice d'un redressement judiciaire :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face au règlement de son premier dividende et justifie de pouvoir régler ses charges courantes par la trésorerie dont elle dispose ;

Attendu que la société est dans l'incapacité de respecter les engagements prévus au plan mais au regard notamment de sa trésorerie d'un montant 21.000€, elle n'est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire de l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE

Attendu qu'il convient de prendre acte de la demande de la société UNIVERS GRAPHIQUE de solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 626-27 III, L 631-19 et L 631-20-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit donc être fixée au 1er juillet 2026 ;

Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de continuation de la société UNIVERS GRAPHIQUE,

Donne acte à la société UNIVERS GRAPHIQUE de sa demande de redressement judiciaire ;

En conséquence ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE.

FIXE au 1er janvier 2027 la fin de la période d'observation.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [H] [M], en qualité de juge commissaire

DESIGNE Me [I] [K] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

, en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise ;

MET fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan

DESIGNE la SCP [Y] [R] [Adresse 6] représentée par Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L 624-1 et L 631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de céclaration des créances ;

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [M]

, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport, le maintien de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal du 16 septembre 2026 à 10H30, [Adresse 8] à COMPIEGNE (60200).-

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.

DIT que les rapports déposés par le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

FIXE à 1.000 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1er juillet 2026

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA Présidente d'audience et du délibéré, et, Maître Georges BERNARD greffier d'audience.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T10:30:48.727Z.