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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 4 juin 2026, n° 26/00196

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Attendu que par requête en date du 11 mai 2026, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE en inopposabilité de la prise en charge de l’accident de Monsieur [R] [I] du 21/10/2025 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que le siège social de la Société [1], se situe Service AT - TSA [Adresse 2], soit hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS,

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le tribunal judiciaire de Bourges compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:


Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges pour connaître du litige ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;


RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG





























































ccc en LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)



N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESQX 

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 04 Juin 2026

N° de minute : 26/227 


Dans la procédure :

ENTRE :

Société [1]
Service AT
TSA 42 233
[Localité 2]


ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]



Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, 

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ;

Attendu que par requête en date du 11 mai 2026, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE en inopposabilité de la prise en charge de l’accident de Monsieur [R] [I] du 21/10/2025 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que le siège social de la Société [1], se situe Service AT - TSA [Adresse 2], soit hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS,

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le tribunal judiciaire de Bourges compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:


Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges pour connaître du litige ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;


RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG





























































ccc en LS le :

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de procedure civile 83, code de procedure civile 82, code de la securite sociale R142-10-5, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-13T18:49:46.062Z.