notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mai 2026, n° 26/00044

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)



N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2N 

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 21 Mai 2026

N° de minute : 26/194


Dans la procédure :

ENTRE :

Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET :

Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]



Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, 

Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ;

Par acte d’huissier de justice du 13/01/2026, l’ URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR a signifié à Monsieur [B] [S] une contrainte du 06/01/2026 pour un montant de 941 € outre des frais de signification, portant sur 4ème trimestre, 2018, 1er trimestre 2019, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception horodatée par le greffe du 29 Janvier 2026, Monsieur [B] [S] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Privas.

Que par courrier du 17/02/2026, Monsieur [B] [S] mentionne l’adresse suivante : CDV 2325440 - [Adresse 3], adresse qui apparait sur le courrier de réexpédition que le commissaire de Justice lui a adressé le 11/05/2026.

Qu’étant domicilié dès lors hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, qu’il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4] 
[Localité 4]
compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:

Dispositif

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4] 
[Localité 4] ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG


































ccc en LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)



N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2N 

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 21 Mai 2026

N° de minute : 26/194


Dans la procédure :

ENTRE :

Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET :

Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]



Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, 

Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ;

Par acte d’huissier de justice du 13/01/2026, l’ URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR a signifié à Monsieur [B] [S] une contrainte du 06/01/2026 pour un montant de 941 € outre des frais de signification, portant sur 4ème trimestre, 2018, 1er trimestre 2019, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception horodatée par le greffe du 29 Janvier 2026, Monsieur [B] [S] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Privas.

Que par courrier du 17/02/2026, Monsieur [B] [S] mentionne l’adresse suivante : CDV 2325440 - [Adresse 3], adresse qui apparait sur le courrier de réexpédition que le commissaire de Justice lui a adressé le 11/05/2026.

Qu’étant domicilié dès lors hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, qu’il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4] 
[Localité 4]
compétent pour traiter de ce litige.


PAR CES MOTIFS:

CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

DESIGNONS le pôle social du
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4] 
[Localité 4] ;

DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par : 

 La Greffière, La Juge de la mise en état 
 Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG


































ccc en LS le :

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 82, code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire L311-16, code de l'organisation judiciaire L311-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-13T18:50:14.980Z.