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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2026, n° 26/00031

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Attendu que Madame [K] [E], demeurant [Adresse 3] [Etablissement 1] est domicilié hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS. 

En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le tribunal judiciaire de Nîmes compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:

Dispositif

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;



RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG





























































ccc en LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)



N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQTQ 

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 02 Avril 2026

N° de minute : 


Dans la procédure :

ENTRE :

Madame [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]


ET :

Organisme CPAM DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]



Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, 

Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ;

Par requête en date du 19 Décembre 2025, Madame [K] [E] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre la CPAM DU GARD, tendant à faire reconannaître une maladie ou accident au titre de la législation professionnelle ; 

Attendu que Madame [K] [E], demeurant [Adresse 3] [Etablissement 1] est domicilié hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS. 

En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le tribunal judiciaire de Nîmes compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;



RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG





























































ccc en LS le :

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 82, code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-18T20:16:12.478Z.