Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 18 juin 2026, n° 26/00051
Motifs
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ23 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 18 Juin 2026 N° de minute : 26/231 Dans la procédure : ENTRE : Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ET : CPAM DE L’ARDÈCHE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ; Par requête en date du 13 Janvier 2026, [Q] [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre CPAM DE L’ARDÈCHE; [Q] [N], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] 26200 MONTELIMAR était domicilié hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS. En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le : Tribunal Judiciaire de Valence [Adresse 5] [Localité 4] compétent pour traiter de ce litige. PAR CES MOTIFS:
Dispositif
CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ; DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Tribunal Judiciaire de Valence [Adresse 5] [Localité 4] ; DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : La Greffière, La Juge de la mise en état Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG ccc en LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ23 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 18 Juin 2026 N° de minute : 26/231 Dans la procédure : ENTRE : Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ET : CPAM DE L’ARDÈCHE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ; Par requête en date du 13 Janvier 2026, [Q] [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre CPAM DE L’ARDÈCHE; [Q] [N], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] 26200 MONTELIMAR était domicilié hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS. En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le : Tribunal Judiciaire de Valence [Adresse 5] [Localité 4] compétent pour traiter de ce litige. PAR CES MOTIFS: CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ; DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Tribunal Judiciaire de Valence [Adresse 5] [Localité 4] ; DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : La Greffière, La Juge de la mise en état Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG ccc en LS le :
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 82, code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Se déclare incompétent · n° 25/00112
en commun : code de procedure civile 82, code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15
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en commun : code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15
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Mise à jour de la source le 2026-07-16T18:50:34.228Z.